Une coupure d'électricité pendant la trêve hivernale est-elle légale ?
Publié le 3 octobre 2023Mis à jour le 24 octobre 2024
SOMMAIRE
- Un locataire peut-il se faire couper l’électricité ?
- Que faire en cas de coupure d’électricité ?
Ce qu'il faut retenir
La trêve hivernale (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025) interdit les coupures d'électricité, même en cas d'impayés.
Les fournisseurs peuvent réduire la puissance électrique, sauf pour les ménages bénéficiant du tarif social de l'électricité.
En cas de coupure malgré la trêve, il est possible de contacter le service consommateurs ou le Médiateur National de l'Énergie.
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La trêve hivernale, qui s'étend cette année du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, interdit aux fournisseurs d'énergie de couper l’électricité ou le gaz, même en cas d'impayés. Des limitations peuvent néanmoins être mises en place au cas par cas. Découvrez leurs modalités d'application et les recours possibles pour les consommateurs concernés.
Un locataire peut-il se faire couper l’électricité ?
Modalités d'application de la période de trêve hivernale
Les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à une coupure d'électricité ou à une coupure de gaz pendant la trêve hivernale, même face à des situations d'impayés.
La trêve hivernale comprend également une interdiction de résiliation de contrat, afin de garantir la stabilité de la fourniture d'énergie.
De la même façon, sont interdites les réductions de débit et les coupures d'eau pendant la trêve hivernale et toute l'année dans les résidences principales, même en cas d'impayés.
Réduction de puissance pour l'électricité
Toutefois, il est important de noter que les fournisseurs d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance fournie aux consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception des ménages bénéficiant du tarif social de première nécessité.
Ce tarif social concerne les ménages allocataires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à un certain seuil.
Selon le décret du 27 février 2014, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance fournie aux clients ayant une puissance souscrite de six kilovoltampères (kVA) ou plus, à condition que la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne soit pas inférieure à trois kVA.
Pour les clients ayant une puissance souscrite de trois kVA, la puissance minimale ne peut pas être réduite en deçà de deux kVA.
Obligation d'information des consommateurs
Les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'obligation d'informer leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture d'énergie.
Ils doivent également les informer de la possibilité de réduction de puissance, sauf s'ils bénéficient du tarif social de l'électricité.
Ces informations doivent être communiquées dans un courrier adressé entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Afin de mieux suivre l'évolution de la précarité énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent transmettre chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les coupures et réductions de puissance liées aux impayés. Ces données incluent le nombre de coupures sans résiliation, de résiliations pour non-paiement et de réductions de puissance. Elles doivent être envoyées avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
Que faire en cas de coupure d’électricité ?
Si malgré la trêve hivernale, une coupure de courant est effectuée, il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs :
- Contacter un conseiller énergie pour tenter de trouver une solution à l'amiable ;
- Déposer une réclamation ou s'adresser au service consommateurs de son fournisseur d'énergie ;
- En dernier recours, solliciter l'intervention du Médiateur National de l'Énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs.
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