Que faire en cas de squat dans son appartement ?

Le squat d’un logement désigne l’occupation illégale d’un bien immobilier sans l’autorisation de son propriétaire. Cela concerne généralement des maisons, des appartements ou des locaux inoccupés, où des personnes s’introduisent par effraction ou de manière clandestine et y résident sans droit ni titre. 

Un bien est donc considéré comme squatté lorsque des occupants :

• s’y introduisent par effraction (serrure forcée, vitre brisée, porte défoncée) ;
• utilisent des moyens répréhensibles (menaces, violences ou tromperies) pour y accéder.

Il existe 2 conditions qui ne s’appliquent pas à la notion d’appartement squatté :

1. Vous avez hébergé une personne quelque temps et celle-ci refuse de partir ;
2. Votre bien immobilier est à destination de rentes locatives et votre locataire persiste à rester après la fin du bail de location. 

La procédure d’expulsion diffère légèrement dans les cas cités. Par ailleurs, on ne parle pas de squatteurs, mais d’occupants sans droit ni titre. La première chose à faire est de ne pas fournir de quittance de loyer, même si l’ancien locataire paye malgré tout son loyer.

2 possibilités s’offrent au bailleur pour faire évacuer les squatteurs de son appartement :

• L’évacuation forcée par la procédure accélérée ou l'expulsion manu militari ;
• L’expulsion suite à un procès de justice.

Évacuation forcée pour une procédure accélérée

Voici les étapes à suivre pour réaliser cette évacuation :

1. Porter plainte
   Déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en signalant une violation de domicile.
2. Fournir une preuve de propriété
   Présenter un document prouvant que le logement appartient au propriétaire plaignant, comme une facture de moins de 3 mois ou un document fiscal. En l'absence de ces éléments, une attestation écrite d’un voisin peut être utilisée.
3. Faire constater le squat
   Demander à un officier de police de constater l’occupation illégale.
4. Demander une mise en demeure au préfet
   Adresser une demande de mise en demeure au préfet pour ordonner aux squatteurs de quitter le logement. Cette démarche peut être confiée à un avocat. Le préfet dispose de 48 heures pour statuer et notifier sa décision, accompagnée d’un motif en cas de refus.
5. Notification de la mise en demeure
   Si acceptée, la mise en demeure est :
   Notifiée aux squatteurs, qui ont entre 24 et 48 heures pour quitter les lieux. Affichée en mairie et sur l’immeuble concerné.
6. Évacuation forcée
   Si les squatteurs refusent de partir dans le délai imparti, le préfet saisit les forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation forcée.

Expulsion mise en place suite à une procédure devant le juge

Pour obtenir l’expulsion de squatteurs, le propriétaire peut engager une procédure devant le juge. Voici les étapes à suivre :

1. Faire appel à un avocat
   L’avocat saisit le juge des contentieux de la protection pour demander l’autorisation d’expulser les squatteurs. En parallèle, il peut solliciter une condamnation des squatteurs au paiement d’une indemnité d’occupation et de réparation des dommages causés par l’effraction.
2. Rassembler les documents nécessaires
   Fournir des pièces justificatives prouvant la propriété du logement, telles qu’un titre de propriété, des documents fiscaux ou une facture récente.
3. Faire constater l’occupation par un commissaire de justice
   Le commissaire de justice se rend sur place pour établir un constat d’occupation. Il peut également tenter d’identifier un ou plusieurs squatteurs, soit en les interrogeant, soit en recueillant des informations directement sur les lieux.
4. Saisir le juge et notifier les squatteurs
   L’avocat saisit le juge, qui organise une audience. Une convocation est transmise aux squatteurs par le commissaire de justice. Après la décision du juge, celle-ci est notifiée officiellement aux squatteurs.
5. Délai d’exécution
   Les squatteurs disposent d’un délai maximum d’un mois pour quitter les lieux après notification de la décision. Passé ce délai, un commandement de quitter les lieux leur est remis par le commissaire de justice. Aucun délai supplémentaire ne peut être accordé.
6. Intervention des forces de l’ordre
   Si les squatteurs refusent toujours de partir, le commissaire de justice sollicite le préfet pour mobiliser les forces publiques, qui procèdent alors à l’expulsion.

Expulsion d’un squatteur pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus de chaque année. Elle interdit l’expulsion d’un locataire durant cette période.

Toutefois, en cas d’appartement squatté, elle n’est pas applicable. En effet, il s’agit là de squatteurs et non pas de locataires. Ainsi, ces derniers peuvent être expulsés, quelle que soit la période de l’année.

En passant par une procédure légale pour expulser les squatteurs, le propriétaire peut obtenir gain de cause et dédommagement. En effet, les fraudeurs peuvent être condamnés et écoper des peines suivantes :

• 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour être entré illégalement sur les lieux ;
• 1 an de prison et 15 000 € d’amende supplémentaires pour avoir résidé illégalement dans ce même logement.

Pour éviter le risque de squat, plusieurs actions peuvent être mises en place :

• Renforcer la sécurité des accès : 
  Installer des portes blindées, des serrures de haute sécurité ou des systèmes d’alarme pour dissuader toute intrusion.
• Surveiller et signaler les comportements suspects : 
  Être attentif à toute activité inhabituelle dans l’immeuble et alerter rapidement le propriétaire ou les forces de l’ordre si nécessaire.
• Anticiper les absences prolongées : 
  Informer le propriétaire ou des voisins de confiance en cas d’absence prolongée pour qu’ils puissent surveiller le logement.