La loi Alur précise également les conditions à respecter pour récupérer un logement occupé par une personne âgée de plus de 65 ans qui remplit les critères cumulatifs précédents.
En effet, le bailleur peut donner un congé pour vente ou reprise à un locataire âgée s’il remplit lui-même une des conditions suivantes :
- Il est lui aussi âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail ;
- Il dispose de ressources inférieures aux plafonds vus précédemment ;
- Il propose une solution de relogement au locataire.
À noter que le propriétaire n’est pas tenu de présenter l’offre de relogement lorsqu’il délivre le congé pour vente ou reprise. En effet, il bénéficie de toute la période de préavis pour proposer une offre correspondant aux critères imposés par la loi Alur. En revanche, s’il manque à ses obligations de relogement, le bail est renouvelé.
Bien que la loi Alur protège les séniors lors d’un congé pour vente ou reprise, elle ne les affranchit pas de leurs devoirs. Le locataire âgé de plus de 65 ans doit régler son loyer, dans le cas contraire le bailleur peut intenter une action en justice afin de rompre le bail pour un motif légitime et sérieux.