Et pour une résidence squattée ?
Vous vous demandez ce qu’il en est concernant une résidence secondaire squattée ? La procédure et la méthode de traitement du contentieux sont les mêmes que pour un logement principal squatté.
Publié le 14 décembre 2022Mis à jour le 17 août 2023
Publié le 14 décembre 2022Mis à jour le 17 août 2023
Une ou plusieurs personnes squattent illégalement votre bien immobilier ? Vous pensez qu'il faut expulser les squatteurs sous 48 h sinon ils sont indélogeables ? Si cette rumeur très répandue est erronée, vous devez agir rapidement pour éviter que la situation ne perdure. Découvrez ce qu’il faut faire pour expulser un locataire en cas d’appartement squatté dans cet article.
Pour qu’un bien immobilier soit défini comme squatté, quelques paramètres sont à considérer : si par exemple le ou les squatteurs sont entrés dans l’appartement ou la maison par effraction, c’est-à-dire qu’ils ont forcé une serrure, brisé une vitre, défoncé une porte, etc.
Autre exemple, ils peuvent avoir employé des méthodes répréhensibles envers le propriétaire pour arriver à leurs fins : menaces, violences, tromperies, etc.
Il existe 2 conditions qui ne s’appliquent pas à la notion d’appartement squatté :
La procédure d’expulsion diffère légèrement dans les cas cités. Par ailleurs, on ne parle pas de squatteurs, mais d’occupants sans droit ni titre. La première chose à faire est de ne pas fournir de quittance de loyer, même si l’ancien locataire paye malgré tout son loyer.
Même s’il s’agit de votre appartement ou maison, vous ne devez pas intervenir vous-même. Premièrement, pour une question de sécurité. Ensuite, pour des raisons pénales. En effet, si vous intervenez vous-même, vous pourriez être poursuivi en justice. La condamnation maximale est de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (
).En passant par une procédure légale pour expulser les squatteurs, vous pouvez obtenir gain de cause et dédommagement. En effet, les fraudeurs peuvent être condamnés et écoper des peines suivantes :
2 possibilités s’offrent à vous pour faire évacuer les squatteurs de votre appartement :
Voici les étapes à suivre pour réaliser cette évacuation :
Une fois ces étapes effectuées, en tant que propriétaire vous devez demander au préfet de réaliser une mise en demeure. Elle indiquera aux squatteurs de quitter le logement. Pour mener à bien cette partie de la procédure, vous pouvez demander l’aide d’un avocat, qui effectuera la demande auprès du préfet. À partir de la réception de la demande, le préfet dispose de 48 h pour déclarer sa décision. En cas de refus, un motif est notifié.
Une fois la mise en demeure acceptée, elle est notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 h pour quitter le logement et maximum 48 h. Aussi, le document est affiché en mairie et sur l’immeuble concerné. Enfin, cette mise en demeure peut être notifiée au demandeur, même si cet acte reste facultatif.
Si passé le délai imparti, les squatteurs n’ont pas quitté le logement, le préfet met en place une dernière procédure. Il contacte sans délai les forces de l’ordre pour effectuer l’évacuation de force.
Pour expulser les squatteurs, le propriétaire du domicile peut faire appel à un avocat. Voici les étapes à réaliser :
Le juge des contentieux de la protection est ensuite saisi par l’avocat. Par la suite, un commissaire de justice transmet aux squatteurs une convocation à l’audience. Le juge acte sa décision et la transmet aux squatteurs par le biais d’un commissaire de justice et d’une signification.
Les squatteurs disposent d’un mois maximum pour quitter le logement, suite à la réception de la signification. Passé ce délai, un commissaire de justice leur transmet un commandement de quitter les lieux. Aucun délai supplémentaire ne leur est alors accordé.
S’ils sont récalcitrants, le commissaire de justice demande au préfet de commander les forces publiques. Ils interviennent alors pour expulser les squatteurs du logement.
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus de chaque année. Elle interdit l’expulsion d’un locataire durant cette période. Toutefois, en cas d’appartement squatté, elle n’est pas applicable. En effet, il s’agit là de squatteurs et non pas de locataires. Ainsi, ces derniers peuvent être expulsés, quelle que soit la période de l’année.
Plusieurs occupations illégales ne sont pas à proprement parler définies comme des squats. Les personnes à contacter, ainsi que les procédures à mettre en place sont différentes pour les cas suivants :
Pour réaliser vos démarches d’expulsion ou d’évacuation accélérée, deux acteurs de la justice sont à contacter, en fonction de l’objectif souhaité.
Pour rappel, l’évacuation accélérée vous permet de récupérer votre logement rapidement. Toutefois, même si la procédure d’expulsion à l’aide d’un juge est plus longue à mettre en application, elle vous permet d’obtenir des indemnités pour avoir été victime d’un appartement squatté.
Avant de prendre votre décision, vous pouvez consulter un avocat et un commissaire de justice. Chacun d’entre eux vous fournira alors un devis gratuit. Dans certains cas, l’avocat peut également vous fournir des conseils gratuitement.
Un appartement squatté est une situation délicate. Pour faire évacuer les lieux, 2 possibilités existent : l’évacuation accélérée ou la procédure d’expulsion. Le choix de la procédure implique plus ou moins de temps d’exécution et l’obtention ou non d’une indemnisation. Dans les 2 cas, il convient d’agir rapidement pour obtenir gain de cause dans les meilleurs délais et récupérer votre logement.
Squatter un logement est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (forcé une serrure ou cassé une fenêtre, etc.) ou par tromperie, menace ou violence, afin de l'occuper sans demander l'autorisation de son propriétaire.
Les deux solutions sont :
Il est interdit d'intervenir soi-même pour des questions de sécurité et pour des raisons pénales. En cas d'intervention de votre part, vous pouvez être poursuivi en justice et être condamné à 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les squatteurs ne sont plus concernés par la trêve hivernale et peuvent être expulsés à tous moment de l’année. Elle n’est donc pas applicable si les squatteurs concernés ne possèdent ni de contrat de location, ni une autorisation du propriétaire et qu’ils sont entrés de force dans le logement ou le local concerné.
SOMMAIRE
Pour qu’un bien immobilier soit défini comme squatté, quelques paramètres sont à considérer : si par exemple le ou les squatteurs sont entrés dans l’appartement ou la maison par effraction, c’est-à-dire qu’ils ont forcé une serrure, brisé une vitre, défoncé une porte, etc.
Autre exemple, ils peuvent avoir employé des méthodes répréhensibles envers le propriétaire pour arriver à leurs fins : menaces, violences, tromperies, etc.
Il existe 2 conditions qui ne s’appliquent pas à la notion d’appartement squatté :
La procédure d’expulsion diffère légèrement dans les cas cités. Par ailleurs, on ne parle pas de squatteurs, mais d’occupants sans droit ni titre. La première chose à faire est de ne pas fournir de quittance de loyer, même si l’ancien locataire paye malgré tout son loyer.
Même s’il s’agit de votre appartement ou maison, vous ne devez pas intervenir vous-même. Premièrement, pour une question de sécurité. Ensuite, pour des raisons pénales. En effet, si vous intervenez vous-même, vous pourriez être poursuivi en justice. La condamnation maximale est de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (
).En passant par une procédure légale pour expulser les squatteurs, vous pouvez obtenir gain de cause et dédommagement. En effet, les fraudeurs peuvent être condamnés et écoper des peines suivantes :
2 possibilités s’offrent à vous pour faire évacuer les squatteurs de votre appartement :
Voici les étapes à suivre pour réaliser cette évacuation :
Une fois ces étapes effectuées, en tant que propriétaire vous devez demander au préfet de réaliser une mise en demeure. Elle indiquera aux squatteurs de quitter le logement. Pour mener à bien cette partie de la procédure, vous pouvez demander l’aide d’un avocat, qui effectuera la demande auprès du préfet. À partir de la réception de la demande, le préfet dispose de 48 h pour déclarer sa décision. En cas de refus, un motif est notifié.
Une fois la mise en demeure acceptée, elle est notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 h pour quitter le logement et maximum 48 h. Aussi, le document est affiché en mairie et sur l’immeuble concerné. Enfin, cette mise en demeure peut être notifiée au demandeur, même si cet acte reste facultatif.
Si passé le délai imparti, les squatteurs n’ont pas quitté le logement, le préfet met en place une dernière procédure. Il contacte sans délai les forces de l’ordre pour effectuer l’évacuation de force.
Pour expulser les squatteurs, le propriétaire du domicile peut faire appel à un avocat. Voici les étapes à réaliser :
Le juge des contentieux de la protection est ensuite saisi par l’avocat. Par la suite, un commissaire de justice transmet aux squatteurs une convocation à l’audience. Le juge acte sa décision et la transmet aux squatteurs par le biais d’un commissaire de justice et d’une signification.
Les squatteurs disposent d’un mois maximum pour quitter le logement, suite à la réception de la signification. Passé ce délai, un commissaire de justice leur transmet un commandement de quitter les lieux. Aucun délai supplémentaire ne leur est alors accordé.
S’ils sont récalcitrants, le commissaire de justice demande au préfet de commander les forces publiques. Ils interviennent alors pour expulser les squatteurs du logement.
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus de chaque année. Elle interdit l’expulsion d’un locataire durant cette période. Toutefois, en cas d’appartement squatté, elle n’est pas applicable. En effet, il s’agit là de squatteurs et non pas de locataires. Ainsi, ces derniers peuvent être expulsés, quelle que soit la période de l’année.
Plusieurs occupations illégales ne sont pas à proprement parler définies comme des squats. Les personnes à contacter, ainsi que les procédures à mettre en place sont différentes pour les cas suivants :
Pour réaliser vos démarches d’expulsion ou d’évacuation accélérée, deux acteurs de la justice sont à contacter, en fonction de l’objectif souhaité.
Pour rappel, l’évacuation accélérée vous permet de récupérer votre logement rapidement. Toutefois, même si la procédure d’expulsion à l’aide d’un juge est plus longue à mettre en application, elle vous permet d’obtenir des indemnités pour avoir été victime d’un appartement squatté.
Avant de prendre votre décision, vous pouvez consulter un avocat et un commissaire de justice. Chacun d’entre eux vous fournira alors un devis gratuit. Dans certains cas, l’avocat peut également vous fournir des conseils gratuitement.
Un appartement squatté est une situation délicate. Pour faire évacuer les lieux, 2 possibilités existent : l’évacuation accélérée ou la procédure d’expulsion. Le choix de la procédure implique plus ou moins de temps d’exécution et l’obtention ou non d’une indemnisation. Dans les 2 cas, il convient d’agir rapidement pour obtenir gain de cause dans les meilleurs délais et récupérer votre logement.
Squatter un logement est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (forcé une serrure ou cassé une fenêtre, etc.) ou par tromperie, menace ou violence, afin de l'occuper sans demander l'autorisation de son propriétaire.
Les deux solutions sont :
Il est interdit d'intervenir soi-même pour des questions de sécurité et pour des raisons pénales. En cas d'intervention de votre part, vous pouvez être poursuivi en justice et être condamné à 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les squatteurs ne sont plus concernés par la trêve hivernale et peuvent être expulsés à tous moment de l’année. Elle n’est donc pas applicable si les squatteurs concernés ne possèdent ni de contrat de location, ni une autorisation du propriétaire et qu’ils sont entrés de force dans le logement ou le local concerné.
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