La loi dite « anti-squat », promulguée le 27 juillet 2023, renforce les droits des propriétaires face aux occupations illicites de leurs biens immobiliers. Elle a pour objectif de mieux protéger les propriétaires victimes de squat et d'aggraver la situation des locataires en situation d’impayés.
- Les sanctions en cas de squat d'un logement sont désormais triplées ;
- De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
En ce qui concerne la trêve hivernale, cette loi a permis des changements notables. En effet, même pendant cette période, les squatteurs peuvent en principe être expulsés d’un logement qu’ils occupent. Ainsi, la trêve hivernale ne protègera dorénavant que les seuls locataires bénéficiant d’un bail.
Cela signifie qu'en dépit de la trêve, les propriétaires peuvent désormais engager une procédure d’expulsion en cas de squat avéré.