Quelles sont les règles à connaître sur l’expulsion pendant la trêve hivernale ?

Définition et date de la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite afin d’éviter qu’un ménage ne se retrouve sans logement en hiver. Prévue par l’article L.613-3 du Code de la construction et de l’habitation, elle concerne toutes les résidences principales, qu’elles soient louées vides ou meublées.

Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même sur décision du juge, mais les loyers impayés restent dus.

Différence entre suspension d’expulsion et procédure d’expulsion

Au cours de la trêve hivernale, seule l’exécution de l’expulsion est suspendue. Aucune évacuation, changement de serrure ou intervention de la force publique n’est autorisé. En revanche, la procédure judiciaire peut être engagée ou se poursuivre normalement.

Le bailleur peut ainsi envoyer un commandement de payer, assigner le locataire devant le juge, obtenir un jugement d’expulsion et même déposer une demande de concours de la force publique.

Interdiction d’expulser un locataire, même en cas d’impayés

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, même en cas de loyers impayés ou de fin de bail. Toute mesure d’expulsion est suspendue jusqu’à la fin de la période.

Le bailleur peut toutefois poursuivre la procédure devant le juge afin d’obtenir une décision applicable ensuite. Tenter une expulsion forcée durant cette période est illégal et passible de lourdes sanctions.

Interdiction de couper l’eau, le gaz et l’électricité

Durant la trêve hivernale, il est également interdit d’interrompre ou de réduire les services essentiels du logement. Pendant la trêve hivernale, la coupure d’électricité est strictement interdite, tout comme celle du gaz et de l’eau, même si le locataire ne paie plus ses factures.

Ces protections s’appliquent à toute résidence principale. Les dettes restent dues, mais leur recouvrement ne peut être imposé par une coupure de service.

Démarches à engager pendant la trêve hivernale 

Même durant la trêve hivernale, un bailleur peut saisir le juge pour lancer ou poursuivre une procédure d’expulsion. Le jugement peut être rendu pendant cette période, mais son exécution sera reportée à la fin de la trêve. Cela permet au propriétaire d’anticiper et de gagner du temps avant la reprise des expulsions.

Commencer les démarches en hiver reste donc une stratégie efficace pour éviter un nouveau retard au printemps.

Démarche à faire à la fin de la trêve hivernale

À la fin de la trêve hivernale, les décisions d’expulsion peuvent être exécutées sans délai. Pour éviter tout retard, le bailleur doit préparer la reprise avec méthode :

• Vérifier la décision du juge et s’assurer qu’elle est exécutoire ;
• Contacter l’huissier pour planifier la reprise et suivre le calendrier d’expulsion ;
• Déposer ou renouveler la demande de concours de la force publique ;
• Suivre l’avancement du dossier avec l’huissier pour anticiper les interventions ;
• Préparer la relocation du logement dès sa libération pour limiter la vacance.

Une bonne coordination avec l’huissier permet d’agir rapidement et de relouer le bien dans les meilleures conditions.

Certaines situations permettent une expulsion même pendant la trêve hivernale :

• Le squat pendant la trêve hivernale : les personnes occupant un logement sans droit ni titre peuvent être expulsées à tout moment après décision du juge et autorisation du préfet ;
• Les décisions judiciaires spécifiques : le juge peut lever la trêve en cas de violences conjugales, de relogement adapté ou de logement insalubre ;
• Les logements étudiants (CROUS) : les occupants ne remplissant plus les conditions d’attribution ou ne payant plus leur redevance peuvent être expulsés avant la fin de la période.