Une coupure de gaz pendant la trêve hivernale est-elle légale ?
Publié le 5 octobre 2023Mis à jour le 24 octobre 2024
SOMMAIRE
- Peut-on couper le gaz pendant la trêve d'hiver ?
- Que faire en cas de coupure de gaz pendant la trêve hivernale ?
- Comment éviter les coupures de gaz pendant la trêve hivernale ?
Ce qu'il faut retenir
Pendant la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars), les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz pour impayés.
Cette protection ne dispense pas les consommateurs de régler leurs factures, mais suspend les coupures.
Les coupures liées à des problèmes techniques (fuite, maintenance) restent possibles.
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La trêve hivernale est une période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement en cas d'impayés de loyer ou de charges. Egalement, en cas de factures d'énergies impayées, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures telles que les coupures de gaz.
Examinons ensemble les obligations des fournisseurs de gaz pendant la trêve hivernale et ce que cela signifie pour les consommateurs.
Peut-on couper le gaz pendant la trêve d'hiver ?
Peut-on couper l'électricité pendant la trêve d'hiver ?
Pendant la trêve hivernale, il est interdit de procéder à une coupure d'électricité mais aussi à une coupure d’eau et de gaz pour les foyers en situation de précarité énergétique. Cette mesure vise à protéger les personnes les plus vulnérables contre les rigueurs de l'hiver.
Cependant, il est important de noter que la trêve hivernale ne dispense pas les ménages concernés de payer leurs factures d'énergie. Elle suspend simplement les coupures pour une période définie..
Les coupures de gaz pour d'autres raisons, telles que des travaux de maintenance ou des fuites de gaz, peuvent toujours être effectuées pendant la trêve hivernale.
Que faire en cas de coupure de gaz pendant la trêve hivernale ?
En cas de coupure de gaz pendant la trêve hivernale en raison d'un impayé, il est essentiel de contacter immédiatement son fournisseur de gaz pour résoudre la situation. Il est possible de négocier un plan de paiement ou d'autres options pour régulariser ses factures en retard.
Il est également recommandé de contacter les services sociaux de la commune pour obtenir de l'aide et des conseils sur les mesures d'urgence disponibles pendant la trêve hivernale.
Comment éviter les coupures de gaz pendant la trêve hivernale ?
Pour éviter les coupures de gaz pendant la trêve hivernale, il est important de :
- payer ses factures de gaz à temps ;
- suivre ses dépenses énergétiques et de budgétiser en conséquence ;
- discuter d’une potentielle mise en place de plan de paiement avec son fournisseur de gaz en cas difficultés financières ;
- vérifier régulièrement votre compteur de gaz pour détecter d'éventuelles fuites ou problèmes.
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- Peut-on couper le gaz pendant la trêve d'hiver ?
- Que faire en cas de coupure de gaz pendant la trêve hivernale ?
- Comment éviter les coupures de gaz pendant la trêve hivernale ?
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