Sommaire
- Un droit légal souvent sous-estimé
- Toutes les dépenses ne sont pas récupérables
- Une régularisation mal documentée peut devenir un litige
Un droit légal souvent sous-estimé
Lorsque le bail prévoit des provisions pour charges, le propriétaire doit procéder à une régularisation annuelle. Cette régularisation consiste à comparer les provisions versées par le locataire avec les dépenses réellement engagées.
Mais ce n’est pas tout.
Après l’envoi du décompte, le locataire peut demander à consulter les justificatifs correspondants : factures d’entretien, contrats de maintenance, décompte de copropriété, taxes récupérables, etc.
Le bailleur doit alors être en mesure de les présenter.
Il ne s’agit pas d’une faveur, mais d’un droit prévu par la loi. En l’absence de justificatifs, la régularisation peut être contestée.
Toutes les dépenses ne sont pas récupérables
Autre point essentiel : seules les charges dites récupérables peuvent être refacturées au locataire. La liste est fixée par décret.
Cela concerne notamment :
- l’entretien des parties communes
- l’eau froide
- certaines dépenses d’ascenseur
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
En revanche, les grosses réparations, les honoraires de syndic ou les travaux d’amélioration restent à la charge du propriétaire.
Une erreur de qualification peut conduire à une demande de remboursement.
La gestion des charges exige donc rigueur et précision. Une ligne floue dans un décompte peut suffire à fragiliser la position du bailleur.
Une régularisation mal documentée peut devenir un litige
En pratique, le risque est double :
- le locataire peut refuser de payer le complément demandé
- il peut réclamer le remboursement de sommes déjà versées
Dans certains cas, le conflit dépasse le simple désaccord comptable et dégrade durablement la relation locative.
L’erreur la plus fréquente consiste à ne pas conserver systématiquement les pièces justificatives ou à établir un décompte trop global, sans détail suffisant.
Or, en cas de contestation, la charge de la preuve repose sur le bailleur.
Une régularisation claire, détaillée et cohérente permet d’éviter que la situation ne dégénère. À l’inverse, une gestion approximative peut transformer une simple opération annuelle en contentieux.
Centraliser les dépenses, conserver les justificatifs et établir un décompte précis permet d’éviter les contestations. BailFacile aide les propriétaires à structurer leur gestion locative pour sécuriser chaque régularisation et préserver une relation locative apaisée.
