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Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux et quelle est la procédure associée ?

Commandement de quitter les lieux

SOMMAIRE

  • Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?
  • Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ? 
  • Que faire après la réception d'un commandement de quitter les lieux ?
  • Comment contester un commandement de quitter les lieux ? 
  • Comment arrêter un commandement de quitter les lieux ?

Ce qu'il faut retenir

Le propriétaire peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer en engageant une action en justice.

Un commandement de quitter les lieux est remis par un huissier de justice après une décision de justice.

Le locataire dispose de deux mois pour quitter le logement ou contester l'expulsion.

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Après plusieurs loyers impayés, un propriétaire peut obtenir l'expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Un huissier de justice délivre un commandement de quitter les lieux. En quoi consiste cet acte ? Comment se déroule cette procédure ? 

Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?

En signant un contrat de bail, le locataire s'engage à payer son loyer en temps et en heure. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander son expulsion. Il engage une action en justice afin d'obtenir cette décision du juge. 

Une fois que l'avis d'expulsion est prononcé, un huissier ou commissaire de justice remet un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce document récapitule le total de la dette locative ainsi que le délai accordé pour quitter le logement. 

Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ? 

Lorsqu'un juge ordonne l'expulsion d'un locataire, cette procédure s'effectue sous contrôle d'huissier. Le rôle de cet acte d'huissier consiste à informer le locataire de la décision d'expulsion rendue par le juge. Le locataire dispose de deux mois pour contester la décision de justice ou pour quitter les lieux. 

Qui ordonne le commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux est demandé par le propriétaire suite à la décision rendue par le juge. Il présente à l'huissier de justice l'ordonnance d'expulsion obtenue par le tribunal judiciaire. 

L'indemnité d'occupation

Lorsque le bail est résilié, le locataire est considéré comme occupant sans droit ni titre. Le propriétaire peut donc facturer une indemnité d'occupation due jusqu'au jour de la restitution des clés. Son montant est fixé par le juge d'instruction. 

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Comment se passe une expulsion avec le recours des forces de l'ordre ?

Après l'expiration du délai de 2 mois, si le locataire est encore dans le logement, l'huissier peut recourir à la force publique pour procéder à l'expulsion. Il fait appel au préfet en exposant les démarches effectuées et les obstacles à l'expulsion. L'État prend sa décision dans un délai de 2 mois. S'il accepte, l'huissier se rend à l'adresse du logement accompagné de la force publique. 

Que faire après la réception d'un commandement de quitter les lieux ?

Le locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux peut essayer de trouver des aides financières afin de régler les loyers et charges impayés : 

  • La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) accompagne les locataires qui présentent des difficultés dans le paiement du loyer ; 
  • Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des subventions afin de favoriser le maintien dans les lieux. 

Si aucune aide ne peut être obtenue dans un délai de 2 mois, le locataire sera dans l'obligation de quitter les lieux. 

Comment contester un commandement de quitter les lieux ? 

Le commandement de quitter les lieux doit respecter un certain formalisme. Dans le cas contraire, le locataire pourra le contester. 

La contestation du montant de la dette locative

Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant des loyers impayés, il peut saisir le juge des contentieux de la protection de la façon suivante : 

  • Le dépôt d'une requête auprès du tribunal judiciaire comprenant les motifs de la contestation ;
  • Le juge convoque le bailleur et le locataire à une audience afin de prendre connaissance des arguments de chaque partie. Il donne ensuite sa décision dans un délai de deux mois. En attendant, le locataire continue à payer le loyer. 

Si le juge estime que le locataire est de bonne foi, le montant de la dette locative peut être revu à la baisse. Dans le cas contraire, il règle l'ensemble des loyers impayés. 

L'acte de commandement de quitter les lieux ne contient pas les mentions obligatoires

Pour être considéré comme conforme, l'huissier de justice transmet un commandement de quitter les lieux qui contient les mentions obligatoires suivantes : 

  • La décision du juge à l'origine de l'envoi du commandement de quitter les lieux ;
  • La date à laquelle le locataire doit avoir libéré le logement ; 
  • Une mention expliquant qu'après cette date, le propriétaire est en droit de faire appel à la force publique pour exécuter la décision d'expulsion ; 
  • Le tribunal compétent à qui demander un délai supplémentaire ou envoyer une contestation ; 
  • La reproduction des articles L.412-2 à L.412-6 du Code de procédure civile d'exécution lorsque le logement concerné est considéré comme la résidence principale du locataire. 

Si une seule de ces mentions est absente du commandement de quitter les lieux, le locataire peut le contester. 

La contestation du commandement de quitter les lieux pendant la trêve hivernale

La date prévue pour l'expulsion du locataire possède également son importance. Le commandement de quitter les lieux octroie un délai pour libérer le logement. À l'issue de ce délai, l'expulsion est rendue officielle. 

Cependant, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, à savoir pendant la période de trêve hivernale. Le locataire peut donc contester cet acte en demandant à ce que la date d'expulsion soit repoussée après la fin de cette trêve. En effet, cette mesure protège les locataires les plus fragiles pendant les mois les plus froids de l'année. 

Comment arrêter un commandement de quitter les lieux ?

Un locataire peut stopper la procédure d'expulsion sous certaines conditions. Plusieurs démarches peuvent lui éviter l'expulsion du logement loué. 

Régler la dette locative

Le locataire peut régler la totalité de la dette locative. Ensuite, il transmet une lettre recommandée avec réception au bailleur pour lui demander d'annuler la procédure d'expulsion.

Demander un délai de grâce au juge pour la procédure d'expulsion

Si le locataire parvient à prouver qu'il recherche activement un autre logement, le juge d'exécution peut lui octroyer un délai de grâce compris entre 3 mois et 3 ans. Cette décision est souvent prise lorsqu'aucune solution de relogement dans des conditions normales ne peut être trouvée compte tenu des revenus ou de l'état de santé du locataire. 

Pour obtenir ce délai, le locataire remplit le formulaire 15426*04 et le transmet au tribunal judiciaire indiqué sur le commandement de quitter les lieux. Il joint des justificatifs comme les quittances de loyer ou des attestations de recherche de logement avec un travailleur social. 

La saisie du juge et la poursuite de l'expulsion du locataire

La saisie du juge d'exécution n'arrête pas la procédure d'expulsion. Si le juge ne rend pas sa décision avant la fin du délai prévu par le commandement de quitter les lieux, le locataire peut être expulsé. 

Saisir la commission de surendettement pour les loyers impayés

Afin de suspendre la procédure d'expulsion, le locataire peut déposer un dossier de surendettement. Cependant, la suspension des mesures d'expulsion n'est pas automatique :

  • La commission de surendettement des particuliers évalue auparavant si le dossier est recevable. Elle contacte ensuite le juge pour obtenir un délai supplémentaire pour régler la dette locative ; 
  • Le juge peut accorder un délai de paiement de deux mois à deux ans selon la situation financière du locataire ; 
  • La commission de surendettement peut proposer un plan de surendettement pour rembourser les loyers impayés au bailleur. 

En cas de non-respect du plan de surendettement, la procédure d'expulsion reprend.

Faire appel au protocole de cohésion sociale

Grâce à la loi Borloo de 2005, le locataire d'un logement social en situation d'impayés de loyer peut suspendre la procédure d'expulsion. Le protocole de cohésion sociale (PCS) vient en aide aux locataires en difficulté. Pour pouvoir en bénéficier, il signe une convention avec le bailleur pour accepter les engagements suivants : 

  • Le paiement d'une indemnité d'occupation ;
  • Le respect d'un plan d'apurement de la dette ; 
  • Un accompagnement social pour éviter tout nouveau défaut de paiement du loyer. 

Une fois signée, cette convention fait office de titre d'occupation pour une période de deux ans. Cependant, la procédure d'expulsion peut être menée à son terme si les loyers ne sont pas payés. À la fin du délai de 2 ans, si la dette locative est entièrement épurée, le locataire peut signer un nouveau contrat de location avec son bailleur social. 

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