Expulsion d'un locataire avec animaux : quelles sont les règles ?

Chien, chat, hamster ou oiseaux, les animaux font partie de notre quotidien. De nombreux locataires possèdent un animal domestique dans leur logement et selon la loi française, il est interdit à un propriétaire de refuser un locataire simplement parce qu'il possède des animaux.

Cependant, il existe certaines exceptions, si par exemple l'animal est considéré comme dangereux pour les autres résidents de l’immeuble ou si l'animal cause des troubles du voisinage, il est alors possible de considérer à expulser le locataire bruyant. 

En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que les animaux de votre locataire ne causent pas de dommages au logement. Si c'est le cas, vous engagez votre responsabilité et vous pouvez être poursuivi. Il est donc conseillé de demander une caution ou une assurance pour couvrir les éventuels dommages causés par les animaux.

En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit d’ajouter une clause dans le contrat du bail locatif d'habitation qui interdit les animaux dans le logement. Si c’est le cas, celle-ci est considérée comme abusive. Par conséquent, le locataire n’est pas obligé d’en tenir compte car elle ne s’applique pas (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970).

Bien évidemment, il existe des exceptions, telles que les animaux non domestiques qui peuvent être interdits par une mention dans le contrat de location.

Cette interdiction ne s'applique pas aux locations saisonnières : Dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme comme les villas, appartements ou studios meublés destinés à une clientèle de passage (article L. 324-1-1 du Code du tourisme), les propriétaires ont le droit d’ajouter une clause d’interdiction des animaux.

Si le locataire à le droit d’avoir un animal, il est également responsable des dommages et des troubles anormaux du voisinage causés par celui-ci dans le logement.

Cependant, certains animaux ne sont pas acceptés dans un bail d'habitation. Le propriétaire peut interdire au locataire d’avoir un chien de catégorie 1 dit "d'attaque" (types pit-bulls, boerbulls ou encore les Tosas) car ils sont potentiellement dangereux (article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

La réglementation qui encadre les chiens dits « dangereux » est très stricte. Ces derniers sont classés en deux catégories distinctes. Un « chien dangereux » est ainsi un chien susceptible de représenter un danger pour les personnes et pour les autres animaux domestiques. 

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des chiens d'attaque :

• Chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• Chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• Chiens de type Tosa.

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des chiens de garde et de défense :

• Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• Chiens de race Rottweiller ;
• Chiens de race Tosa.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté ministériel de 2006 qui dresse la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ou encore un autre arrêté qui établit la liste des animaux dits non-domestiques.

Ainsi, les animaux de première catégorie, considérés comme domestiqués mais qui, en raison de leur caractère potentiellement dangereux, font l’objet d’une réglementation stricte. Il y a également des animaux non-domestiques interdits dans une location comme les canards, les porcs-épics ou les chauves-souris.

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon la loi, un locataire peut être expulsé pour des raisons qui ne sont pas liées à la présence d'un animal de compagnie. Par exemple, il peut être expulsé s'il ne paie pas son loyer ou s'il enfreint les règles du contrat de location.

Cependant, il existe également des motifs spécifiques liés à la présence d'un animal de compagnie dans un logement. 

L’animal cause des nuisances sonores

Si l'animal aboie de manière excessive et régulière, s'il fait des dégâts dans les parties communes de l'immeuble ou s'il menace les autres personnes, vous pouvez à l'aide des témoignages des autres locataires mettre en place une procédure d’expulsion. 

L'animal est interdit par le règlement de copropriété

Certaines copropriétés peuvent avoir des règlements qui interdisent la présence d'animaux de compagnie de certaines races comme les chiens d'attaque. Si le locataire possède un animal interdit par le règlement et qu’il ne l’a pas précisé, le propriétaire peut être en droit de l'expulser.

L'animal cause des dommages importants dans le logement

Si l'animal endommage gravement le logement, par exemple en griffant les murs ou en creusant dans les sols, le propriétaire peut avoir des motifs d'expulsion.

Il est important de préciser que, dans la plupart des cas, l'expulsion d'un locataire avec un animal de compagnie n'est pas une décision prise à la légère. Vous devez avoir des raisons valables pour expulser le locataire et suivre les procédures légales en vigueur. Nous vous recommandons de vous renseigner sur les règles en vigueur et les droits et obligations des locataires. 

Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Cependant, dans certaines situations, les animaux peuvent troubler le voisinage et, en tant que propriétaire, votre responsabilité est donc engagée. Vous devez donc agir rapidement en respectant plusieurs étapes importantes.

Etape 1 : Vérifier les dispositions du contrat de location

Avant de procéder à l'expulsion d'un locataire avec un animal de compagnie, il est crucial de vérifier les dispositions du contrat de location. En effet, certaines clauses du contrat peuvent interdire la présence d'animaux dangereux dans le logement ou préciser les conditions dans lesquelles un locataire peut en posséder un. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez poursuivre la procédure d'expulsion.

Etape 2 : Informer le locataire de votre décision

Une fois que vous avez vérifié les dispositions du contrat de location, vous devez informer le locataire de votre décision de l’expulser. Cela peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous lui rappelez les motifs et lui donner un délai pour quitter le logement.

Etape 3 : Engager une procédure judiciaire en cas de refus du locataire

Si le locataire refuse de quitter le logement ou de se séparer de son animal de compagnie, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion. Pour cela, vous devez saisir le tribunal d'instance et demander une ordonnance d'expulsion. Si le juge estime que vous avez des motifs légitimes pour expulser le locataire, il pourra ordonner son expulsion.

Etape 4 : Exécuter l'ordonnance d'expulsion

Une fois que l'ordonnance d'expulsion a été prononcée, vous pouvez faire exécuter cette décision par les forces de l'ordre. Ceux-ci viendront alors pour constater l'expulsion du locataire et de son animal de compagnie.

En conclusion, expulser un locataire avec un animal de compagnie implique une procédure légale et judiciaire. Il est important de respecter différentes étapes, de respecter les délais légaux pour informer le locataire de votre décision. Si les motifs d’expulsion sont justifiés et que le locataire refuse de quitter le logement, une procédure judiciaire peut être engagée pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

La clause résolutoire vous permet de résilier automatiquement le bail de votre locataire en cas de nuisance sonores répétitives créées par l’animal de compagnie (aboiements nuit et jours, odeurs et salissures dans les parties communes par exemple). 

Inclure une clause résolutoire dans un contrat de location vous assure que le locataire respectera bien ses obligations. La clause permet d'accélérer le processus d'expulsion en cas de manquement sans passer par une action de justice qui peut prendre un certain temps.

Notre conseil : Vous pouvez par exemple insérer dans le bail une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie.