SOMMAIRE
- Peut-on expulser un locataire à la fin du bail ?
- Comment procéder pour expulser un locataire ?
- Que faire si le locataire refuse de partir ?
- Dans quels cas l'expulsion du locataire à la fin du bail n'est-elle pas possible ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour trois motifs et en respectant le délai de préavis légal.
S'il ne quitte pas le logement à l'issue du bail, son expulsion doit respecter certaines conditions et procédures.
Pendant la trêve hivernale, l'expulsion est suspendue sauf en cas de péril ou de relogement convenable.
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Mettre fin au bail d’un locataire et demander son expulsion nécessite de respecter la loi. En tant que propriétaire, il ne suffit pas d’envoyer un simple avis ou de demander au locataire de partir.
Voici tout ce que vous devez savoir pour procéder correctement à l'expulsion de votre locataire à la fin du bail.
Peut-on expulser un locataire à la fin du bail ?
Conditions légales pour mettre fin au bail
Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail et d’expulser le locataire uniquement dans certains cas précis :
- Vente du logement : vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre le bien. Notez que le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
- Reprise pour résidence principale : vous souhaitez récupérer le logement pour y habiter vous-même.
- Logement pour un proche : le logement peut être destiné à un membre de votre famille proche (conjoint, enfant, parent, grand-parent).
- Motif légitime et sérieux : troubles de voisinage, loyers impayés ou non-respect des obligations du locataire.
Ces motifs doivent être précis et justifiés pour que l’expulsion soit légale.
Délais de préavis selon le type de logement
Le délai de préavis est obligatoire et varie selon le type de location :
- Logement vide : préavis de 6 mois avant la fin du bail.
- Logement meublé : préavis de 3 mois avant la fin du bail.
Le congé doit être donné à la date d’échéance du bail. Tout envoi hors délai ou non conforme peut rendre l’expulsion invalide.
Comment procéder pour expulser un locataire ?
Lettre de congé : contenu et formalités
Pour que l’expulsion soit légale, le propriétaire doit envoyer un congé écrit contenant :
- Le motif précis du congé ou non-renouvellement.
- Les informations sur les personnes qui occuperont le logement si c’est pour un proche.
- Les preuves en cas de motif légitime et sérieux.
- Le prix et conditions si le congé est motivé par une vente.
Modes d’envoi et validité du préavis
Le congé doit être envoyé par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre récépissé.
Le préavis commence à compter de la réception effective du congé par le locataire.
Que faire si le locataire refuse de partir ?
Si le locataire refuse de quitter le logement malgré un congé valide :
- Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander l’expulsion.
- Une décision judiciaire est nécessaire pour procéder légalement.
- Toute expulsion unilatérale ou forcée sans jugement est illégale et passible de sanctions.
Dans quels cas l'expulsion du locataire à la fin du bail n'est-elle pas possible ?
Trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée. Cependant, vous pouvez engager les démarches : l’expulsion sera mise en œuvre après la trêve.
Exceptions :
- Logement déclaré en état de péril par la mairie.
- Relogement du locataire dans un logement équivalent adapté à sa famille.
Locataires protégés
Certains locataires âgés ou à faibles revenus sont protégés. Vous ne pouvez les expulser que sous conditions strictes : reprise pour résidence principale, vente ou relogement adapté.
FAQ
Quel est le délai de préavis pour un congé de fin de bail ?
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire réceptionne la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance, c'est-à-dire la date d'expiration du bail, conclue à la signature du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Dans quels cas vous pouvez expulser un locataire en fin de bail ?
- si vous vendez votre bien immobilier ;
- si vous souhaitez le récupérer comme résidence principale ;
- ou pour tout autre motif légitime et sérieux (défaut de paiement, nuisances sonores, etc.).
Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
Si en tant que propriétaire, vous donnez congé à votre locataire pour un motif que vous ne respectez pas, ce dernier pourra contester sa validité devant le Juge des contentieux de la protection. Vous risquez le renouvèlement du bail et de payer des dommages et intérêts au locataire.
Vous vous exposer également à une amende pénale de 6 000 € maximum pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l’article IV 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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SOMMAIRE
- Peut-on expulser un locataire à la fin du bail ?
- Comment procéder pour expulser un locataire ?
- Que faire si le locataire refuse de partir ?
- Dans quels cas l'expulsion du locataire à la fin du bail n'est-elle pas possible ?
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