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Paiement du loyer à échoir ou à terme échu : définition, différences & cas d'usage

Terme échu / terme à échoir

SOMMAIRE

  • Quels sont les deux types de paiement ? 
  • Les modalités de paiement du loyer à terme échu
  • Demander plusieurs mois de loyer à l'avance

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Lorsque vous louez votre bien immobilier, vous signez un contrat de location qui détaille le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement. Dans ce document, vous choisissez notamment si le loyer est à régler à terme échu ou à échoir. Le choix entre ces deux formules constitue une décision importante qui peut avoir des conséquences sur vos finances et sur la gestion de votre bien immobilier. Avant de choisir une de ces options, vous devez comprendre quelles sont leurs différences et leurs implications. 

Quels sont les deux types de paiement ? 

Le paiement du loyer peut se faire selon deux modalités : à échoir ou à terme échu. Il s'agit en réalité du moment auquel le locataire doit s'acquitter de son paiement. Le choix de la modalité de paiement dépend du bailleur et du locataire, qui doivent en décider d'un commun accord.

Loyer à terme échu ou à échoir : définitions

En termes de versement du loyer, on distingue : 

  • Le paiement à échoir : le loyer est réglé à l'avance pour le mois à venir
  • Le paiement à terme échu : le loyer est réglé une fois le mois écoulé

Prenons un exemple d'un paiement à échoir, dû le 5 de chaque mois. Le 5 septembre, le locataire verse le loyer pour le mois de septembre. Si le bail de location précise un terme à échoir, le loyer est dû au 25 septembre. 

Comment choisir entre paiement à échoir ou à terme échu ? 

En général, les propriétaires optent pour un paiement à échoir pour avoir la certitude de percevoir leur loyer à l'avance. Le premier mois de loyer est ainsi perçu lors de la remise des clés, ce qui permet de vérifier la solvabilité du nouveau locataire. À la fin du bail, le dernier loyer étant déjà perçu, il n'y a pas de risque d'impayé. C'est pourquoi de nombreux propriétaires privilégient cette méthode de paiement pour leur tranquillité d'esprit.

Le paiement à échoir peut avoir des conséquences financières importantes pour le locataire. En effet, ce dernier doit verser le dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux, en plus des frais d'agence immobilière éventuels. 

Le choix dépend également de la date à laquelle votre locataire perçoit son salaire. Si c'est au début du mois, le paiement à échoir peut être mis en place. Si le salaire est versé en milieu de mois, un paiement du loyer à terme échu est préférable pour éviter les impayés de loyer. Vous pouvez également demander au locataire de prendre ses dispositions afin d'éviter les retards de paiements de loyer. Lors de la signature et du paraphe du bail de location, vous décidez d'une date précise pour le paiement du loyer à échoir. Sachez que la signature électronique est aussi possible.

Sans paiement à cette date, vous êtes en droit de lui transmettre une injonction de payer. La fréquence du paiement à terme à échoir peut aussi bien être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. 

À quelle date payer son loyer ? 

Conformément aux obligations du bail, le locataire est tenu de payer le loyer à la date fixée. Si la date choisie est au 5 de chaque mois, le versement est automatique, sans rappel de votre part. Dès le lendemain de cette date, le locataire est considéré comme en retard de paiement. 

Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre de rappel au locataire pour l'inciter à régler sa dette. Si le locataire ne règle pas son loyer malgré les relances, vous pouvez entamer des démarches judiciaires pour obtenir le paiement des arriérés de loyer. 

Les modalités de paiement du loyer à terme échu

Lorsque vous optez pour un versement du loyer à terme échu, le paiement a lieu en fin de mois. En payant son loyer en fin de mois, le locataire peut profiter de son salaire pour régler les autres charges et dépenses courantes en début de mois.

En optant pour un versement à terme échu, le locataire peut profiter d'un délai supplémentaire pour régler son loyer, ce qui peut être utile en cas d'imprévu ou de difficultés financières temporaires. Toutefois, il doit respecter scrupuleusement la date de paiement fixée dans le bail afin d'éviter les retards de paiement et les éventuelles sanctions prévues par la loi.

Loyer payable à terme échu et départ du locataire

Avec un paiement à terme échu, le locataire verse son dernier mois de loyer lors de son départ, avant la restitution du dépôt de garantie. Le montant du dernier loyer est toujours calculé au prorata du nombre de jours d'occupation du bien immobilier loué. S'il part le 15 du mois, il ne règlera que la moitié. 

Il arrive régulièrement que le locataire ne règle pas ce dernier loyer car il estime que le dépôt de garantie couvrira cet impayé. Cette pratique est pourtant interdite par la loi. En effet, le but du dépôt de garantie est de couvrir les impayés ainsi que les coûts des réparations en cas de dégradations commises dans le logement et non pas de servir de réserve pour le paiement de ce dernier loyer. 

Si le logement est rendu en bon état, vous devez restituer le dépôt de garantie d'un délai d'un mois après le départ du locataire. En revanche, si des réparations sont nécessaires ou si des impayés de loyer sont constatés, vous pouvez effectuer une retenue sur ce dépôt de garantie, à condition de la justifier. 

Loyer mois échu et retard de paiement

Retard dans le versement du salaire, dépenses imprévues, perte d'emploi, votre locataire peut connaître des difficultés qui vont se traduire par un retard de paiement. Même si ces cas sont rares, ils peuvent survenir à tout moment du bail. 

Une période de tolérance de 5 à 10 jours est en général pratiquée par les propriétaires-bailleurs. En revanche, dès le premier jour de retard, vous pouvez lui transmettre un courrier de relance. Vous pouvez envisager un aménagement ou un échelonnement de la dette pour résoudre la situation de façon amiable. 

Une fois cette période de transition terminée, si le loyer n'a toujours pas été réglé, vous pouvez demander à un huissier de justice de délivrer un commandement de payer. Vous pouvez également vous tourner vers la personne qui s'est portée garante pour le locataire. Conformément à l'acte de caution solidaire signé, elle se charge de ces paiements si le locataire est défaillant. 

Si vous avez souscrit une assurance loyer impayé, vous pouvez contacter votre compagnie d'assurance pour qu'elle déclenche l'indemnisation prévue dans ce type de situation. Les loyers dus seront remboursés par ce biais. 

La loi Alur de 2014 interdit de facturer des pénalités en cas de retard de paiement de votre locataire. 

Demander plusieurs mois de loyer à l'avance : une fausse bonne idée ?

Dans la majorité des cas, le loyer est à verser de façon mensuelle. Toutefois, il est possible d'opter pour un autre mode de fonctionnement. Vous pouvez par exemple demander à votre locataire de payer plusieurs mois à l'avance. Sachez toutefois que le locataire est en droit de refuser et d'exiger un paiement mensuel. Avant de proposer un mode de paiement différent, il est recommandé de discuter avec le locataire pour éviter tout désaccord.

Si cette solution de paiement trimestriel ou annuel est possible, elle donne toutefois lieu à davantage d'impayés de loyers. Régler une telle somme peut poser des problèmes pour les locataires qui ont mal géré leurs finances. Dans ce cas, la situation sera nettement plus complexe pour recouvrer les sommes dues puisque le montant est élevé. Pour plus de sérénité, il est donc préférable de mettre en place un paiement mensuel du loyer

Le paiement mensuel du loyer est la solution la plus courante, car elle permet aux locataires de gérer leur budget plus facilement et évite les risques d'impayés de loyers élevés. De plus, en cas d'impayé, la procédure de recouvrement des loyers est plus simple et rapide, car le montant à récupérer est moins important.

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