Sommaire
- Quels sont les résultats de l’encadrement des loyers en 2025 ?
- Quelles sanctions risquent les bailleurs en cas de dépassement ?
- L’encadrement fait-il fuir les propriétaires-bailleurs ?
- Comment les bailleurs peuvent-ils anticiper le durcissement des contrôles ?
Quels sont les résultats de l’encadrement des loyers en 2025 ?
Le temps de l’expérimentation touche à sa fin. D’ici novembre 2026, le dispositif sera évalué pour décider de son avenir. Mais la tendance est claire : prolongation et élargissement à de nouvelles villes comme Marseille, Rennes ou Tours.
Aujourd’hui, près de 70 communes sont concernées.
Les chiffres du dernier baromètre de la Fondation pour le logement sont parlants :
- 32 % des annonces dépassent les plafonds, un taux en hausse par rapport à 2024 ;
- À Paris et Lille, 1/3 des annonces sont non conformes ;
- Le dépassement moyen atteint 192 €/mois, avec un pic à 237 € à Paris.
La situation est très contrastée selon les territoires :
- Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) : 59 % d’annonces au-dessus des plafonds ;
- Grenoble : 45 % ;
- Pays basque : 38 % ;
- Montpellier : seulement 12 %.
Les causes principales d'un tel contournement sont :
- Une communication tardive ;
- Des contrôles jugés encore insuffisants ;
- Une méconnaissance des droits par les locataires ;
- L’usage abusif du complément de loyer, pourtant interdit depuis 2022 sur les passoires énergétiques (classées G).
À noter que malgré cette interdiction, 38 à 40 % des logements classés G dépassent toujours les plafonds.
Quelles sanctions risquent les bailleurs en cas de dépassement ?
Un bailleur en faute s’expose à :
- Une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société) ;
- Le remboursement du trop-perçu au locataire.
Si, jusqu’ici, les sanctions restaient inégales selon les territoires, le climat change.
À Paris, la municipalité a déjà permis aux locataires de récupérer 1,2 million d’euros de loyers indûment perçus depuis 2023.
En banlieue, les procédures restent plus rares, mais les délais de traitement des signalements se réduisent. Le risque financier devient donc bien réel pour les bailleurs.
L’encadrement fait-il fuir les propriétaires-bailleurs ?
Certains professionnels redoutent une baisse du nombre de logements disponibles à la location.
Mais l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) nuance fortement :
- Aucun impact significatif sur le volume d’annonces n’a été observé.
- À Paris, le dispositif aurait permis d’éviter une hausse de 5,2 % des loyers entre 2019 et 2024.
- Pour les locataires, cela représente une économie moyenne annuelle de 1 694 €.
Comment les bailleurs peuvent-ils anticiper le durcissement des contrôles ?
L’encadrement des loyers est désormais un marqueur durable du marché locatif. Pour rester en conformité, un bailleur doit :
- Vérifier systématiquement les plafonds applicables et les dérogations autorisées ;
- Anticiper les contraintes énergétiques, car DPE et compléments de loyer sont liés ;
- Préparer ses dossiers en cas de contrôle et veiller à la transparence des annonces ;
- S’équiper d’un logiciel de gestion locative capable d’intégrer automatiquement les règles légales.
SOMMAIRE
- Quels sont les résultats de l’encadrement des loyers en 2025 ?
- Quelles sanctions risquent les bailleurs en cas de dépassement ?
- L’encadrement fait-il fuir les propriétaires-bailleurs ?
- Comment les bailleurs peuvent-ils anticiper le durcissement des contrôles ?
