Sommaire
- 1 – Vérifiez le numéro SIRET
- 2 – Vérifiez le code APE
- 3 – Vérifiez la date de clôture du premier exercice comptable
L’essentiel à retenir
- Le bailleur LMNP doit vérifier qu’il obtient bien un SIRET à l’issue de l’immatriculation de son activité.
- Le code APE est également important puisqu’une erreur expose le louer aux cotisations sociales.
- La date de clôture du premier exercice mérite également votre attention.
1 – Vérifiez le numéro SIRET
La déclaration d’activité LMNP débouche en principe sur l’attribution d’un numéro SIRET.
Toutefois, l’INSEE peut être dans l’impossibilité d’attribuer ce numéro d’identification si :
- Le formulaire P0i n’a pas été validé (informations incomplètes ou incohérentes) ;
- Il n’a pas été transmis ;
- Le bailleur n’a pas validé sa demande d’immatriculation.
À l’issue de l’immatriculation, vous devez donc vérifier si un numéro SIRET a été attribué. Pour cela, vous pouvez consulter l’avis de situation SIRENE et vérifier que le SIRET y figure bien.
Notons toutefois que l’absence de SIRET s’explique par la lenteur administrative. Si l’immatriculation est récente, il faut patienter une semaine ou deux pour recevoir son SIRET.
2 – Vérifiez le code APE
Le code APE est souvent ignoré… jusqu’au premier courrier de l’URSSAF.
En LMNP, le code attendu est le 6820A – Location de logements.
Pourtant, de nombreux bailleurs se voient attribuer par erreur le 5520Z – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, notamment en cas de location saisonnière. Ce code est associé à une activité professionnelle, ce qui peut entraîner :
- Une affiliation injustifiée à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Des appels de cotisations sociales (35 à 45 %) ;
- Des échanges longs et complexes avec l’URSSAF pour rétablir la situation.
Vous pouvez vérifier le code APE sur l’avis de situation SIRENE. Si on vous attribué le mauvais code APE, une demande de rectification auprès de l’INSEE doit être faite sans attendre.
3 – Vérifiez la date de clôture du premier exercice comptable
La date de clôture du premier exercice est fixée au 31 décembre au régime micro-BIC.
Au régime réel, vous pouvez choisir la date de clôture du premier exercice. Ce premier exercice peut d’ailleurs être allongé jusqu’à 24 mois pour optimiser votre fiscalité.
Au terme de l’immatriculation, il faut donc vérifier si l’administration a retenu la date de votre choix puisqu’à défaut elle serait fixée au 31 décembre.
La date de clôture du premier exercice comptable n'apparaît pas sur l’avis de situation SIRENE. Vous devez vérifier ce que vous avez indiqué dans le formulaire P0i.
