Publié le 5 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
Publié le 5 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
La question de savoir si un fournisseur d'eau a le droit de couper l'alimentation sans préavis pendant la trêve hivernale est une préoccupation légitime, notamment en cas de factures impayées. Explorons la législation entourant les coupures d'eau, d'électricité ou de gaz et les recours disponibles dans de telles situations.
SOMMAIRE
La trêve hivernale est une mesure légale mise en place pour protéger les consommateurs les plus vulnérables contre les coupures d'énergie pendant les mois les plus froids de l'année. Selon le site , du 1er novembre au 31 mars, soit pendant la trêve hivernale, les coupures d'électricité et les coupures de gaz pendant la trêve hivernale sont interdites. Cela garantit aux ménages précaires l'accès au chauffage et à l'eau chaude, des éléments essentiels pour leur bien-être pendant cette période critique. En effet, les locataires disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.
Cependant, depuis la Loi Elan, même en période de trêve hivernale, les squats peuvent subir une procédure d’expulsion.
Par ailleurs, il convient de noter que même pendant la trêve hivernale, il est possible que la puissance de votre électricité soit réduite, ce qui peut avoir un impact sur vos appareils électriques. Cependant, les fournisseurs d'électricité ne sont plus autorisés à effectuer des coupures pour impayés, EDF y renonce, quelle que soit la saison.
En dehors de la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines conditions avant de pouvoir envisager une coupure. Vous disposez de 14 jours à partir de la réception de votre facture pour régulariser votre situation. Si vous avez convenu d'une date de paiement lors de la signature de votre contrat, vous disposez également de 14 jours après cette date pour effectuer le règlement.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, le fournisseur d'énergie doit vous informer par courrier que vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours. Passé ce délai, un second courrier vous indiquera que vous disposez encore de 20 jours pour procéder au paiement.
Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 30 jours dès réception du premier courrier. Vous avez également la possibilité de faire une demande d'aide auprès du FSL pour vous aider à régler votre facture. Dans ce cas, le délai est gelé pendant que le fonds examine votre demande, et il dispose de deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Cependant, il est possible que votre fournisseur d'eau engage une procédure similaire à celle utilisée pour le gaz ou l'électricité en cas d'impayés. Cette procédure n'aboutira jamais à une coupure d'eau.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre fournisseur d'eau a coupé votre compteur sans préavis pendant la trêve hivernale et que vous êtes à jour de vos factures, vous disposez de plusieurs recours.
Tout d'abord, vous pouvez contacter directement votre fournisseur d'eau pour lui demander des explications sur la coupure et chercher une solution à l'amiable. Il est possible qu'il s'agisse d'une erreur ou d'un malentendu qui peut être rapidement résolu.
Si votre fournisseur d'eau ne parvient pas à résoudre le problème, vous pouvez contacter les services compétents de votre région, tels que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à faire valoir vos droits.
Enfin, si toutes les démarches précédentes n'ont pas abouti, vous pouvez envisager de saisir le juge des référés du tribunal administratif de votre région. Ce recours judiciaire peut être utilisé pour demander la réouverture de votre compteur d'eau et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
En résumé, pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. En dehors de cette période, les fournisseurs d'énergie doivent respecter des conditions précises avant de pouvoir envisager une coupure. Dans tous les cas, les coupures d'eau dans une résidence principale sont interdites toute l'année.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre fournisseur d'eau a coupé votre compteur sans préavis, il est important de connaître vos droits et les recours disponibles. Contactez votre fournisseur d'eau et les services compétents de votre région pour trouver une solution à l'amiable. Si nécessaire, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une réouverture de votre compteur et une indemnisation.
Gérez mieux en moins de temps
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
La trêve hivernale est une mesure légale mise en place pour protéger les consommateurs les plus vulnérables contre les coupures d'énergie pendant les mois les plus froids de l'année. Selon le site , du 1er novembre au 31 mars, soit pendant la trêve hivernale, les coupures d'électricité et les coupures de gaz pendant la trêve hivernale sont interdites. Cela garantit aux ménages précaires l'accès au chauffage et à l'eau chaude, des éléments essentiels pour leur bien-être pendant cette période critique. En effet, les locataires disposent de droits au chauffage pendant la trêve hivernale.
Cependant, depuis la Loi Elan, même en période de trêve hivernale, les squats peuvent subir une procédure d’expulsion.
Par ailleurs, il convient de noter que même pendant la trêve hivernale, il est possible que la puissance de votre électricité soit réduite, ce qui peut avoir un impact sur vos appareils électriques. Cependant, les fournisseurs d'électricité ne sont plus autorisés à effectuer des coupures pour impayés, EDF y renonce, quelle que soit la saison.
En dehors de la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines conditions avant de pouvoir envisager une coupure. Vous disposez de 14 jours à partir de la réception de votre facture pour régulariser votre situation. Si vous avez convenu d'une date de paiement lors de la signature de votre contrat, vous disposez également de 14 jours après cette date pour effectuer le règlement.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, le fournisseur d'énergie doit vous informer par courrier que vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours. Passé ce délai, un second courrier vous indiquera que vous disposez encore de 20 jours pour procéder au paiement.
Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 30 jours dès réception du premier courrier. Vous avez également la possibilité de faire une demande d'aide auprès du FSL pour vous aider à régler votre facture. Dans ce cas, le délai est gelé pendant que le fonds examine votre demande, et il dispose de deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Cependant, il est possible que votre fournisseur d'eau engage une procédure similaire à celle utilisée pour le gaz ou l'électricité en cas d'impayés. Cette procédure n'aboutira jamais à une coupure d'eau.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre fournisseur d'eau a coupé votre compteur sans préavis pendant la trêve hivernale et que vous êtes à jour de vos factures, vous disposez de plusieurs recours.
Tout d'abord, vous pouvez contacter directement votre fournisseur d'eau pour lui demander des explications sur la coupure et chercher une solution à l'amiable. Il est possible qu'il s'agisse d'une erreur ou d'un malentendu qui peut être rapidement résolu.
Si votre fournisseur d'eau ne parvient pas à résoudre le problème, vous pouvez contacter les services compétents de votre région, tels que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à faire valoir vos droits.
Enfin, si toutes les démarches précédentes n'ont pas abouti, vous pouvez envisager de saisir le juge des référés du tribunal administratif de votre région. Ce recours judiciaire peut être utilisé pour demander la réouverture de votre compteur d'eau et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
En résumé, pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. En dehors de cette période, les fournisseurs d'énergie doivent respecter des conditions précises avant de pouvoir envisager une coupure. Dans tous les cas, les coupures d'eau dans une résidence principale sont interdites toute l'année.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre fournisseur d'eau a coupé votre compteur sans préavis, il est important de connaître vos droits et les recours disponibles. Contactez votre fournisseur d'eau et les services compétents de votre région pour trouver une solution à l'amiable. Si nécessaire, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une réouverture de votre compteur et une indemnisation.
Gérez mieux en moins de temps
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
