Quels sont les droits d'un locataire en matière de chauffage pendant la trêve hivernale ?

Loi sur la trêve hivernale

La loi sur la trêve hivernale s'applique à tous les locataires, quelle que soit leur situation. Instaurée en 1955 à la suite de la mobilisation de l'Abbé Pierre, elle a été étendue en 2008 pour inclure non seulement l'interdiction d'expulsion mais aussi les coupures d'électricité et de gaz.

Ainsi, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement du 1er novembre au 31 mars, sauf dans certains cas précis comme la présence de squatteurs, le relogement assuré du locataire ou un arrêté de péril sur le logement.

De plus, depuis la mise en place de la trêve énergétique, les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus couper l'électricité ou le gaz, même en cas de factures impayées.

Importance de la période de trêve hivernale

La trêve hivernale permet d'éviter des situations de précarité énergétique, qui peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et le bien-être des personnes. En garantissant l'accès à l'électricité et au gaz, la trêve hivernale permet notamment de maintenir une température minimale dans les logements, d'éclairer les pièces et de cuisiner.

La trêve hivernale est donc un dispositif essentiel pour la protection des droits des locataires en hiver, et contribue à lutter contre la précarité énergétique en France.

Que faire en cas de coupure d'électricité ?

En cas de coupure d'électricité pendant la trêve hivernale, il convient d'abord de vérifier s'il s'agit d'une panne généralisée ou d'une panne spécifique à votre logement. Si le problème ne concerne que votre habitation, vérifiez votre tableau électrique. Si le disjoncteur est en position off, remettez-le en position on. Si la coupure persiste, contactez votre fournisseur d'électricité.

En cas de coupure abusive pendant la trêve hivernale, vous devez immédiatement en informer votre fournisseur d'énergie. Notez que, même si les coupures complètes d'électricité sont interdites pendant la trêve hivernale, votre fournisseur peut réduire la puissance délivrée à votre foyer. Cette réduction ne peut toutefois pas descendre en dessous de 3 kWh.

Peut-on couper l'électricité en hiver ?

La réponse à cette question est non. Grâce à la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie ne sont pas autorisés à couper l'électricité, même en cas de facture impayée. 

Cependant, bien que les coupures totales soient interdites, il existe des exceptions. En effet, le fournisseur d'énergie est en droit de réduire la puissance d'électricité pendant la trêve hivernale. Cette réduction de la puissance électrique, ou mise en "sécurité", peut être mise en place en cas de non-paiement persistant de la facture d'électricité.

Aussi, il est crucial de noter qu'à la fin de la trêve hivernale, si les factures impayées ne sont pas régularisées, une coupure d'électricité peut être envisagée par le fournisseur d'énergie.

Bien que soient interdites les coupures de gaz pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie peuvent réduire la quantité de gaz fournie à votre logement. Cette réduction de débit, souvent appelée "mise en sécurité", peut être mise en œuvre en cas de non-paiement persistant de la facture de gaz.

Il est important de noter que cette réduction de débit ne peut pas conduire à une absence totale de fourniture de gaz, nécessaire notamment pour le chauffage et la cuisine. En outre, à la fin de la trêve hivernale, si les impayés ne sont pas régularisés, une coupure de gaz peut être envisagée par le fournisseur d'énergie.

Qui peut bénéficier de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale vient en aide à tous les locataires, sans condition de ressources, touchés par une procédure d'expulsion. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas expulser son locataire avant le 1ᵉʳ avril de l'année en cours, même si le jugement d'expulsion a déjà été prononcé.

Les bénéficiaires de la trêve hivernale incluent également les personnes qui ont des retards de paiement de leurs factures d'énergie ou de leurs loyers.

En revanche, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale. C'est le cas notamment :

• D'un squat pendant la trêve hivernale, cela concerne les squatteurs occupant un domicile, qu'il soit résidence principale ou secondaire et les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
• Personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux.

En cas de difficultés financières, des dispositifs d'aide existent pour aider les locataires à payer leurs factures d'énergie. Ainsi, les locataires peuvent bénéficier de l'aide au paiement des dépenses d'énergie (APDE), du chèque énergie ou encore du tarif de première nécessité (TPN) pour le gaz. Ces aides peuvent être sollicitées auprès des services sociaux ou des fournisseurs d'énergie.

Enfin, il est essentiel de rappeler que malgré la trêve hivernale, les locataires sont tenus de régler leurs factures, sous peine de se voir appliquer des pénalités une fois la période de trêve terminée.

Selon les obligations du bailleur, il est de sa responsabilité de s'assurer de la décence du logement non seulement au moment de la remise des clés, mais également tout au long du bail. Cela inclut le chauffage pendant la période hivernale.

Les équipements de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité

Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements en vigueur. Ils doivent également être en bon état d'usage et de fonctionnement. Le propriétaire bailleur est donc tenu de s'assurer que les équipements de chauffage sont en bon état et qu'ils fonctionnent correctement.

Température maximale et minimale du logement

La loi fixe des limites de température au-delà desquelles le locataire est en droit de se plaindre. Dans un logement chauffé, la température moyenne ne doit pas dépasser 19°C. De plus, si le logement date d'après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Pour les logements plus anciens, le locataire doit pouvoir se chauffer "normalement", sans qu'une température minimale spécifique ne soit définie par la loi. Cela sera apprécié au cas par cas par le juge.

Isolation du logement

Outre le chauffage, l'isolation du logement est également une préoccupation importante pour garantir le confort thermique des locataires pendant la période hivernale.

Le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites, que ce soit au niveau des portes, des fenêtres, des murs ou des parois donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé.

De plus, les pièces donnant sur un local annexe non chauffé doivent être munies d'une porte ou d'une fenêtre pour assurer une séparation. Enfin, les cheminées éventuelles doivent être équipées de trappes.