Publié le 8 décembre 2022Mis à jour le 10 novembre 2023
Publié le 8 décembre 2022Mis à jour le 10 novembre 2023
Lorsque le bail de votre locataire arrive à son terme, vous pouvez mettre fin à la location en demandant son expulsion. Cependant, cela ne peut se faire qu'après l'expiration du bail et en respectant certaines conditions et procédures. Vous devez notamment envoyer au locataire une lettre de congé en respectant un délai de préavis et en précisant le motifs du congé.
Le locataire peut choisir de ne pas quitter le logement et demander le renouvellement du bail devant les tribunaux compétents. De votre côté, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander l'expulsion du locataire. Il est important de noter que l'expulsion d'un locataire ne peut se faire que dans le respect des lois et règlements en vigueur en France, et qu'en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas expulser un locataire de manière unilatérale ou violente. On vous explique tout en détail dans cet article.
SOMMAIRE
Si vous envisagez de mettre fin au bail de votre locataire, vous devez impérativement respecter un délai de préavis. Pour le propriétaire, ce délai varie de 3 à 6 mois en fonction du type de logement, vide ou meublé et de la situation du locataire. Vous devez donner congé à la date d'échéance du bail, c'est-à-dire à la fin du bail de location qui a été définie lors de la signature.
Il existe plusieurs situations où vous pouvez mettre fin au bail et expulser votre locataire.
Dans le cas d’un meublé, vous devez envoyer le délai de préavis 3 mois avant la fin du bail. Vous pouvez mettre fin au bail si
Dans le cas d’un logement vide, le délai de préavis est de 6 mois et les conditions sont les même qu’un meublé :
La trêve hivernale est une période allant du 1e novembre au 31 mars pendant laquelle vous ne pouvez pas expulser votre locataire. Cependant, si la situation nécessite une expulsion du locataire, vous pouvez entamer les démarches : la mise en oeuvre de la décision d’expulsion sera effective après la trêve.
2 exceptions existent lors de la trêve hivernale :
Oui, vous pouvez tout à fait choisir de ne pas renouveler le bail de votre locataire. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions et les délais, comme nous l’avons vu précédemment, sinon le non renouvellement du bail n’est pas valable. Voici plus en détails les différentes situations possibles.
Vous pouvez donner congé à votre locataire parce que vous souhaitez vendre le logement. Sachez que le locataire est prioritaire en cas de vente. Ce dernier peut vous faire une proposition d’achat une fois informé de votre décision de vendre le bien, et bénéficie d'un droit de préemption (droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité en cas de vente).
Vous ne souhaitez pas renouveler le bail de locataire car vous voulez récupérez le logement en tant que résidence principale. Vous pouvez également loger un parent proche (époux, concubin, parents, grand-parent, enfant, petit-enfant, etc.) qui l’utilisera en résidence principale.
Enfin, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut intervenir pour motif légitime et sérieux, dans le cas où il ne respecte pas ses obligations indiquées dans le contrat de bail (impayés de loyer, retards de loyer, troubles de voisinage...). En cas de litige, vous devez apporter la preuve de votre motif de non renouvellement.
Dans le cadre d’une location en France, depuis la loi Alur 2021, les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de revenus faibles et inférieurs aux plafonds en vigueur sont des locataires protégés. Les moins de 65 ans avec des revenus faibles et ayant une personne âgée à charge sont également protégés. Par conséquent, vous leur donner congé uniquement dans certaines conditions, cela n'est en revanche pas le cas pour un locataire malade.
Le plafond de ressources est fixé par arrêté du ministre du Logement (arrêté du 29 juillet 1987 sur legifrance.gouv.fr), est en 2022 de 24 116 € pour une personne seule en Île-de-France (36 042 € pour un couple), et de 20 966 € dans les autres régions (27 998 € pour un couple).
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs :
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis. D’ailleurs, il doit informer le locataire de sa volonté de lui donner congé, en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail soit par :
La lettre de congé destinée à votre locataire doit contenir plusieurs informations obligatoires en fonction de la situation et du type d’expulsion.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de congé.
Éditez une lettre de congé
Votre locataire en fin de bail doit vous rendre le logement loué en bon état, c'est-à-dire dans le même état que lorsqu’il est entré dans le logement, peu de temps après la signature du bail. Le locataire doit également s'assurer que tous les équipements et meubles mis à disposition sont en bon état et remis en place.
Voici les principales obligations du locataire à la fin du bail :
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire réceptionne la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance, c'est-à-dire la date d'expiration du bail, conclue à la signature du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si en tant que propriétaire, vous donnez congé à votre locataire pour un motif que vous ne respectez pas, ce dernier pourra contester sa validité devant le Juge des contentieux de la protection. Vous risquez le renouvèlement du bail et de payer des dommages et intérêts au locataire.
Vous vous exposer également à une amende pénale de 6 000 € maximum pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l’article IV 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
Si vous envisagez de mettre fin au bail de votre locataire, vous devez impérativement respecter un délai de préavis. Pour le propriétaire, ce délai varie de 3 à 6 mois en fonction du type de logement, vide ou meublé et de la situation du locataire. Vous devez donner congé à la date d'échéance du bail, c'est-à-dire à la fin du bail de location qui a été définie lors de la signature.
Il existe plusieurs situations où vous pouvez mettre fin au bail et expulser votre locataire.
Dans le cas d’un meublé, vous devez envoyer le délai de préavis 3 mois avant la fin du bail. Vous pouvez mettre fin au bail si
Dans le cas d’un logement vide, le délai de préavis est de 6 mois et les conditions sont les même qu’un meublé :
La trêve hivernale est une période allant du 1e novembre au 31 mars pendant laquelle vous ne pouvez pas expulser votre locataire. Cependant, si la situation nécessite une expulsion du locataire, vous pouvez entamer les démarches : la mise en oeuvre de la décision d’expulsion sera effective après la trêve.
2 exceptions existent lors de la trêve hivernale :
Oui, vous pouvez tout à fait choisir de ne pas renouveler le bail de votre locataire. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions et les délais, comme nous l’avons vu précédemment, sinon le non renouvellement du bail n’est pas valable. Voici plus en détails les différentes situations possibles.
Vous pouvez donner congé à votre locataire parce que vous souhaitez vendre le logement. Sachez que le locataire est prioritaire en cas de vente. Ce dernier peut vous faire une proposition d’achat une fois informé de votre décision de vendre le bien, et bénéficie d'un droit de préemption (droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité en cas de vente).
Vous ne souhaitez pas renouveler le bail de locataire car vous voulez récupérez le logement en tant que résidence principale. Vous pouvez également loger un parent proche (époux, concubin, parents, grand-parent, enfant, petit-enfant, etc.) qui l’utilisera en résidence principale.
Enfin, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut intervenir pour motif légitime et sérieux, dans le cas où il ne respecte pas ses obligations indiquées dans le contrat de bail (impayés de loyer, retards de loyer, troubles de voisinage...). En cas de litige, vous devez apporter la preuve de votre motif de non renouvellement.
Dans le cadre d’une location en France, depuis la loi Alur 2021, les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de revenus faibles et inférieurs aux plafonds en vigueur sont des locataires protégés. Les moins de 65 ans avec des revenus faibles et ayant une personne âgée à charge sont également protégés. Par conséquent, vous leur donner congé uniquement dans certaines conditions, cela n'est en revanche pas le cas pour un locataire malade.
Le plafond de ressources est fixé par arrêté du ministre du Logement (arrêté du 29 juillet 1987 sur legifrance.gouv.fr), est en 2022 de 24 116 € pour une personne seule en Île-de-France (36 042 € pour un couple), et de 20 966 € dans les autres régions (27 998 € pour un couple).
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs :
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis. D’ailleurs, il doit informer le locataire de sa volonté de lui donner congé, en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail soit par :
La lettre de congé destinée à votre locataire doit contenir plusieurs informations obligatoires en fonction de la situation et du type d’expulsion.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de congé.
Éditez une lettre de congé
Votre locataire en fin de bail doit vous rendre le logement loué en bon état, c'est-à-dire dans le même état que lorsqu’il est entré dans le logement, peu de temps après la signature du bail. Le locataire doit également s'assurer que tous les équipements et meubles mis à disposition sont en bon état et remis en place.
Voici les principales obligations du locataire à la fin du bail :
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire réceptionne la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance, c'est-à-dire la date d'expiration du bail, conclue à la signature du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si en tant que propriétaire, vous donnez congé à votre locataire pour un motif que vous ne respectez pas, ce dernier pourra contester sa validité devant le Juge des contentieux de la protection. Vous risquez le renouvèlement du bail et de payer des dommages et intérêts au locataire.
Vous vous exposer également à une amende pénale de 6 000 € maximum pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l’article IV 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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