Quelles sont les missions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ?

La CCAPEX est une instance départementale prévue par l’article L. 835-2 du Code de la sécurité sociale. Elle regroupe différents acteurs : préfecture, CAF, conseil départemental, services sociaux, bailleurs sociaux et privés, et parfois des associations de locataires.

Cette structure a pour mission principale de prévenir les expulsions locatives. Elle coordonne les actions de chaque intervenant pour trouver une solution en amont de la procédure judiciaire. Il ne s’agit pas d’un organe judiciaire, mais d’une instance de concertation et de recommandation. Elle rend des avis, propose des aides, favorise la médiation entre le bailleur et le locataire.

Il ne s’agit pas d’un organe judiciaire, mais d’une instance de concertation et de recommandation. Elle rend des avis, propose des aides, favorise la médiation entre le bailleur et le locataire.

En règle générale, la CCAPEX est automatiquement saisie dès qu'un impayé de loyer est déclaré à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). N'importe quel acteur (CAF, services sociaux, bailleurs sociaux, préfecture) peut mobiliser la commission pour se pencher sur un dossier.

La structure peut donc intervenir : 

• En amont de la procédure dès la déclaration d'un impayé ; 
• À n'importe quel stade de la démarche si le bailleur décide de solliciter son aide ; 
• Avant l'expulsion avec le concours de la force publique si le préfet la fait intervenir.  

Lorsqu'elle est saisie, la CCAPEX : 

1. Collecte les informations sur la procédure : la CCAPEX demande des pièces au bailleur (relevé des impayés, historique du contrat, relances envoyées) et interroge les partenaires sociaux (CAF, assistantes sociales, etc.) ; 

2. Analyse la situation locative : elle évalue les causes de l’impayé (accident de la vie, mauvaise foi, cumul de dettes, etc.) ainsi que les solutions envisageables (aides financières, accompagnement social, relogement…) ;

3. Échanges entre acteurs : bailleur, locataire et partenaires peuvent être conviés à une réunion pour discuter d’un plan d’action, par exemple un échelonnement de la dette ou une demande d’aide au FSL ; 

4. Rend un avis ou des recommandations : la CCAPEX peut :

• Préconiser la suspension ou la poursuite de la procédure d’expulsion ;
• Recommander des mesures d’aide ;
• Suggérer un relogement ou une médiation ;
• Proposer une résiliation amiable du bail.

1. Possibilité de suspension temporaire de la procédure

Lorsque la CCAPEX est saisie, le préfet peut demander au bailleur de différer certaines démarches, en particulier la demande de concours de la force publique. Cette suspension vise à laisser le temps aux services sociaux de proposer une solution viable (aide du FSL, relogement, accompagnement social renforcé). Si le bailleur refuse, il peut se voir opposer un refus de concours, ce qui retarde de facto l’expulsion.

2. Influence sur l’appréciation du juge

Bien que la CCAPEX ne soit qu’une instance consultative, ses recommandations sont souvent prises en compte par le juge des contentieux de la protection. En cas d’audience, celui-ci pourra évaluer si le bailleur a agi de bonne foi, s’il a cherché une solution amiable ou ignoré les tentatives de médiation. Le non-respect total des propositions de la commission, surtout si elles sont raisonnables, peut être mal vu et nuire à la crédibilité du bailleur.

3. Possible évolution du dossier vers une sortie amiable

En fonction des échanges menés sous l’égide de la CCAPEX, il est possible que les parties conviennent d’une solution sans passer par l’expulsion : échelonnement de la dette, résiliation amiable du bail avec relogement, etc. Le bailleur peut y gagner un départ volontaire plus rapide et éviter les délais judiciaires longs et coûteux.

La saisine de la CCAPEX ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un outil de gestion des litiges. Elle permet de raccourcir le processus d’expulsion dans certains cas, ou de le sécuriser juridiquement dans d’autres. Pour le bailleur, il s’agit d’une opportunité de traiter un impayé de manière encadrée, tout en renforçant la crédibilité de sa démarche si la voie judiciaire devient inévitable.

Le bailleur peut saisir gratuitement la CCAPEX en déposant une requête auprès de son secrétariat rattaché la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), à la préfecture ou au conseil départemental.

Les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la préfecture ou auprès de l’ADIL.

Le bailleur peut :

• Contacter directement le secrétariat de la CCAPEX de son département ;
• Passer par un intermédiaire : avocat, agent immobilier, CAF ou travailleur social déjà impliqué dans le dossier.

Pour permettre l’étude du dossier, le bailleur doit transmettre un certain nombre de pièces justificatives à savoir :

• Une copie du contrat de bail ;
• Un état détaillé des impayés (tableau des loyers dus) ;
• Les courriers de relance ou de mise en demeure envoyés au locataire ;
• Une copie éventuelle du commandement de payer s’il a déjà été délivré ;
• Toute pièce utile permettant d’évaluer la situation locative (échanges avec le locataire, démarches entreprises…).

Ces documents permettront à la commission d’apprécier la gravité de la situation et de proposer des solutions adaptées.