Sommaire
- La réforme qui allège le parcours judiciaire du bailleur
- Ce que le bailleur peut désormais faire sans repasser devant un jug
- Qui est concerné et dans quelles conditions ?
- Ce que cette réforme ne permet pas
- Quels sont les sommes saisissables et les plafonds applicables ?
- Ce que doit faire le bailleur pour lancer la procédure
La réforme qui allège le parcours judiciaire du bailleur
Jusqu’à présent, même en possession d’un jugement favorable, un bailleur devait saisir le juge de l’exécution pour obtenir la saisie des revenus du locataire. Cette étape est désormais supprimée.
La réforme est issue de la loi du 22 décembre 2021 et rendue applicable par le , publié au Journal officiel. Elle s’applique uniquement aux décisions de justice rendues à partir du 1er juillet 2025.
Cette réforme vise à simplifier le recouvrement et à désengorger les tribunaux, en raccourcissant les délais d’exécution. Elle avantage le bailleur, notamment grâce à :
- Une procédure plus rapide : suppression d’une étape judiciaire ;
- Un coût réduit : moins de recours juridiques ;
- Une action en amont : permet d’éviter l’expulsion si les loyers sont régularisés rapidement.
Ce que le bailleur peut désormais faire sans repasser devant un juge
Dès lors que le bailleur dispose d’un jugement exécutoire, il peut mandater un commissaire de justice pour enclencher la procédure.
Ce professionnel pourra alors procéder à une saisie directe :
- sur le salaire du locataire ;
- sur son compte bancaire ;
- ou sur certaines allocations saisissables (hors RSA, AAH…).
Aucune autorisation judiciaire supplémentaire n’est requise. Le locataire sera d’abord mis en demeure via un commandement de payer. En cas d’inaction, la saisie est engagée.
Qui est concerné et dans quelles conditions ?
Pour que cette procédure soit valide, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le jugement doit être daté du 1er juillet 2025 ou après ;
- Il doit être revêtu de la formule exécutoire ;
- Il doit comporter une obligation de paiement (ex : loyers ou charges impayés).
Le bailleur devra fournir au commissaire :
- le titre exécutoire ;
- l’identité complète du locataire ;
- le nom de son employeur ou de sa banque ;
- la preuve de la créance (bail, décompte des loyers…).
Ce que cette réforme ne permet pas
La procédure n’est pas rétroactive.
| Situation du jugement | Régime applicable |
|---|---|
| Jugement avant le 1er juillet 2025 | Ancienne procédure (juge obligatoire) |
| Jugement à partir du 1er juillet 2025 | Nouvelle procédure simplifiée |
Un bailleur a obtenu une condamnation le 15 juin 2025 ➝ il doit toujours passer par le juge de l’exécution.
Autre point important : en l’absence de décision judiciaire, cette voie est inapplicable. Le bailleur doit d’abord obtenir un jugement
Quels sont les sommes saisissables et les plafonds applicables ?
Le commissaire peut viser plusieurs sources de revenus, mais la loi fixe des plafonds de saisie pour protéger le locataire.
Exemples concrets de saisie sur salaire (barème 2024)
| Salaire net mensuel du locataire | Part saisissable par mois |
|---|---|
| 1 200 € | 197,92 € |
| 1 500 € | 303,14 € |
| 2 000 € | 605,96 € |
| 2 500 € | 874,77 € |
Une part insaisissable est toujours maintenue pour garantir un reste à vivre suffisant.
Ce que doit faire le bailleur pour lancer la procédure
Une fois le jugement obtenu, le bailleur peut engager la saisie en quelques étapes :
- Contacter un commissaire de justice ;
- Transmettre le dossier complet avec toutes les informations nécessaires ;
- Le commissaire délivre un commandement de payer au locataire ;
- Si aucun paiement n’est reçu dans le délai imparti ➝ saisie mise en œuvre.
Un locataire doit 4 500 € de loyers. Le bailleur obtient un jugement le 10 juillet 2025. Il mandate un commissaire de justice. Le locataire gagne 1 500 €/mois ➝ une saisie mensuelle de 303,14 € est prélevée sur son salaire, jusqu’au remboursement complet.
SOMMAIRE
- La réforme qui allège le parcours judiciaire du bailleur
- Ce que le bailleur peut désormais faire sans repasser devant un jug
- Qui est concerné et dans quelles conditions ?
- Ce que cette réforme ne permet pas
- Quels sont les sommes saisissables et les plafonds applicables ?
- Ce que doit faire le bailleur pour lancer la procédure
