Publié le 3 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
Publié le 3 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
Durant la trêve hivernale, même en cas de facture impayée, l’électricité et le gaz ne peuvent être coupés par un fournisseur d'énergie. Des limitations peuvent néanmoins être mises en place au cas par cas. Découvrez leurs modalités d'application et les recours possibles pour les consommateurs concernés.
SOMMAIRE
La trêve hivernale est une période qui s'étend cette année du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, pendant laquelle les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'interdiction de couper l'énergie dans les résidences principales des consommateurs en difficulté.
Cette mesure s'applique à tous les consommateurs, et non plus seulement à ceux bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). L'objectif est d'assurer le maintien de la fourniture d'énergie, même en cas d'impayés. En effet, les locataires disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.
Les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à une coupure d'électricité ou à une coupure de gaz pendant la trêve hivernale, même face à des situations d'impayés.
La trêve hivernale comprend également une interdiction de résiliation de contrat, afin de garantir la stabilité de la fourniture d'énergie.
De la même façon, sont interdites les réductions de débit et les coupures d'eau pendant la trêve hivernale et toute l'année dans les résidences principales, même en cas d'impayés.
Qu'en est-il du cas des squats pendant la trêve hivernale ? Sont-ils protégés ?
Toutefois, il est important de noter que les fournisseurs d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance fournie aux consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception des ménages bénéficiant du tarif social de première nécessité.
Ce tarif social concerne les ménages allocataires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à un certain seuil.
Selon le décret du 27 février 2014, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance fournie aux clients ayant une puissance souscrite de six kilovoltampères (kVA) ou plus, à condition que la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne soit pas inférieure à trois kVA.
Les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'obligation d'informer leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture d'énergie.
Ils doivent également les informer de la possibilité de réduction de puissance, sauf s'ils bénéficient du tarif social de l'électricité.
Ces informations doivent être communiquées dans un courrier adressé entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Si malgré la trêve hivernale, une coupure de courant est effectuée, il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs.
Ils peuvent tout d'abord essayer de trouver une solution avec leur conseiller énergie, en faisant une réclamation ou en contactant le service consommateurs de leur fournisseur.
En dernier recours, il est possible de faire intervenir le Médiateur National de l'Énergie, qui est chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.
Afin de mieux suivre l'évolution de la précarité énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu'ils ont effectuées.
Ces informations comprennent le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation, le nombre de résiliations de contrat de fourniture pour non-paiement des factures et le nombre de réductions de puissance.
Elles doivent être transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre.
En conclusion, la trêve hivernale est une mesure légale qui interdit les coupures d'énergie pendant une période précise afin de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Pendant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'énergie dans les résidences principales, même en cas de factures impayées.
Toutefois, une réduction de puissance reste possible pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception de ceux bénéficiant du tarif social de première nécessité.
En cas de coupure de courant, il est possible de faire appel au Médiateur National de l'Énergie pour trouver une solution.
Les fournisseurs d'énergie doivent également transmettre des informations à la Commission de régulation de l'énergie pour mieux appréhender la précarité énergétique.
Gérez mieux en moins de temps
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
La trêve hivernale est une période qui s'étend cette année du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, pendant laquelle les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'interdiction de couper l'énergie dans les résidences principales des consommateurs en difficulté.
Cette mesure s'applique à tous les consommateurs, et non plus seulement à ceux bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). L'objectif est d'assurer le maintien de la fourniture d'énergie, même en cas d'impayés. En effet, les locataires disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.
Les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à une coupure d'électricité ou à une coupure de gaz pendant la trêve hivernale, même face à des situations d'impayés.
La trêve hivernale comprend également une interdiction de résiliation de contrat, afin de garantir la stabilité de la fourniture d'énergie.
De la même façon, sont interdites les réductions de débit et les coupures d'eau pendant la trêve hivernale et toute l'année dans les résidences principales, même en cas d'impayés.
Qu'en est-il du cas des squats pendant la trêve hivernale ? Sont-ils protégés ?
Toutefois, il est important de noter que les fournisseurs d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance fournie aux consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception des ménages bénéficiant du tarif social de première nécessité.
Ce tarif social concerne les ménages allocataires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à un certain seuil.
Selon le décret du 27 février 2014, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance fournie aux clients ayant une puissance souscrite de six kilovoltampères (kVA) ou plus, à condition que la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne soit pas inférieure à trois kVA.
Les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'obligation d'informer leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture d'énergie.
Ils doivent également les informer de la possibilité de réduction de puissance, sauf s'ils bénéficient du tarif social de l'électricité.
Ces informations doivent être communiquées dans un courrier adressé entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Si malgré la trêve hivernale, une coupure de courant est effectuée, il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs.
Ils peuvent tout d'abord essayer de trouver une solution avec leur conseiller énergie, en faisant une réclamation ou en contactant le service consommateurs de leur fournisseur.
En dernier recours, il est possible de faire intervenir le Médiateur National de l'Énergie, qui est chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.
Afin de mieux suivre l'évolution de la précarité énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu'ils ont effectuées.
Ces informations comprennent le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation, le nombre de résiliations de contrat de fourniture pour non-paiement des factures et le nombre de réductions de puissance.
Elles doivent être transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre.
En conclusion, la trêve hivernale est une mesure légale qui interdit les coupures d'énergie pendant une période précise afin de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Pendant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'énergie dans les résidences principales, même en cas de factures impayées.
Toutefois, une réduction de puissance reste possible pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception de ceux bénéficiant du tarif social de première nécessité.
En cas de coupure de courant, il est possible de faire appel au Médiateur National de l'Énergie pour trouver une solution.
Les fournisseurs d'énergie doivent également transmettre des informations à la Commission de régulation de l'énergie pour mieux appréhender la précarité énergétique.
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Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
