La trêve hivernale s'applique-t-elle en cas de squat ?
Publié le 9 octobre 2023Mis à jour le 7 octobre 2024
SOMMAIRE
- Dans quel cas la trêve hivernale s'applique-t-elle ?
- Qu’implique la nouvelle loi anti-squat ?
- Démarches et recours possibles face à un squatteur
- Comment se prémunir contre le squattage d'un logement ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis 2021, les squatteurs peuvent être expulsés même pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars).
La loi anti-squat du 27 juillet 2023 prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour squattage.
Pour expulser des squatteurs, il faut suivre une procédure légale en passant par une plainte et une décision du préfet.
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La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions sont interdites, soulève plusieurs interrogations lorsqu'il s'agit de squat. Depuis le 1er janvier 2021, la situation a évolué avec l'entrée en vigueur de nouvelles lois. Les squatteurs, qui entrent illégalement dans un logement, peuvent désormais être expulsés même pendant cette période. Découvrons ensemble les règles en vigueur et les exceptions de cette période cruciale.
Dans quel cas la trêve hivernale s'applique-t-elle ?
La trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire sont suspendues. Cette mesure a été mise en place pour protéger les locataires de se retrouver sans solution de relogement pendant les mois les plus froids de l'année.
Il existe des interdictions de coupure d'eau, de coupures de gaz et de coupures d'électricité pendant la trêve hivernale. En effet, les locataires officiels d'un logement disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.
Toutefois, si cette protection s'applique pour tous les locataires, avec la loi Elan, elle n'est plus accordée aux squatteurs. Ainsi, l'expulsion de ces derniers peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.
Le squatteur est défini par la loi ELAN comme une personne qui pénètre sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte. Il est donc important de distinguer le squatteur du locataire mauvais payeur, qui lui, dispose d'un contrat de location.
Le squattage, dans la même lignée, fait référence à l'action d'occuper un logement sans l'accord du propriétaire. Cette action est illégale et peut être punie par la loi. Le squat peut se produire dans différents types de lieux tels que des logements, des garages ou des terrains.
Qu’implique la nouvelle loi anti-squat en période de trêve hivernale ?
La loi dite « anti-squat » promulguée le 27 juillet 2023, renforce les droits des propriétaires face aux occupations illicites de leurs biens immobiliers. Elle a pour objectif de mieux protéger les propriétaires victimes de squat et d'aggraver la situation des locataires en situation d’impayés.
- Les sanctions en cas de squat d'un logement sont désormais triplées ;
- De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
En ce qui concerne la trêve hivernale, cette loi a permis des changements notables. En effet, même pendant cette période, les squatteurs peuvent en principe être expulsés d’un logement qu’ils occupent. Ainsi, la trêve hivernale ne protègera dorénavant que les seuls locataires bénéficiant d’un contrat de bail.
La résidence principale squattée représente une situation particulièrement délicate. Contrairement à une résidence secondaire ou un logement locatif, il s'agit du lieu de vie habituel du propriétaire ou du locataire en titre. Fort heureusement, la loi offre des protections spécifiques dans ce cas.
Selon le Code des Procédures Civiles, même après un délai de 48 heures, il est possible de saisir directement la préfecture en cas de squat de la résidence principale. Cette démarche rapide permet d'obtenir un concours de la force publique pour une évacuation forcée des squatteurs, quelle que soit la période de l'année.
Quels sont les démarches et les recours possibles face à un squatteur ?
Face à une situation de squat, le propriétaire peut :
- Porter plainte pour violation de domicile : Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de signaler le squat à la police ou à la gendarmerie. Cette plainte doit être accompagnée de preuves que le logement est votre résidence principale ou secondaire (contrat de location, factures, etc.) ;
- Saisir le juge : Parallèlement, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d'expulsion.
Cependant, il faut noter que les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de litige.
En outre, il existe des recours possibles en cas de non-respect de l'ordonnance d'expulsion :
- Demander le concours de la force publique : Si les squatteurs refusent de quitter le logement après l'ordonnance d'expulsion, le préfet peut faire intervenir la force publique pour les déloger.
Il est important de rappeler que les squatteurs encourent une peine d'un an de prison et 15.000 euros d'amende pour entrée par effraction dans un logement.
Comment se prémunir contre le squattage d'un logement ?
Pour éviter le squat de votre logement, plusieurs précautions peuvent être prises :
- Sécuriser le logement : il est essentiel de sécuriser les accès à votre domicile, notamment en installant des dispositifs de fermeture efficaces (serrures de sécurité, systèmes d'alarme, etc.) ;
- Ne pas laisser de signes d'absence prolongée : un logement qui semble inoccupé attire les squatteurs. Pensez à faire relever votre courrier, à entretenir le jardin, etc ;
- Déclarer votre absence à la police/gendarmerie : en cas d'absence prolongée, vous pouvez signaler votre départ aux autorités locales. Ils pourront ainsi surveiller votre logement lors de leurs patrouilles ;
- Souscrire une assurance protection juridique : cette assurance pourra vous accompagner en cas de litige et prendre en charge les frais de justice.
FAQ
Quand la trêve hivernale ne s'applique pas ?
La trêve hivernale, qui suspend les expulsions de locataires sur la période du 1er novembre au 31 mars, ne s'applique pas dans certains cas. Cela inclut les situations de squat, les locataires bénéficiant d’un relogement décent, ceux dont l'expulsion a été ordonnée suite à des violences domestiques, ou lorsque le logement est en péril. Dans ces cas, les procédures d’expulsion peuvent se poursuivre même pendant la trêve.
Quelle est la nouvelle loi anti-squat ?
La nouvelle loi anti-squat, adoptée en juillet 2023, renforce les sanctions contre les squatteurs. Désormais, squatter un logement est passible de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Elle simplifie également les démarches d’expulsion pour les propriétaires, qui peuvent demander l’intervention des forces de l’ordre en 72 heures après constatation. La loi protège aussi les propriétaires de résidences secondaires et prévoit des sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.
Quel délai pour expulser un squatteur ?
Lorsque le préfet prononce une mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux. Si ce délai n’est pas respecté, le préfet est tenu de faire intervenir la police ou la gendarmerie pour expulser les occupants.
Pourquoi je ne peux pas expulser des squatteurs ?
Il n’est pas possible d’intervenir soi-même à l’expulsion des squatteurs. Il reste obligatoire de suivre une procédure légale. Il faut d'abord déposer une plainte, déclenchant une procédure accélérée. Ensuite, la police vérifiera la présence des squatteurs par un constat.
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- Dans quel cas la trêve hivernale s'applique-t-elle ?
- Qu’implique la nouvelle loi anti-squat ?
- Démarches et recours possibles face à un squatteur
- Comment se prémunir contre le squattage d'un logement ?
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