Sommaire
- L’encadrement des loyers, un risque sous-estimé
- SCI, meublé ou colocation : pas d’exception
- 4 réflexes à adopter pour sécuriser ses revenus
L’encadrement des loyers, un risque sous-estimé
À Lyon, le bailleur sanctionné avait fixé son loyer en fonction du marché local, sans vérifier le plafond légal. Résultat : un trop-perçu de 137 € par mois et par chambre, accumulé sur quatre ans, qui l’oblige aujourd’hui à rembourser 12 000 €.
L’argument de « l’usage du marché » n’a pas été retenu : depuis 2021, la loi prime et la simple dénonciation par un locataire suffit à déclencher une procédure. Le risque est donc immédiat et sans marge de négociation.
SCI, meublé ou colocation : pas d’exception
Le propriétaire agissait via une SCI familiale. Or, la sanction est plus lourde pour une personne morale : jusqu’à 15 000 € contre 5 000 € pour un particulier.
Autre point clé : l’encadrement s’applique aussi aux locations meublées et aux colocations. Le complément de loyer n’est admis que dans de rares cas (caractéristiques exceptionnelles du logement). Dans cette affaire, chaque chambre était louée 380 € hors charges alors que le plafond légal était fixé à 243 €.
4 réflexes à adopter pour sécuriser ses revenus
Pour éviter une perte sèche, le bailleur doit intégrer le respect des plafonds comme un réflexe de gestion. Quelques bonnes pratiques :
- Vérifier le plafond applicable avant chaque signature de bail, via les simulateurs officiels (ex. Anil ou sites des mairies).
- Mettre à jour les baux en cours si un contrôle révèle un dépassement, afin de limiter les risques financiers.
- Anticiper l’impact de la structure de détention (SCI ou particulier) sur le montant des sanctions.
- Documenter la conformité (preuves, captures de simulateurs) pour se protéger en cas de litige.
