Par ailleurs, si le propriétaire trouve un locataire « de remplacement » qui peut entrer dans les lieux avant la fin du préavis en cours, le congé prend fin et le bail est alors résilié.
Cas n°2 : après avoir signé, le propriétaire veut annuler le bail
C’est une situation très rare, mais si le propriétaire change d’avis juste après la signature du bail, il ne peut annuler le contrat de location comme bon lui semble… il lui faudra invoquer l’un des 3 cas possibles pour donner congé à son locataire : reprise ou vente du bien ou motif légitime et sérieux.
La lettre de congé devra être envoyée au locataire par LRAR, remise par acte d’huissier ou en main propre contre signature.
Le congé pour reprise du logement
Le propriétaire peut donner congé pour reprise et résilier le contrat de location s’il décide de s’installer lui-même (ou l’un de ses proches) dans le logement et d’en faire sa résidence principale.
La liste des proches autorisée à récupérer le logement est fixée par l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : le conjoint ou le concubin notoire depuis un an minimum, le partenaire de Pacs ou les ascendants et descendants du propriétaire, de son conjoint, concubin notoire ou partenaire pacsé.
Le congé pour vente du bien
Même occupé par un locataire, le propriétaire peut décider de vendre le logement loué. Dans ce cas, il doit mentionner clairement sa volonté de vendre et indiquer le prix et les conditions de vente dans la lettre de congé pour vente du logement.
En effet, le congé envoyé au locataire équivaut obligatoirement à une offre de vente et donne un droit de préemption au locataire qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’exercer. Sans réponse de sa part, le propriétaire peut proposer son bien sur le marché.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Enfin, un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux si celui-ci ne respecte pas ses obligations :
Impayés de loyer, retards de paiement ;
Troubles du voisinage répétés, non-respect du règlement de copropriété ;
Usage des locaux contraire à la destination prévue (activité professionnelle dans le logement bien qu’interdite par le règlement de copropriété par exemple) ;
Défaut d’assurance contre les risques locatifs ;
Sous-location répétée ou transformation importante du bien sans consentement écrit du propriétaire, etc.
Toutefois, le délai de préavis à respecter par le propriétaire, pour ces trois types de congés, est plutôt long (6 mois pour les locations vides, 3 mois en location meublée) et surtout, la fin du préavis doit coïncider avec la date de fin de bail… ce qui implique qu’un propriétaire qui souhaite résilier un bail juste après sa signature ne pourra pas donner congé immédiatement et devra encore attendre la fin du délai de préavis avant de voir le locataire quitter les lieux.