La trêve hivernale s'applique-t-elle en cas de squat ?

La trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire sont suspendues. Cette mesure a été mise en place pour protéger les locataires de se retrouver sans solution de relogement pendant les mois les plus froids de l'année.

Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Cette protection s'applique pour tous les locataires, cependant, avec la loi Elan, elle n'est plus accordée aux squatteurs, c'est-à-dire aux personnes qui se sont introduites dans le logement sans l'accord du propriétaire. Ainsi, l'expulsion des squatteurs peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.

Le squatteur est défini par la loi ELAN comme une personne qui pénètre sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte. Il est donc important de distinguer le squatteur du locataire mauvais payeur, qui lui, dispose d'un contrat de location.

Le squattage, dans la même lignée, fait référence à l'action d'occuper un logement sans l'accord du propriétaire. Cette action est illégale et peut être punie par la loi. Le squat peut se produire dans différents types de lieux tels que des logements, des garages ou des terrains.

La loi dite « anti-squat », promulguée le 27 juillet 2023, renforce les droits des propriétaires face aux occupations illicites de leurs biens immobiliers. Elle a pour objectif de mieux protéger les propriétaires victimes de squat et d'aggraver la situation des locataires en situation d’impayés.

• Les sanctions en cas de squat d'un logement sont désormais triplées ;
• De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.

En ce qui concerne la trêve hivernale, cette loi a permis des changements notables. En effet, même pendant cette période, les squatteurs peuvent en principe être expulsés d’un logement qu’ils occupent. Ainsi, la trêve hivernale ne protègera dorénavant que les seuls locataires bénéficiant d’un bail.

Cela signifie qu'en dépit de la trêve, les propriétaires peuvent désormais engager une procédure d’expulsion en cas de squat avéré.

La résidence principale squattée représente une situation particulièrement délicate. Contrairement à une résidence secondaire ou un logement locatif, il s'agit du lieu de vie habituel du propriétaire ou du locataire en titre. Fort heureusement, la loi offre des protections spécifiques dans ce cas.

Selon le Code des Procédures Civiles, même après un délai de 48 heures, il est possible de saisir directement la préfecture en cas de squat de la résidence principale. Cette démarche rapide permet d'obtenir un concours de la force publique pour une évacuation forcée des squatteurs, quelle que soit la période de l'année.

Face à une situation de squat, certaines démarches peuvent être entreprises pour protéger vos droits.

• Porter plainte pour violation de domicile : Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de signaler le squat à la police ou à la gendarmerie. Cette plainte doit être accompagnée de preuves que le logement est votre résidence principale ou secondaire (contrat de location, factures, etc.) ;
• Saisir le juge : Parallèlement, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

Cependant, il faut noter que les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de litige.

En outre, il existe des recours possibles en cas de non-respect de l'ordonnance d'expulsion :

• Demander le concours de la force publique : Si les squatteurs refusent de quitter le logement après l'ordonnance d'expulsion, le préfet peut faire intervenir la force publique pour les déloger.

Pour éviter le squat de votre logement, plusieurs précautions peuvent être prises :

• Sécuriser le logement : il est essentiel de sécuriser les accès à votre domicile, notamment en installant des dispositifs de fermeture efficaces (serrures de sécurité, systèmes d'alarme, etc.) ;
• Ne pas laisser de signes d'absence prolongée : un logement qui semble inoccupé attire les squatteurs. Pensez à faire relever votre courrier, à entretenir le jardin, etc ;
• Déclarer votre absence à la police/gendarmerie : en cas d'absence prolongée, vous pouvez signaler votre départ aux autorités locales. Ils pourront ainsi surveiller votre logement lors de leurs patrouilles ;
• Souscrire une assurance protection juridique : cette assurance pourra vous accompagner en cas de litige et prendre en charge les frais de justice.