Futur statut du bailleur privé : les passoires thermiques seront exclues

Le gouvernement prévoit un nouveau statut fiscal pour inciter les bailleurs à louer à loyer modéré. Mais seuls les logements bien notés au DPE seront éligibles. Les biens classés F ou G, sauf rénovation lourde, seront écartés du dispositif.

Un appartement classé F devra subir jusqu’à 30 000 € de travaux pour atteindre le niveau DPE requis par le futur statut du bailleur privé.

Un appartement classé F devra subir jusqu’à 30 000 € de travaux pour atteindre le niveau DPE requis par le futur statut du bailleur privé.

Sommaire

  1. Un avantage fiscal réservé aux logements performants
  2. Les passoires énergétiques d’office inéligibles
  3. Jusqu’à 30 000 € de travaux pour être éligible
  4. Des loyers plafonnés et une durée d’engagement

Un avantage fiscal réservé aux logements performants

Le futur statut du bailleur privé, actuellement à l’étude, vise à relancer l’investissement locatif en France.

Il promet des réductions d’impôt aux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien à un loyer plafonné, pendant une durée déterminée.

Mais attention : les logements mal isolés seront exclus. Seuls les biens classés D ou mieux au DPE pourront en bénéficier.

Les passoires énergétiques d’office inéligibles

Les biens classés F ou G, appelés passoires thermiques, ne pourront pas accéder au statut, sauf à réaliser des travaux importants.

L’objectif du gouvernement : encourager une offre locative plus durable, en cohérence avec la transition énergétique.

Mais pour les bailleurs, cela signifie qu’un logement actuellement loué pourrait devenir inéligible au dispositif… sans travaux de rénovation énergétique coûteux.

Jusqu’à 30 000 € de travaux pour être éligible

Pour passer d’un DPE F à D, l’investissement peut dépasser 20 000 à 30 000 €, selon Capital.

Exemple pour un appartement de 60 m² :

  • Isolation des murs et fenêtres ;
  • Remplacement du système de chauffage ;
  • Ventilation performante.

Et ces travaux s’ajoutent aux coûts classiques de la location :

  • Charges de copropriété ;
  • Entretien ;
  • Assurance ;
  • Vacance locative éventuelle.

Des loyers plafonnés et une durée d’engagement

Le statut s’accompagnera de loyers encadrés, sur le modèle du dispositif Loc’Avantages :

  • Plafond de loyer fixé selon la zone ;
  • Locataires sous conditions de ressources ;
  • Engagement de location de 6 à 9 ans minimum.

Cela signifie que même après des travaux coûteux, le loyer ne pourra pas être librement fixé. Et la revente du bien pourrait être restreinte pendant toute la durée d’engagement.

Le futur statut pourra être intéressant si :

  • Le bien est déjà classé D ou mieux ;
  • Le propriétaire est dans une logique patrimoniale long terme ;
  • La fiscalité actuelle rend le rendement locatif faible.

Mais pour un logement classé F ou G, il faudra arbitrer : soit rénover lourdement, soit renoncer au statut.

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SOMMAIRE

  • Un avantage fiscal réservé aux logements performants
  • Les passoires énergétiques d’office inéligibles
  • Jusqu’à 30 000 € de travaux pour être éligible
  • Des loyers plafonnés et une durée d’engagement

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