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SOMMAIRE
- Comment réagir face à un impayé de loyer ?
- Quelle est la procédure légale à suivre en cas de loyer impayé ?
- Comment réclamer des loyers en cas d’impayés ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
En cas de loyers impayés, il est recommandé de commencer par une relance amiable avec une lettre au locataire.
Si la démarche amiable échoue, une mise en demeure peut être engagée, pouvant aboutir à la résiliation du bail.
Le propriétaire peut également contacter le garant du locataire, Action Logement, ou son assureur pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI).
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Un locataire ne paie plus son loyer : que faire, et dans quel ordre ? Entre relances, garanties et procédures judiciaires, le bailleur doit agir vite et sans erreur. Cette fiche pratique résume les bons réflexes et les démarches légales à enclencher dès le premier impayé.
Comment réagir face à un impayé de loyer ?
Dès le premier loyer non perçu à échéance, le bailleur contacte le locataire (appel, e-mail, puis courrier). L’objectif est de comprendre la cause du retard et de trouver une solution rapide.
Si la situation ne se régularise pas, la démarche doit être formalisée : envoi d’une lettre de relance, puis d’une mise en demeure en recommandé, avec un délai précis pour le paiement.
Exemple
Marie, bailleuse à Nantes, n’a pas reçu le loyer du 1ᵉʳ du mois. À J+10, elle envoie une relance amicale. Sans réponse, elle adresse une mise en demeure en recommandé et prépare l’activation de ses garanties (caution, Visale ou GLI). Si rien ne bouge, elle fait délivrer un commandement de payer et signale l’impayé à la Caf dans les deux mois pour enclencher un plan d’apurement.
Pour la suite, le bailleur centralise tous les échanges (relances, quittances, plans d’apurement) dans un espace unique, et signe les courriers en ligne afin de dater les démarches.
Les outils BailFacile — Baux & Documents, Signature électronique et Automatisations — permettent de gagner du temps tout en préparant un dossier complet en cas de contentieux.
Quelle est la procédure légale à suivre en cas de loyer impayé ?
1 - Mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception) rappelant : les références du bail, les montants dus, les périodes concernées, le délai pour s’exécuter et les conséquences prévues.
2- Commandement de payer par un commissaire de justice (si le bail contient une clause résolutoire) : il ouvre un délai légal de deux mois.
- Si le paiement intervient dans ce délai, le bail se poursuit.
- À défaut, le bailleur saisit le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion.
3 - Sans clause résolutoire, le bailleur engage une assignation au fond pour résiliation judiciaire : le juge apprécie la gravité de l’impayé et peut accorder des délais de paiement.
4 - Après décision, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, puis procède à l’expulsion (hors trêve hivernale).
En parallèle, le bailleur active ses garanties (caution, Visale, GLI) et signale l’impayé à la Caf ou à la MSA lorsque des aides au logement sont versées.
Comment réclamer des loyers en cas d’impayés ?
Lettre de relance ou mise en demeure : quelle différence ?
- Lettre de relance : rappel amiable utile pour garder une trace écrite.
- Mise en demeure : acte formel qui marque le début d’une procédure légale ; elle doit être envoyée en recommandé pour être datée juridiquement.
Prêt à formaliser la démarche ?
Y a-t-il un délai minimum avant de contacter le locataire ou le garant ?
Non. Le bailleur peut agir dès la date d’échéance dépassée. Dans la pratique, beaucoup considèrent le loyer “en retard” après quelques jours (souvent le 10 du mois) avant d’envoyer la première relance.
Pour éviter les retards récurrents et garder une trace fiable des paiements, le bailleur peut automatiser l’envoi des quittances, relances et rappels d’échéances.
Grâce à BailFacile, chaque loyer impayé est immédiatement signalé, les relances partent au bon moment et le suivi des encaissements reste centralisé. Une façon simple de prévenir les impayés avant qu’ils ne s’aggravent.
FAQ
Qui peut aider à payer une dette de loyer ?
Plusieurs solutions existent selon la situation du locataire et les garanties prévues au contrat :
- Caution : si elle est solidaire, le bailleur peut la solliciter dès le premier impayé ; si elle est simple, il faut d’abord agir contre le locataire avant de se tourner vers elle.
- Garantie Visale (Action Logement) : à déclarer rapidement si le locataire est couvert.
- Garantie Loyers Impayés (GLI) : déclaration du sinistre à faire dans les délais et conditions du contrat.
- Caf / MSA et FSL : signalement obligatoire de l’impayé en cas d’aides au logement ; possibilité de mettre en place un plan d’apurement.
- SOS loyers impayés ou ADIL : accompagnement pour trouver un accord ou éviter l’expulsion.
Peut-on expulser un locataire pour impayés ?
Oui, uniquement sur décision du juge (ou constat de la clause résolutoire), puis par commissaire de justice.
Qui paye les frais de commissaire de justice ?
Ils sont en principe à la charge du débiteur condamné, mais le bailleur avance souvent les frais.
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- Comment réagir face à un impayé de loyer ?
- Quelle est la procédure légale à suivre en cas de loyer impayé ?
- Comment réclamer des loyers en cas d’impayés ?
- FAQ
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