Sommaire
- Couper l’électricité reste illégal, même après une décision de justice
- Une erreur qui peut se retourner contre le bailleur
- Que faire en cas de loyer impayé ?
- Ce que les bailleurs doivent retenir
L’essentiel à retenir
- Un propriétaire ne peut jamais couper l’électricité ou l’eau d’un locataire, même en cas d’impayés.
- Cette pratique constitue une infraction pouvant entraîner des poursuites et une indemnisation du locataire.
- Seule la procédure légale d’expulsion permet de récupérer le logement.
Couper l’électricité reste illégal, même après une décision de justice
Dans cette affaire, le locataire ne payait plus ni ses loyers ni certaines charges depuis plusieurs mois. Selon les éléments publiés, la dette dépassait 11 000 euros, voire 12 000 euros selon le bailleur.
Le tribunal avait déjà statué en janvier 2026 :
- condamnation du locataire au paiement de plus de 7 700 euros ;
- expulsion ordonnée ;
- possibilité d’exécution après la fin de la trêve hivernale.
Malgré cela, le propriétaire a choisi de couper l’alimentation électrique le 1er avril, en présence des gendarmes et de médias locaux.
Or, même lorsqu’un locataire est condamné et sous le coup d’une expulsion, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même.
Une erreur qui peut se retourner contre le bailleur
La coupure d’électricité, comme la coupure d’eau ou le changement de serrure, est considérée comme une atteinte au droit du locataire à disposer d’un logement décent.
Le propriétaire s’expose alors à plusieurs risques :
- poursuites judiciaires ;
- sanctions pénales ;
- dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
- fragilisation de sa position dans la procédure.
Autrement dit, une réaction impulsive peut compliquer une situation déjà difficile et coûter encore plus cher que les impayés initiaux.
Que faire en cas de loyer impayé ?
Face à un mauvais payeur, la seule approche sécurisée consiste à suivre la procédure légale.
Cela passe généralement par :
- une relance écrite rapide ;
- un commandement de payer ;
- la saisine du juge ;
- l’exécution de la décision par commissaire de justice.
Même lorsque l’expulsion a été ordonnée, seul le préfet peut autoriser le concours de la force publique si nécessaire.
Ce que les bailleurs doivent retenir
Cette affaire illustre un point essentiel : l’exaspération est compréhensible, mais toute mesure de pression illégale peut se retourner contre le propriétaire.
En cas d’impayé, il faut agir vite, mais dans le strict respect du cadre juridique.
Des outils comme BailFacile permettent de suivre les loyers, centraliser les relances et documenter les échanges afin de sécuriser la procédure dès les premiers retards.
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- Couper l’électricité reste illégal, même après une décision de justice
- Une erreur qui peut se retourner contre le bailleur
- Que faire en cas de loyer impayé ?
- Ce que les bailleurs doivent retenir
