Peut-on expulser un locataire malade ?

En France, la maladie ou la fragilité d’un locataire ne le protège pas automatiquement contre l’expulsion. Vous pouvez demander la résiliation du bail si un motif légitime et sérieux existe.

Toutefois, certaines exceptions s’appliquent :

• Pendant la trêve hivernale (novembre à mars), les expulsions sont suspendues.
• Les locataires protégés — âgés de plus de 65 ans avec des revenus modestes — bénéficient d’une protection spécifique et ne peuvent être expulsés qu’en cas de motif légal justifié.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre ces situations et définit clairement les droits du locataire et les obligations du bailleur.

Pour rompre le bail légalement, il faut invoquer un motif valable. Les motifs reconnus par la loi incluent notamment :

• Défaut d’assurance habitation ;
• Non-respect du règlement de copropriété ;
• Réalisation de travaux sans autorisation ;
• Changement de destination du logement sans accord du propriétaire ;
• Défaut de paiement du dépôt de garantie à l’entrée ;
• Dégradations du logement ;
• Sous-location non autorisée ;
• Activités illégales dans le logement.

La maladie du locataire ne constitue pas un obstacle légal si ces obligations ne sont pas respectées.

Si votre locataire est concerné par un motif légal, vous pouvez entamer la procédure d’expulsion. Elle se déroule généralement en quatre étapes :

1. Notification par courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler le manquement.
2. Mise en demeure restée sans effet.
3. Assignation au tribunal par huissier.
4. Exécution du jugement par huissier, éventuellement avec un délai supplémentaire accordé par le juge.

L’ensemble de la procédure doit respecter la loi pour éviter toute responsabilité. Hors trêve hivernale, une expulsion rapide peut être envisagée, mais elle reste souvent longue et parfois coûteuse.

Prévenir vaut souvent mieux que guérir. Pour limiter les risques :

• Souscrire une assurance loyers impayés (GLI) : cette assurance prend en charge le paiement du loyer si le locataire est dans l’incapacité de travailler ou de payer.
• Dialoguer avec le locataire pour convenir d’un échéancier ou solliciter une aide sociale (CAF, FSL).
• Inclure une clause de garantie de loyers impayés dès la signature du bail pour sécuriser vos revenus locatifs.

L’assurance n’est pas obligatoire, mais elle constitue une protection efficace pour le propriétaire et une sécurité pour le locataire.