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SOMMAIRE
- La trêve hivernale sur l’électricité d'un logement
- Recours en cas de coupure d’électricité pendant la trêve hivernale
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité, même en cas d’impayés.
Les fournisseurs peuvent seulement réduire la puissance, mais jamais en dessous d’un minimum vital.
En cas de coupure illégale, il faut contacter le fournisseur, le Médiateur National de l’Énergie ou demander une aide financière.
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Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie, même en cas d’impayés. Cette protection vise à garantir un accès minimal à l’électricité pour tous les ménages, du 1er novembre au 31 mars.
Toutefois, certaines mesures de limitation peuvent être appliquées, sous conditions strictes, afin d’éviter les coupures totales de courant.
Comment s’applique la trêve hivernale pour l’électricité ?
Logements concernés
Durant la trêve hivernale, aucune coupure de ressource énergétique ne peut être effectuée, même en cas d’impayés. La coupure de gaz pendant la trêve hivernale est donc également interdite, quelles que soient les difficultés de paiement. Cette mesure concerne tous les logements occupés à titre de résidence principale, qu’ils soient loués ou occupés par leur propriétaire. Elle s’applique également aux contrats d’énergie actifs, même lorsque le fournisseur a déjà engagé des démarches pour impayés.
En parallèle, les fournisseurs n’ont pas le droit de résilier un contrat pour non-paiement pendant la trêve hivernale, garantissant ainsi la continuité de la fourniture d’énergie pour les ménages concernés.
Réductions de puissance autorisées
Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité peuvent, dans certains cas, réduire la puissance fournie plutôt que de couper totalement le courant. Cette mesure permet de limiter la consommation tout en maintenant un minimum vital d’électricité.
Selon le décret du 27 février 2014, la réduction est possible pour les contrats d’au moins 6 kVA, à condition que la puissance reste supérieure à 3 kVA. Pour les abonnements de 3 kVA, elle ne peut pas descendre en dessous de 2 kVA.
Ménages protégés contre la réduction de puissance
Les ménages considérés comme vulnérables bénéficient d’une protection spécifique pendant la trêve hivernale. Ceux qui disposent du tarif social de l’électricité ou du chèque énergie sont exclus des réductions de puissance. Leur fourniture d’électricité doit être maintenue en continu, afin de garantir un niveau de confort minimal et d’éviter toute aggravation de la précarité énergétique.
Obligations des fournisseurs envers les clients
Les fournisseurs d’énergie doivent informer les clients en situation d’impayés de leurs droits pendant la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 15 mars. Un courrier rappelle l’interdiction de coupure, la possible réduction de puissance et les dispositifs d’aide disponibles.
Ils transmettent aussi chaque trimestre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des données sur les coupures, résiliations et réductions de puissance liées aux impayés. Ces obligations assurent un suivi national de la précarité énergétique et limitent les coupures abusives durant la période hivernale.
Que faire en cas de coupure d’électricité pendant la trêve hivernale ?
Contacter son fournisseur d’électricité
Les fournisseurs d’énergie doivent informer les clients en impayés de leurs droits pendant la trêve hivernale. Un courrier rappelle l’interdiction de coupure, la possible réduction de puissance et les dispositifs d’aide disponibles.
Ils transmettent aussi chaque trimestre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des données sur les coupures, résiliations et réductions de puissance liées aux impayés, afin d’assurer un suivi national de la précarité énergétique et de prévenir les coupures abusives.
Faire appel au Médiateur National de l’Énergie
Si aucune solution n’est trouvée avec le fournisseur, il est possible de saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie. Cet organisme public règle les litiges entre consommateurs et fournisseurs. La demande s’effectue en ligne sur energie-mediateur.fr, et le médiateur peut recommander le rétablissement de l’électricité ou une indemnisation en cas de non-respect des obligations pendant la trêve hivernale.
Demander une aide financière ou sociale
Les ménages en difficulté peuvent demander des aides financières pour éviter l’accumulation d’impayés. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut régler tout ou partie des factures, et le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources, peut servir à payer une facture en retard ou un acompte.
Il est aussi possible de contacter un travailleur social ou la mairie pour être orienté vers les dispositifs d’urgence adaptés.
FAQ
Peut-on couper l’électricité pour facture impayée ?
Non, aucune coupure d’électricité ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, même en cas de factures impayées. Cette période, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, protège tous les occupants de résidences principales contre les interruptions de fourniture d’énergie. En revanche, dès la fin de la trêve, le fournisseur peut reprendre les démarches de recouvrement si la situation n’a pas été régularisée.
Quels sont les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas ?
La trêve hivernale ne s’applique pas aux résidences secondaires, ni aux locaux professionnels ou commerciaux. Elle concerne uniquement les logements occupés à titre de résidence principale.
Elle ne protège pas non plus les ménages ayant volontairement demandé la résiliation de leur contrat d’électricité ou refusé un plan d’apurement proposé par le fournisseur.
Quels sont les droits en cas de coupure d’électricité au cours de la trêve hivernale ?
En cas de coupure pendant la trêve hivernale, le consommateur peut exiger le rétablissement immédiat de la fourniture d’électricité, sauf cas de fraude avérée. Il doit d’abord contacter son fournisseur pour régulariser la situation, puis, en cas d’échec, saisir le Médiateur National de l’Énergie. Comme la trêve hivernale interdit toute coupure pour impayés, une interruption injustifiée peut donner lieu à une réclamation officielle et à un dédommagement.
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SOMMAIRE
- La trêve hivernale sur l’électricité d'un logement
- Recours en cas de coupure d’électricité pendant la trêve hivernale
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