Si le locataire à qui vous louez votre bien immobilier est souffrant mais qu’il est concerné par l’un des cas d’infractions que nous venons de citer ci-dessus, alors la loi est de votre côté et vous pourrez entamer des procédures d’expulsion en toute légalité.
Sous réserve, bien entendu, que vous suiviez la procédure légale, c'est-à-dire :
- Envoyer une première notification par courrier recommandé avec accusé de réception, patienter le délai légal de réponse qui peut être d’un mois, ou plus selon si vous n’avez pas co-signé une clause résolutoire avec le locataire ;
- Envoyer une mise en demeure toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Assigner votre locataire en justice par voie d’huissier ;
- Suivre la procédure au tribunal éventuellement accompagné d’un avocat.
Dans certains cas, vous pouvez être en mesure d'expulser un locataire pour avoir rompu son bail, comme dans le cas d'un locataire malade qui rompt son contrat de location. Si vous vous trouvez dans cette situation, suivez les étapes décrites ci-dessus et demandez un conseil juridique si nécessaire afin de protéger vos droits en tant que propriétaire.
Rappelez vous que la procédure de justice peut prendre un certain temps car chaque dossier est étudié au cas par cas par le tribunal des contentieux de la protection. D’autant que si vous parvenez à obtenir du juge la décision d’expulsion de votre locataire malade, il est possible que celui-ci bénéficie d’un délai de paiement supplémentaire s'il obtient une telle faveur au cours de la procédure d’expulsion.
L'expulsion d'un locataire malade en France peut être longue, compliquée et parfois coûteuse. Il est important de considérer toutes vos options avant de prendre la décision de poursuivre ou non la procédure d'expulsion. De plus il vivement déconseillé d'expulser un locataire manu militari.