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Trêve hivernale : dates, droits et obligations

Trêve hivernale

SOMMAIRE

  • La trêve hivernale, c’est quoi  ? 
  • Droits et obligations des locataires en trêve hivernale
  • Droits et obligations des bailleurs en trêve hivernale
  • Dates à retenir
  • Personnes protégées
  • Expulsion d'un locataire
  • FAQ

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Chaque année, la trêve hivernale interdit aux propriétaires bailleurs d’expulser leurs locataires. Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, le constat est le même : la procédure d’expulsion du locataire est gelée. 

Combien de temps dure cette période ? Qu’est-ce que cela implique pour le locataire ? Existe-t-il des exceptions ? Si vous êtes propriétaire bailleur, voici l’essentiel à retenir sur la trêve hivernale. 

La trêve hivernale, c’est quoi  ? 

La trêve hivernale est une période durant laquelle l’expulsion locative est suspendue. En d’autres termes, un propriétaire bailleur ne peut pas expulser son locataire pendant les mois les plus froids de l’année et dans certains cas le locataire est amené à rester après la fin du bail

Quelles sont les dates de la trêve hivernale cette année ?

Pour 2023-2024, cette période démarre le 1er novembre 2023 et se termine le 31 mars 2024. 

De même, les fournisseurs de gaz, d’eau et d’électricité ne peuvent pas procéder à une coupure d'électricité durant la trêve hivernale. Cela signifie que même si le locataire est en incapacité de régler ses factures d’énergie, les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à une coupure de gaz pendant la trêve hivernale. En effet, les locataires disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.

Sont aussi interdites les réductions de débit et les coupures d'eau pendant la trêve hivernale et toute l'année dans les résidences principales, même en cas d'impayés.

La dette locative n'en est toutefois pas pour autant effacée : cette dernière restera due à la fin de la trêve hivernale. 

Bon à savoir

Si la trêve hivernale gèle l’expulsion en tant que telle, elle n’interdit pas le propriétaire d’initier la procédure suite à un ou plusieurs impayés de loyer. La procédure d’expulsion peut être longue et complexe, en tant que propriétaire vous devez donc l’engager le plus tôt possible. 

Quels sont les droits et obligations des locataires durant la trêve hivernale  ? 

La trêve hivernale crée certains droits pour le locataire, mais ne le décharge pas de ses obligations à l'égard du propriétaire. Celles-ci doivent en effet être remplies dès la fin de la période.

Ce tableau résume les droits et obligations du locataire pendant et après la trêve hivernale :

Droits du locataire pendant la trêve hivernale Obligations du locataire à la fin de la trêve hivernale
Rester dans le logement Quitter les lieux en cas d'expulsion
Conserver l'alimentation énergétique dans le logement

Les droits du locataire au début et durant la période de trêve hivernale

En matière de droits du locataire durant la trêve hivernale, nous en avons déjà abordé 2, à savoir : 

  • Le droit de rester dans le logement quand bien même une procédure d’expulsion serait prononcée à son encontre par décision de justice  ; 
  • Le droit de conserver l’alimentation énergétique dans le logement (gaz, électricité, eau), quand bien même le locataire ne serait plus en capacité de régler les factures. 
Attention

Si la mise en œuvre de l’expulsion est suspendue, la procédure peut se poursuivre. L’exécution n’est pas supprimée, elle est simplement reportée à la fin de la trêve hivernale. 

Les obligations du locataire à la fin de la trêve hivernale 

En définitive, si les droits du locataire priment sur l’expulsion durant la trêve hivernale, ses obligations naissent alors dès la fin de cette période. En ce sens, une fois la trêve hivernale passée, le locataire faisant l’objet d’une expulsion a pour obligation de quitter les lieux. 

S’il ne le fait pas, le propriétaire bailleur à la possibilité de demander le concours de la force publique pour obtenir gain de cause. La trêve hivernale ne supprime pas l’expulsion, elle la suspend. 

Quels sont les droits et obligations des propriétaires durant la trêve hivernale  ?

Les propriétaires sont soumis à des obligations strictes pendant la trêve hivernale. Bien que les locataires ne peuvent être contraints de quitter le logement, les bailleurs disposent toutefois du droit d'effectuer certaines actions pendant cette période.

Ce tableau résume les droits et obligations du propriétaire pendant la trêve hivernale :

Obligations du propriétaire Droits du propriétaire
Ne pas expulser le locataire Engager une procédure d'expulsion
Ne pas couper l'eau, le gaz ou l'électricité Envoyer un commandement de payer

Les obligations du bailleur durant la trêve hivernale 

Du côté du bailleur maintenant, vous devez savoir que celui-ci aussi possède également des droits et des obligations durant la trêve hivernale. 

Bien évidemment la plus élémentaire consiste à ne pas expulser le locataire ni lui couper l’eau, le gaz et l’électricité durant cette période. À défaut, le locataire pourrait non seulement porter plainte contre vous, mais vous vous exposez dans le même temps à de lourdes sanctions. 

Depuis le 27 mars 2014, le non-respect de l’expulsion du locataire durant la trêve hivernale est en effet passible de 30 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Mieux vaut donc ne pas s’engager sur ce terrain-là. 

Mais alors comment expulser un locataire bruyant ou même expulser un locataire qui paye son loyer pendant la trêve hivernale ? Il convient d'attendre et d'anticiper.

Les droits du propriétaire durant la trêve hivernale 

En effet, durant la trêve hivernale, le propriétaire possède également certains droits comme la possibilité d’engager la procédure d’expulsion. 

Pour ce faire, en tant que bailleur vous devez saisir le juge du fond du tribunal judiciaire de votre commune. Durant cette période, une expulsion peut tout à fait être prononcée. Ses effets seront alors reportés dès la fin de la trêve hivernale. En somme, la trêve hivernale suspend l’expulsion, mais pas la procédure. 

Qu’est-ce que cela signifie ? Concrètement, rien ne vous interdit d’adresser un commandement de payer durant la trêve hivernale à votre locataire ni d’entamer une procédure d’expulsion lorsque ce dernier n’a pas régularisé sa situation financière dans les deux mois qui suivent la réception du commandement. 

Quelles sont les dates à retenir de la trêve hivernale  ? 

Rentrons à présent dans le concret, à savoir : à quelle date a exactement lieu la trêve hivernale ? Cette dernière court généralement du 1er novembre au 31 mars. 

Elle correspond aux 5 mois les plus froids de l’année durant lesquels les conditions climatiques rendent intolérable l’expulsion d’un locataire. 

Quelles sont les personnes non protégées par la trêve hivernale  ? 

Nous l’avons vu, le locataire bénéficie d’un droit essentiel durant la trêve hivernale : rester dans le logement. 

Mais toutes les personnes présentes dans le bien bénéficient-elles des mêmes avantages ? C’est ce que nous allons aborder à présent. 

L’expulsion d’un squatteur durant la trêve hivernale 

Tout d’abord, attardons-nous sur le sort d'un squat durant la trêve hivernale. Est-il protégé durant cette période ? 

Rappelons que le squat d'un appartement est une personne entrée illégalement dans un logement et qui refuse de s’en déloger. Autrement dit, il occupe le la maison, l’appartement ou encore le garage sans droit ni titre. Dans ce cas, l’unique solution consiste à porter plainte et demander l’évacuation immédiate des squatteurs et ce quelle que soit la période de l’année, trêve hivernale incluse. 

Ainsi, lorsque le juge prononce l’expulsion du squatteur, il a la faculté de supprimer la trêve hivernale afin que le jugement d’expulsion soit directement applicable. 

Attention

Il s’agit ici d’une possibilité et non d’une obligation. 

L’expulsion d’un époux ou conjoint du domicile conjugal durant la trêve hivernale 

De même, lorsque l’expulsion d’un époux du domicile conjugal est prononcée par un juge aux affaires familiales, cette dernière peut intervenir durant la période de trêve hivernale. Tout dépend de ce que prévoit le juge. 

Si par exemple une ordonnance de protection vise à expulser une personne violente du domicile conjugal, dans ce cas la décision peut prendre un effet immédiat. 

3 autres types de personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale
  • Les personnes qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux : dans ce cas, elles peuvent quitter le bien dans le but d’obtenir un logement plus convenable ; 
  • Les locataires qui habitent un logement insalubre : l’expulsion du logement indécent peut dans ce cas être délibérément choisie par les autorités administratives par mesure de sécurité ;
  • Les étudiants qui ne justifient plus des critères essentiels à l’attribution de leur logement. 

Trêve hivernale : quels effets sur l’expulsion d’un locataire  ? 

En définitive, la trêve hivernale suspend toutes les mesures d’expulsion sans pour autant arrêter la procédure.

En d’autres termes, si vous êtes propriétaire, vous avez la possibilité d’entamer une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale sans pour autant pouvoir effectivement expulser votre locataire. Pour cela, il faudra patienter jusqu’au 1er avril. 

FAQ

Combien de temps dure la trêve hivernale ?

La trêve hivernale dure environ 5 mois. Elle démarre le 1er novembre pour se terminer le 31 mars. 

Peut-on mettre un locataire dehors en hiver  ? 

Durant la période du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, l’expulsion de votre locataire est interdite. Cette dernière doit donc être reportée à la fin de l’hiver et l’arrivée des beaux jours. 

Le locataire doit-il payer son loyer pendant une procédure d’expulsion durant trêve hivernale ?

Lorsque le locataire réside dans un logement dont il est expulsé durant la trêve hivernale, il n’est plus redevable d’un loyer, mais d’une indemnité d’occupation. L’expulsion fait partie d’une procédure : celle de la demande de résiliation du bail.

En pratique donc, les personnes qui restent dans le logement durant la trêve hivernale, alors même qu’elles ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion, deviennent des occupants sans droit ni titre du bien. À ce stade, elles ne sont plus locataires. Elles ne sont donc plus redevables d’un loyer, mais restent tenues au paiement d’une indemnité d’occupation. Lorsque le locataire ne règle pas cette indemnité d’occupation, il peut alors être poursuivi en recouvrement par le propriétaire bailleur.

En conclusion, le locataire doit s'acquitter du paiement d'une indemnité d’occupation durant une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale. 

Je suis propriétaire, est-ce que je peux entamer une procédure d’expulsion à l’encontre de mon locataire pendant la trêve hivernale  ? 

Oui. Les procédures d’expulsion sont souvent longues et complexes c’est pourquoi nous vous recommandons de vous y prendre le plus tôt possible.

En effet, si la trêve hivernale suspend l’exécution de la mesure d’expulsion, elle ne prive en aucun cas le propriétaire bailleur d’engager une procédure. De même, le concours de la force publique pour faire exécuter la décision d’expulsion peut également être demandé durant la période de trêve hivernale. Ce dernier sera effectif dès le premier avril, à l’extinction de la période hivernale. 

Quand commence la trêve hivernale 2023-2024  ? Quelle date retenir pour les expulsions ? 

La trêve hivernale 2023-2024 démarre le 1er novembre 2023. Durant 5 mois les procédures d’exécution d’expulsion seront alors suspendues. 

Quand se termine la trêve hivernale 2023-2024  ?

La trêve hivernale 2023-2024 se termine le 31 mars 2024, soit 5 mois après le 1er novembre. Une fois terminées, les mesures d’exécution d’expulsion peuvent reprendre. 

Que faire en cas de factures d'électricité (edf) impayées par le locataire durant la trêve hivernale ? 

Les fournisseurs de gaz, d’eau et d’électricité ne peuvent pas couper l’alimentation d’un logement durant la trêve hivernale. En ce sens, même si le locataire est en incapacité de régler ses factures d’énergie, il est interdit de le priver d’alimentation.

Attention, la dette n'est dans ce cas pas effacée, mais seulement reportée à la date de fin de la treve hivernale (1er avril). 

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