Etape 1 : invitation à quitter les lieux amiable
Le propriétaire doit au préalable sommer le locataire d'exécuter ses obligations par des moyens amiables. Il peut notamment le contacter par téléphone, par message ou par email, et enfin une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour prouver au juge des contentieux de la protection qu'il a bien épuisé tous les recours amiables, il est recommandé de commencer par solliciter le locataire par des moyens informels (message, email) avant d'envoyer un courrier recommandé. Il est en effet possible que le locataire s'exécute assez rapidement.
Etape 2 : mise en demeure délivrée par un commissaire de justice
Si la mise en demeure par courrier recommandé est restée sans effet, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer au locataire une mise en demeure d'exécuter ses obligations. Dans le cadre d'une procédure pour loyers impayés, on parle de commandement de payer.
La loi laisse au locataire un délai d'au moins 2 mois pour réagir.
Etape 3 : action en expulsion
À l'issue de ce délai de 2 mois, le propriétaire peut introduire auprès du juge des contentieux de la protection une demande d'expulsion qui aura pour effet d'assigner le locataire en justice.
Le jour de l'audience, qui ne peut être fixée qu'au plus tôt 2 mois suivant l'assignation pour expulsion délivrée au locataire, le juge peut établir un plan d'apurement de la dette locative et lui accorder un délai de paiement pouvant aller de 1 à 3 ans. En effet, il est fréquent que la décision d'expulsion soit accompagnée d'un étalement du remboursement des loyers impayés.
Etape 4 : commandement de quitter les lieux
À l'issue du délai de paiement, si le locataire n'est pas parvenu à rembourser la dette locative, la décision d'expulsion prend force exécutoire à la délivrance d'un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice. Le locataire est désormais qualifié d'occupant sans droit ni titre.
Etape 5 : demande du concours de la force publique
Si le locataire se maintient toujours dans les lieux au minimum 2 mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux, le bailleur peut demander au préfet le concours de la force publique. Il doit recevoir une réponse au maximum 2 mois après sa demande.
S'il obtient l'octroi du concours de la force publique, le commissaire de justice intervient une nouvelle fois, accompagné des forces de l'ordre. L'expulsion du locataire manu militari est constatée par un procès-verbal.