Sommaire
- Dans quels cas le DPE bloque une augmentation de loyer
- Les logements concernés et les cadres où le refus est valable
- Les erreurs fréquentes et les risques pour le bailleur
L’essentiel à retenir
- Le DPE peut bloquer une augmentation de loyer
- Les logements F et G sont les plus concernés
- Une hausse non conforme expose à un litige
Dans quels cas le DPE bloque une augmentation de loyer
Depuis l’entrée en vigueur progressive des règles sur les passoires thermiques, le classement énergétique du logement a des effets directs sur la gestion locative. En 2026, un logement classé F ou G ne peut pas faire l’objet d’une augmentation de loyer dans plusieurs situations clairement encadrées par la loi.
Ce blocage concerne notamment :
- la révision annuelle du loyer,
- la relocation avec revalorisation,
- certaines augmentations liées à l’IRL.
Autrement dit, même en période d’inflation ou de tension locative, la hausse du loyer n’est plus automatique. Le DPE devient un verrou juridique que le locataire peut opposer au bailleur, sans avoir à justifier d’un préjudice particulier.
Les logements concernés et les cadres où le refus est valable
Les restrictions liées au DPE s’appliquent principalement aux logements classés F et G, qualifiés de passoires thermiques. Ces règles sont renforcées dans les zones tendues, où l’encadrement du loyer limite déjà les marges de manœuvre des bailleurs.
Concrètement, un locataire peut refuser une augmentation lorsque :
- le logement est classé F ou G au DPE,
- la hausse n’est pas liée à des travaux de rénovation énergétique,
- le cadre légal interdit explicitement la revalorisation.
Ce refus est valable aussi bien lors d’une révision annuelle que lors d’un renouvellement de bail, si les conditions ne sont pas réunies. Le bailleur ne peut pas passer outre, même avec l’accord verbal du locataire, sous peine de voir la hausse contestée ultérieurement.
Les erreurs fréquentes et les risques pour le bailleur
L’une des erreurs les plus courantes consiste à appliquer une augmentation de loyer par automatisme, sans vérifier le DPE du logement. Certains bailleurs continuent d’indexer le loyer sur l’IRL ou d’anticiper une revalorisation à la relocation, alors que le cadre légal ne le permet plus.
Une hausse non conforme peut entraîner plusieurs conséquences :
- le refus pur et simple du locataire,
- une demande de remboursement des sommes indûment perçues,
- un litige pouvant aller jusqu’à une procédure judiciaire.
Pour éviter ces situations, il appartient au bailleur de vérifier systématiquement la conformité de toute augmentation. Cela implique de connaître le classement énergétique du logement, le cadre applicable au loyer et les éventuelles exceptions prévues par la loi, notamment après travaux.
Dans ce contexte, sécuriser les décisions liées au loyer devient un enjeu central de la gestion locative. Le suivi du DPE, des échéances et des règles applicables permet d’éviter des erreurs coûteuses. Des outils comme BailFacile aident justement les bailleurs à garder une vision claire de leurs obligations et à sécuriser leurs revalorisations de loyer.
