Une coupure d'eau pendant la trêve hivernale est-elle légale ?

Pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. Cela garantit aux ménages précaires l'accès au chauffage et à l'eau chaude, des éléments essentiels pour leur bien-être pendant cette période critique.

En dehors de la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines conditions avant de pouvoir envisager une coupure.

L’occupant (le propriétaire ou le locataire) dispose de 14 jours à partir de la réception de la facture pour régulariser sa situation. S’il a convenu d'une date de paiement lors de la signature de son contrat, il dispose également de 14 jours après cette date pour effectuer le règlement.

Si la situation n'est pas régularisée dans les délais, le fournisseur doit envoyer un premier courrier, informant de l'octroi d'un délai supplémentaire de 15 jours. Passé ce délai, un second courrier précise que 20 jours supplémentaires sont accordés pour le paiement.

Les bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont un délai supplémentaire de 30 jours après réception du premier courrier. Une demande d'aide auprès du FSL peut également être faite pour régler la facture, et dans ce cas, le délai est suspendu pendant l'examen de la demande. Le FSL a alors deux mois pour accepter ou refuser cette aide.

Cependant, il est possible que le fournisseur d'eau engage une procédure similaire à celle utilisée pour le gaz ou l'électricité en cas d'impayés. Cette procédure n'aboutit jamais à une coupure d'eau.

Si un fournisseur d'eau coupe le compteur sans préavis pendant la trêve hivernale, alors que les factures sont à jour, plusieurs recours sont possibles :

• Contacter directement le fournisseur d'eau pour obtenir des explications et résoudre le problème à l'amiable, au cas où il s’agit d’une erreur ;
• Si cela ne fonctionne pas, contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour recevoir des conseils et défendre ses droits ;
• Si aucune solution n'est trouvée, saisir le juge des référés au tribunal administratif pour demander la réouverture du compteur d'eau et une éventuelle indemnisation.

Si le contrat d’eau est au nom du bailleur

Dans de nombreux logements collectifs, notamment ceux alimentés par un compteur général, le contrat d’eau est souscrit au nom du propriétaire. Le locataire rembourse ensuite sa consommation via les charges locatives.

Dans ce cas, le fournisseur ne peut pas interrompre l’alimentation en eau pour un seul logement, même en cas d’impayés. Si une coupure intervient (par exemple à cause d’un différend sur les factures globales de l’immeuble), c’est au bailleur d’intervenir directement auprès du fournisseur pour rétablir le service.

Il doit également s’assurer que les locataires ne subissent pas de préjudice et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une remise en service rapide. Le propriétaire doit alors user des voies de recours décrites plus haut.

Le bailleur est en effet tenu de fournir au locataire un logement décent, ce qui inclut l’accès à l’eau courante. Une coupure prolongée pourrait être assimilée à un manquement à cette obligation.

Si le contrat d’eau est au nom du locataire

Lorsque le locataire gère lui-même son contrat d’eau, le bailleur n’est pas responsable des factures impayées. Cependant, il peut aider le locataire à régulariser la situation en l’orientant vers les bons interlocuteurs.

Le propriétaire peut, par exemple :

• Informer le locataire sur l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale et l’encourager à signaler la situation à la DDPP ou à la mairie ;
• Conseiller de déposer une demande d’aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de couvrir tout ou partie des impayés ;
• Appuyer la démarche en transmettant au service compétent une attestation précisant que le logement constitue bien la résidence principale du locataire.

Même s’il n’a pas d’obligation légale d’intervenir directement, le bailleur a donc tout intérêt à s’impliquer dans la résolution du problème. Une coupure d’eau non justifiée peut, à terme, dégrader les relations locatives et nuire à l’entretien du logement (absence d’eau pour le nettoyage, risques d’insalubrité, etc.).