Sommaire
- Des procédures d’expulsion plus rapides pour les bailleurs
- Des délais réduits… mais un risque accru de contentieux
- Les bons réflexes pour sécuriser son bail dès aujourd’hui
Des procédures d’expulsion plus rapides pour les bailleurs
Le projet s’inscrit dans la continuité de la loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat / anti-impayés », mais va plus loin. Parmi les principales dispositions envisagées :
- Délais judiciaires raccourcis : le juge devra statuer plus rapidement sur une demande d’expulsion.
- Résiliation automatique du bail : en cas d’impayés, le contrat pourrait être résilié de plein droit, sans attendre plusieurs relances.
- Nouvelle infraction pénale : un locataire qui resterait dans le logement malgré une décision d’expulsion s’exposerait à une amende pouvant atteindre 7 500 €.
Déjà en vigueur depuis 2023 : les bailleurs peuvent, sous conditions, saisir directement les revenus ou allocations du locataire défaillant, sans passer par un juge. Un outil supplémentaire qui complète la résiliation automatique du bail et renforce la sécurité des propriétaires.
Des délais réduits… mais un risque accru de contentieux
Du côté des associations et des juristes, plusieurs inquiétudes apparaissent. Pour un bailleur, cela se traduit par des évolutions à double tranchant :
- Moins de marges de manœuvre pour le juge : il ne pourrait accorder un délai de paiement que si le locataire en fait la demande expresse.
- Délai d’apurement réduit : la durée maximale pour rembourser la dette passerait de 3 ans à 1 an.
- Procédures plus conflictuelles : les locataires en difficulté (perte d’emploi, maladie, accident de vie) pourraient contester davantage une expulsion rapide.
En clair, la procédure serait plus rapide pour récupérer son bien, mais le risque de litiges plus lourds pourrait augmenter.
Quels sont les bons réflexes pour sécuriser son bail dès aujourd’hui ?
Même si la loi n’est pas encore adoptée, un propriétaire peut dès maintenant préparer son terrain :
- Vérifier les clauses du bail : s’assurer qu’il contient bien une clause de résiliation en cas d’impayés.
- Agir vite en cas de retard : notifier immédiatement par courrier recommandé et prévenir la CCAPEX si nécessaire.
- Conserver toutes les preuves : relances, mails, accusés de réception… indispensables pour toute procédure.
- Prévoir l’absence de délai : être prêt à agir sans attendre un éventuel report accordé par le juge.
- Rester informé : suivre la version finale du texte, car certaines dispositions pourraient évoluer avant promulgation.
Pour les propriétaires, cette réforme pourrait représenter un raccourcissement drastique des délais d’expulsion, à condition d’avoir anticipé ses modalités contractuelles et de documenter chaque étape.
