SOMMAIRE
- Que dit la loi sur les animaux dans une location ?
- Dans quels cas l’expulsion d’un locataire avec un animal est-elle justifiée ?
- Quelle procédure suivre pour expulser un locataire avec un animal ?
- Comment la clause résolutoire peut-elle accélérer l’expulsion ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un propriétaire ne peut pas interdire un animal, sauf exceptions (article 10, loi du 9 juillet 1970), mais le locataire reste responsable des nuisances.
En cas de troubles répétés, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion après avertissement et décision du tribunal.
Une clause résolutoire dans le bail peut faciliter la résiliation rapide si l’animal cause des problèmes.
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Un locataire peut avoir un animal de compagnie, mais ce droit a des limites. Si l’animal provoque des nuisances, cause des dégradations ou enfreint le règlement de copropriété, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion du locataire. Voici ce que prévoit la loi et les démarches à suivre pour agir dans les règles.
Que dit la loi sur les animaux dans une location ?
Selon l’, un propriétaire ne peut pas refuser un locataire uniquement parce qu’il possède un animal.
En revanche, le locataire est responsable des troubles et dommages causés par son animal.
Le bailleur ne peut pas interdire les animaux dans le bail, sauf exceptions prévues par la loi :
- chiens d’attaque (catégorie 1) ;
- animaux dangereux ou non domestiques.
Ainsi, une clause interdisant “tout animal” dans le logement est considérée comme abusive et donc inapplicable.
Dans quels cas l’expulsion d’un locataire avec un animal est-elle justifiée ?
L’animal cause des nuisances ou des troubles du voisinage
Aboiements répétés, comportements agressifs, salissures ou odeurs dans les parties communes… Si l’animal dérange les voisins, le bailleur peut, avec des témoignages ou constats, lancer une procédure d’expulsion.
L’animal est interdit par le règlement de copropriété
Certaines copropriétés interdisent la détention de chiens d’attaque ou de races dangereuses.
Si le locataire enfreint ce règlement, le propriétaire peut demander son expulsion.
L’animal détériore le logement
Des griffures, murs dégradés, sols abîmés ou mauvaises odeurs peuvent justifier une procédure d’expulsion pour dégradations importantes.
Quelle procédure suivre pour expulser un locataire avec un animal ?
L’expulsion d’un locataire est strictement encadrée par la loi. Le bailleur doit suivre plusieurs étapes.
1. Vérifier les clauses du bail avant toute expulsion
Avant toute action, le propriétaire doit vérifier le contrat de location.
Si le bail mentionne l’interdiction d’animaux dangereux et que cette clause est violée, il dispose d’un motif légitime d’expulsion.
Si aucune interdiction n’est prévue, le locataire est libre de posséder l’animal.
2. Informer le locataire par lettre recommandée
Le bailleur doit ensuite notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les motifs et le délai accordé pour quitter le logement ou se séparer de l’animal.
3. Saisir le tribunal en cas de refus
Si le locataire ne quitte pas le logement, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
Le juge étudiera les preuves : nuisances constatées, témoignages ou rapports d’huissier.
4. Faire exécuter la décision d’expulsion
Une fois l’ordonnance d’expulsion rendue, le propriétaire peut demander son exécution par les forces de l’ordre.
Comment la clause résolutoire peut-elle accélérer l’expulsion ?
Même si interdire les animaux est illégal, le bailleur peut insérer une clause résolutoire.
Celle-ci permet de résilier automatiquement le bail si l’animal provoque des nuisances répétées (aboiements, dégradations, salissures…).
La clause résolutoire permet de gagner du temps et d’éviter une procédure judiciaire longue, en facilitant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire.
Exemple : une clause interdisant les chiens de catégorie 1 (types pit-bull, boerbull, tosa) est parfaitement légale.
FAQ
Les animaux sont-ils autorisés dans une location ?
Oui. Le locataire peut posséder un animal, sauf ceux interdits par la loi (chiens de catégorie 1 ou animaux non domestiques).
Quels sont les motifs valables d’expulsion ?
Si le propriétaire engage une procédure d'expulsion contre un locataire possédant un animal, il doit avoir des motifs valables. Les principaux sont :
- Les nuisances sonores répétitives causés par l'animal : aboiement nuit et jours ;
- L'animal est interdit par le règlement de copropriété ; les animaux de compagnie de certaines races comme les chiens d'attaque ;
- L'animal cause des dommages importants dans le logement : dégradation du logement ou des parties communes.
Dans quel cas un propriétaire peut-il ajouter une clause interdisant les animaux ?
- Dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ;
- Pour les chiens de catégories 1, considéré comme dangereux.
Quels sont les animaux non autorisés en location ?
Les animaux de première catégorie, considérés comme domestiqués mais qui, en raison de leur caractère potentiellement dangereux, font l’objet d’une réglementation stricte. Il y a également des animaux non-domestiques interdits dans une location comme les canards, les porcs-épics ou les chauves-souris.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté ministériel de 2006 qui dresse la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ou encore un autre arrêté qui établit la liste des animaux dits non-domestiques.
Quels sont les droits et les obligations du locataire avec un animal ?
Si le locataire a le droit d’avoir un animal, il est également responsable des dommages et des troubles anormaux du voisinage causés par celui-ci dans le logement.
Cependant, certains animaux ne sont pas acceptés dans un bail d'habitation. Le propriétaire peut interdire au locataire d’avoir un chien de catégorie 1 dit "d'attaque" (types pit-bulls, boerbulls ou encore les Tosas) car ils sont potentiellement dangereux (article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
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- Que dit la loi sur les animaux dans une location ?
- Dans quels cas l’expulsion d’un locataire avec un animal est-elle justifiée ?
- Quelle procédure suivre pour expulser un locataire avec un animal ?
- Comment la clause résolutoire peut-elle accélérer l’expulsion ?
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