Le propriétaire d'un logement peut donner congé à un locataire protégé s'il répond lui-même à l'une des conditions suivantes :
- Il est âgé de plus 65 ans.
- OU ses ressources sont inférieures aux seuils fixés par la loi.
Le congé doit être justifié par l'un des 3 cas suivants :
- Congé pour vendre le logement ;
- Congé pour reprendre le bien ;
- Congé pour un motif légitime et sérieux.
Le contenu de la lettre de résiliation varie selon le motif invoqué.
Le congé adressé au locataire protégé en cas de vente
Dans le cadre d'un logement loué vide, le bailleur doit indiquer les conditions de vente, notamment le montant du prix de vente, dans la lettre de congé adressée au locataire protégé.
En cas de vente, le locataire protégé dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire une priorité pour acheter le bien pendant les 2 premiers mois du préavis.
S'il s'agit d'un logement loué meublé, le bailleur informe le locataire protégé de son intention de vendre le logement. Il n'a pas à indiquer le prix de vente sur la lettre de congé. En effet, le locataire ne dispose d'aucune priorité pour l'acquisition du bien.
La reprise du logement du locataire de plus de 65 ans par le propriétaire
Le congé pour reprise adressé à un locataire protégé est soumis à des conditions strictes. Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de location que s'il envisage d'habiter le logement ou d'y loger l'un de ses proches :
- Son conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire (vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé) ;
- Ses ascendants ou descendants ;
- Ascendants ou descendants de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire.
La notification de congé doit mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise et son lien de parenté avec le propriétaire.
Elle doit aussi préciser la nature du caractère réel et sérieux de la reprise.
Le congé donné au locataire retraité pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire bailleur peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi s'il justifie d'un motif légitime et sérieux.
Il peut s'agir de l'un des cas suivants :
- Une procédure pour loyer impayé : le statut légal de locataire protégé ne préserve pas le locataire défaillant d'une résiliation de bail pour ce motif.
Si le bail dispose d'une clause résolutoire, la résiliation peut être automatique. À défaut, elle peut être la décision d'un juge. - Des nuisances de voisinage : le locataire protégé doit user du bien loué paisiblement (article 7 de la loi du 29 juillet 1989). L'article 15 de ladite loi prévoit que le non-respect des obligations contractuelles d'un locataire constitue un motif légitime et sérieux de résiliation de bail.
Le bailleur doit respecter les délais de préavis imposés par la loi (3 mois pour un logement meublé, 6 mois pour un logement vide).
Comment faire partir un locataire à la fin du bail ?
Comment expulser un locataire à la fin du bail ?
Pour commencer, le propriétaire doit notifier le locataire de sa décision de récupérer le logement. Cela doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail. Cette notification doit contenir des raisons valables, telles que le désir du propriétaire de vivre dans le logement ou de le louer à un proche.