La trêve hivernale s’applique-t-elle en cas de squat ?

La trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions pour éviter qu’un locataire ne se retrouve sans solution de relogement pendant l’hiver. Elle s’accompagne également d’une interdiction de coupure d’électricité, garantissant un minimum de confort aux ménages concernés. Cette protection s’applique uniquement aux occupants disposant d’un bail en cours, c’est-à-dire aux locataires protégés par la loi.

À l’inverse, le squatteur, entré sans droit ni titre dans le logement, ne bénéficie d’aucune protection liée à la trêve hivernale ni des dispositifs de suspension des coupures d’eau prévus pour les locataires.

Les sanctions renforcées contre les squatteurs

La loi anti-squat du 27 juillet 2023 a considérablement durci les sanctions contre les occupations illégales. Les peines encourues ont été triplées, un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour toute violation de domicile. La loi prévoit également de nouveaux délits pour les locataires qui se maintiennent dans le logement après la fin du bail malgré une décision d’expulsion. L’objectif est clair, protéger davantage les propriétaires et limiter les abus liés à l’occupation sans droit ni titre.

La fin de la protection pendant la trêve hivernale

Avant la réforme, la trêve hivernale pouvait parfois retarder l’expulsion des squatteurs. Désormais, cette protection ne s’applique plus aux occupations illégales. Même pendant la période, un squat peut être expulsé immédiatement si le propriétaire en fait la demande auprès de la préfecture ou du juge.

Plainte pour violation de domicile

En cas de squat, la première étape consiste à déposer plainte pour violation de domicile. Cette infraction, prévue à l’article 226-4 du Code pénal, s’applique dès lors qu’une personne occupe un logement sans autorisation. La plainte doit être déposée rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie, accompagnée de preuves que vous êtes bien propriétaire ou locataire légitime du logement (titre de propriété, factures, attestation d’assurance, etc.).

Procédure préfectorale d’expulsion (délai de 48 h)

Le propriétaire d’un logement squatté à usage d’habitation peut saisir directement le préfet pour demander l’évacuation du logement. Après réception de la plainte et des justificatifs, le préfet dispose d’un délai de 48 heures pour demander aux squatteurs de quitter les lieux.

Si ces derniers refusent, il peut ordonner leur expulsion immédiate avec le concours de la force publique, y compris pendant la trêve hivernale. Cette procédure rapide évite de passer par une longue phase judiciaire et permet de récupérer le bien plus efficacement.

Recours au juge et concours de la force publique

Si la procédure préfectorale n’aboutit pas ou si le logement ne remplit pas les conditions d’application, le propriétaire peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Une fois la décision rendue, le préfet peut être sollicité pour accorder le concours de la force publique, c’est-à-dire autoriser l’intervention des forces de l’ordre pour faire exécuter l’expulsion. Cette étape reste encadrée, mais elle demeure possible même pendant la trêve hivernale lorsqu’il s’agit d’un squat.

Il est essentiel de sécuriser les accès au logement avec des serrures multipoints, une alarme ou des caméras. Si le logement est vacant, faites relever le courrier et entretenez les abords pour éviter qu’il paraisse inoccupé.

En cas d’absence prolongée, il faut signaler le départ à la police ou à la gendarmerie, notamment via l’opération « Tranquillité vacances ». Une assurance protection juridique ou un contrat anti-squat peut également aider à couvrir les frais de procédure et à accélérer la récupération du logement en cas de squat.