Une coupure de gaz pendant la trêve hivernale est-elle légale ?

Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs de gaz ne peuvent pas suspendre la fourniture dans un logement occupé à titre de résidence principale, même en cas d’impayés. Cette interdiction est prévue par l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles et s’applique spécifiquement au gaz naturel. Elle ne concerne pas les autres types d’énergie (fioul, bois, propane, etc.) qui ne sont pas distribués via un réseau public.

Concrètement, cela signifie que GRDF et les fournisseurs de gaz (Engie, TotalEnergies, etc.) doivent maintenir le service actif du 1er novembre au 31 mars. Aucune coupure ne peut avoir lieu pendant cette période, même si le locataire n’a pas payé ses factures.

En revanche, certaines entreprises peuvent réduire la puissance de fourniture pour limiter la consommation, à condition que le logement soit équipé d’un compteur communicant. Cette réduction ne doit toutefois pas priver le foyer de chauffage ou d’eau chaude.

À la fin de la trêve, le fournisseur de gaz peut reprendre la procédure de coupure si la dette n’a pas été régularisée, après avoir respecté les démarches d’information et de relance prévues par la réglementation.

La loi interdit au bailleur de couper le gaz pendant toute la durée de la location 

Le bailleur ne peut jamais couper le gaz, ni pendant la trêve hivernale ni à un autre moment, tant que le logement est occupé.

Toute coupure volontaire d’énergie constitue une voie de fait et peut être assimilée à une tentative d’expulsion illégale. La loi oblige les bailleurs à fournir un logement décent et donc alimenté en eau, électricité et/ou gaz.

Même si le locataire ne paie plus ses factures, le propriétaire ne peut intervenir sur la fourniture de gaz. Seul le fournisseur est autorisé à agir, dans le respect des procédures prévues par le code de l’énergie.

Les sanctions en cas de coupure volontaire par le bailleur

Une coupure délibérée de gaz expose le bailleur à :

• 3 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende ; 
• Des dommages et intérêts à verser au locataire ;
• Rétablissement immédiat de la fourniture de gaz.

Notons que même la fermeture du compteur ou une intervention sur la chaudière est considérée comme une coupure illégale dès lors que l'intervention prive le locataire d'un usage normal du logement.

Cas particulier du logement vacant ou du départ du locataire

Si le logement est inoccupé (départ du locataire, fin de bail, ou logement en attente de relocation), le bailleur peut faire résilier l’abonnement ou couper le gaz en toute légalité.
Cette coupure ne pose problème que si elle a lieu pendant l’occupation effective du locataire. En revanche, le propriétaire doit veiller à remettre le gaz en service avant toute nouvelle location, conformément aux obligations de décence du logement.

Cas de l’abonnement au nom du locataire

Lorsque le contrat de gaz est souscrit directement par le locataire, le bailleur n’a aucune emprise sur la gestion de l’abonnement.

En cas d’impayés, le fournisseur contacte le locataire, lui propose un échéancier ou un accompagnement social, et informe éventuellement les services sociaux (comme le FSL).
Pendant la trêve, la fourniture est maintenue, mais la dette s’accumule.

Le bailleur peut simplement prévenir la CCAPEX (commission de prévention des expulsions) ou engager une action pour impayés de loyer si ces dettes entraînent des retards de paiement du loyer global.

Cas de la fourniture de gaz au nom du bailleur

Si le bailleur a conservé le contrat de gaz à son nom (cas fréquent en colocation ou en meublé), et que le locataire ne rembourse pas les consommations, la situation est différente.

Le bailleur doit continuer à payer les factures pour éviter toute coupure pendant la trêve, mais il peut ensuite réclamer le remboursement au locataire :

• Soit en déduisant les sommes dues du dépôt de garantie à la fin du bail ;
• Soit en introduisant une action en recouvrement si la dette dépasse le montant de la caution.