SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un squat ?
- Sous quelles circonstances un squat peut-il toucher un bien en location ?
- Quelle est la procédure à suivre pour expulser les squatteurs ?
- Quelles sont les autres formalités à régler face à un squat ?
- Que risque le bailleur en cas d'expulsion illégale ?
Ce qu'il faut retenir
Un squat est l'occupation illégale d'un bien par des personnes n'ayant pas de droit ou d'autorisation.
L’expulsion des squatteurs passe par la justice, sauf si c’est la résidence principale du propriétaire, où une procédure rapide auprès du préfet est possible.
Le propriétaire risque des poursuites pénales en expulsant les squatteurs par lui-même.
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Lorsqu’un appartement mis en location est occupé illégalement par des squatteurs, la situation peut rapidement devenir un cauchemar pour le bailleur. Perte de loyers, détérioration des lieux, procédure complexe… Pour éviter toute erreur aux conséquences lourdes, il est essentiel de connaître les bons réflexes à adopter. Le respect de la procédure prévue par la loi est essentiel pour mener à bien l'expulsion des squatteurs.
Qu’est-ce que le squat d’un logement ?
On parle de squat lorsqu’un tiers occupe un logement sans droit ni titre, c’est-à-dire sans l’accord du propriétaire et en dehors de tout bail en cours. Cela peut concerner aussi bien une résidence principale qu’un logement vacant ou un bien mis en location.
Un bien est donc considéré comme squatté lorsque des occupants :
- S’y introduisent par effraction (serrure forcée, vitre brisée, porte défoncée) ;
- Utilisent des moyens répréhensibles (menaces, violences ou tromperies) pour y accéder.
Attention !
Il ne faut pas confondre le squat avec un différend locatif classique : ici, l’occupation est totalement illégale et en l'absence de tout accord passé avec le bailleur.
Sous quelles circonstances un squat peut-il toucher un bien en location ?
Même un logement déjà loué peut être squatté dans plusieurs cas de figure :
- Locataire absent pour une longue période : des squatteurs profitent de l’inoccupation temporaire (vacances, hospitalisation, incarcération…) ;
- Fin de bail mal gérée : le locataire quitte les lieux sans prévenir ou sans état des lieux de sortie, laissant l’appartement vulnérable ;
- Logement vide entre deux locataires : une période de vacance peut suffire pour qu’une occupation illicite se produise ;
- Faux locataires ou baux frauduleux : certaines personnes se prétendent locataires avec des baux falsifiés.
Quelle est la procédure judiciaire à suivre pour expulser les squatteurs ?
Lorsque le logement squatté n’est pas la résidence principale du bailleur, seule une procédure judiciaire peut être engagée.
Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Assignation en référé expulsion devant le tribunal judiciaire (avec l’assistance d’un avocat fortement recommandée) ;
- Audience au tribunal : le juge statue sur la réalité du squat et sur la demande d’expulsion ;
- Décision de justice : en cas de condamnation, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier ;
- Intervention éventuelle de la force publique : si les squatteurs ne partent pas volontairement, la préfecture doit autoriser leur expulsion manu militari.
Une procédure administrative est possible si le logement est la résidence principale du propriétaire
Depuis la , une procédure administrative accélérée peut s’appliquer si le logement constitue la résidence principale du propriétaire. Dans ce cas :
- Il faut déposer plainte pour violation de domicile ;
- Un constat d’occupation illicite par huissier est requis ;
- Une demande doit être adressée au préfet, avec preuve de propriété.
Le préfet peut alors délivrer une mise en demeure aux squatteurs de quitter les lieux sous 7 jours. En cas de refus, l’évacuation peut être ordonnée sans passer par le juge.
Quelles sont les autres formalités à régler face à un squat ?
Alerter la préfecture et les élus locaux
Même en cas de procédure judiciaire, il est utile de contacter la préfecture, la mairie, ou les parlementaires locaux pour signaler la situation. Ces relais peuvent accélérer les démarches.
Déclarer le "squat" à son assureur
Certaines assurances multirisques habitation intègrent des garanties spécifiques (perte de loyers, dégradations, assistance juridique). Le bailleur doit donc signaler la situation à son assureur dès le constat du squat, en fournissant le procès-verbal de constat ou la plainte.
Cela peut permettre :
- De bénéficier d’un accompagnement juridique ;
- D’être indemnisé partiellement pour la perte de jouissance ;
- D’anticiper les démarches de remise en état après expulsion.
Que risque le bailleur en cas d'expulsion illégale des squatteurs ?
Tenter de reprendre son bien sans décision judiciaire ni autorisation administrative expose le bailleur à des sanctions lourdes, même en cas d’occupation illégitime :
- Violation de domicile : le bailleur peut être poursuivi au pénal (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende selon l’) ;
- Réparations civiles : les squatteurs peuvent réclamer des dommages et intérêts pour expulsion illégale, surtout si leurs biens sont détruits ou s’ils sont mis à la rue ;
- Nullité de la procédure : toute action menée en dehors du cadre légal risque de compromettre les chances de récupérer le bien dans des délais raisonnables.
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SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un squat ?
- Sous quelles circonstances un squat peut-il toucher un bien en location ?
- Quelle est la procédure à suivre pour expulser les squatteurs ?
- Quelles sont les autres formalités à régler face à un squat ?
- Que risque le bailleur en cas d'expulsion illégale ?
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