Il faut se référer au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l’énergie pour trouver la réglementation concernant la température minimale à respecter dans les locaux d’habitation, qu’ils soient soumis à un système de chauffage collectif ou non.
Quelle doit être la température minimum en hiver pour les appartements récents ?
D'après l’article R171-11 du Code de la construction et de l'habitation, les logements situés dans des immeubles collectifs construits à partir du 1er juin 2011 doivent fournir une température, relevée au centre de chaque pièce, au moins égale à 18°C.
Si le logement est loué et que le locataire constate une température inférieure de façon répétée, il peut exiger que le propriétaire bailleur réalise des travaux pour régler ce problème.
Les limites supérieures de température
À l’inverse, pour maîtriser les dépenses énergétiques, l'article R241-26 du Code de l'énergie précise que la température de chauffage doit être limitée en moyenne à 19°C, notamment dans les locaux à usage d'habitation. Le calcul doit être réalisé en rapportant la température d’une pièce à son volume : on pourra par exemple avoir un chauffage fort à 23°C dans une salle de bain et une température plus basse à 17°C dans une chambre inoccupée.
Existe-t-il des normes de température pour les immeubles anciens ?
Pour les logements construits avant le 1er juin 2001, la loi ne définit plus aucun seuil minimal de température. Cependant, jusqu’en décembre 2015, l’article R131-20 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé) précisait qu’un logement devait pouvoir être chauffé à 19°C.
En conséquence, si l’occupant d’un appartement situé dans un bien ancien constate des températures insuffisantes, il devra faire valoir l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui impose au propriétaire bailleur de fournir un logement décent, équipe d’un système permettant de se chauffer normalement.