Qu'est-ce que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et quand la saisir ?

Définition et membres de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est une instance départementale destinée à soutenir les locataires confrontés à des difficultés financières. Elle agit en prévention des expulsions.

Elle a été initiée en 1990, rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et renforcée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Cette instance, présidée par le préfet et le président du conseil départemental, rassemble différents acteurs, parmi lesquels :

• Les services sociaux ;
• Les représentants des bailleurs privés, bailleurs sociaux ; 
• Les associations de locataires ;
• La commission de surendettement des particuliers ;
• Les représentants de la chambre départementale des commissaires de justice ;
• Les associations engagées dans le logement des foyers défavorisés ou dans la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Missions de la commission des expulsions 

L'objectif de la CCAPEX vise à prévenir les expulsions locatives en trouvant des solutions adaptées :

• Traitement des signalements des cas de ménages en difficulté pour le règlement des loyers, lesquels ont été notifiés au préfet par les commissaires de justice. 
• Accompagnement social et budgétaire : elle aide les locataires à régler leurs dettes locatives et les oriente vers les services sociaux, commissions de surendettement…
• Médiation entre locataires et bailleurs : elle facilite le dialogue pour trouver des compromis et éviter l'expulsion.
• Démarches de relogement des locataires : elle accompagne les occupants en difficulté dans la recherche d'un nouveau logement lorsque l'expulsion est inévitable.
• Gestion des allocations logement : elle décide du maintien ou de la suspension des allocations d'aide au logement des locataires défaillants.

La CCAPEX se réunit tous les deux mois pour débattre des dossiers en cours et proposer des avis et recommandations, particulièrement pour les locataires ayant recours à la commission du droit au logement opposable (DALO).

Cas de saisie obligatoire de la CCAPEX (article 27 loi Alur)

Conformément à l'article 27 de la loi Alur, la CCAPEX doit obligatoirement être saisie dans 2 cas :

• Lorsque le propriétaire bailleur est une personne physique, la CCAPEX doit être informée par le commissaire de justice de tout commandement de payer qu'il adresse au locataire défaillant.
• Si le propriétaire est une personne morale (sauf s'il s'agit d'une SCI familiale), celui-ci doit saisir la CCAPEX au moins 2 mois avant toute assignation aux fins de résiliation du bail. 

Par ailleurs, lorsqu'un locataire est assigné en justice pour défaut de paiement des loyers, les services sociaux ou tout organisme d'aide au logement évaluent sa situation financière et personnelle. Les conclusions sont transmises à la CCAPEX avant le jugement.

Saisine de la CCAPEX (contact préfecture)

La commission peut être saisie à tout moment de la procédure d'expulsion pour retards de loyer, troubles de voisinage, congé pour vente ou reprise personnelle. par l'une des parties prenantes :

• Le bailleur ;
• Le locataire ;
• La caisse d'allocations familiales (CAF) ;
• Le préfet ;
• etc.

Le formulaire de saisine de la CCAPEX doit être téléchargé sur le site du département (préfecture) où se situe le logement loué.

Le commandement de payer

En cas de loyers impayés, le bailleur charge un commissaire de justice d'adresser au locataire un commandement de payer conformément à la clause résolutoire généralement insérée dans le bail.

L'assignation devant le tribunal

Après un délai de deux mois, si le locataire ne paie pas ses arriérés, le commissaire de justice assigne le locataire devant un juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut ordonner l'expulsion du locataire. 

Ces démarches sont systématiquement communiquées par le commissaire de justice à la CCAPEX.