Si malgré la trêve hivernale, une coupure de courant est effectuée, il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs.
Ils peuvent tout d'abord essayer de trouver une solution avec leur conseiller énergie, en faisant une réclamation ou en contactant le service consommateurs de leur fournisseur.
En dernier recours, il est possible de faire intervenir le Médiateur National de l'Énergie, qui est chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.
Transmissions d'informations à la Commission de régulation de l'énergie
Afin de mieux suivre l'évolution de la précarité énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu'ils ont effectuées.
Ces informations comprennent le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation, le nombre de résiliations de contrat de fourniture pour non-paiement des factures et le nombre de réductions de puissance.
Elles doivent être transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre.
Conclusion
En conclusion, la trêve hivernale est une mesure légale qui interdit les coupures d'énergie pendant une période précise afin de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Pendant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'énergie dans les résidences principales, même en cas de factures impayées.
Toutefois, une réduction de puissance reste possible pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, à l'exception de ceux bénéficiant du tarif social de première nécessité.
En cas de coupure de courant, il est possible de faire appel au Médiateur National de l'Énergie pour trouver une solution.
Les fournisseurs d'énergie doivent également transmettre des informations à la Commission de régulation de l'énergie pour mieux appréhender la précarité énergétique.