Sommaire
- Quand la perte d’emploi ne justifie pas un préavis réduit
- Ce que dit la loi sur le préavis réduit
- Les preuves que peut exiger un bailleur
- Une décision qui sécurise les propriétaires
Quand la perte d’emploi ne justifie pas un préavis réduit
Dans cette affaire, les locataires avaient donné congé fin mars 2020 pour quitter le logement au 30 avril, en s’appuyant sur la perte d’emploi de madame B. Or son contrat à durée déterminée (CDD) avait pris fin le 31 décembre 2019.
Près de deux mois et demi séparaient donc la fin du CDD de l’envoi de la lettre de congé. Pour le bailleur, ce délai rompait le lien de causalité exigé par la loi entre la perte d’emploi et le départ. Les juges lui ont donné raison : un délai aussi long ne peut être considéré comme suffisamment proche de l’événement.
Conséquence : le préavis légal de trois mois s’appliquait. Les locataires ont dû verser 581,74 euros correspondant au mois de mai 2020, période durant laquelle le logement est resté vacant.
Ce que dit la loi sur le préavis réduit
En zone détendue, le préavis standard est de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans des cas précis définis par la loi du 6 juillet 1989 :
- obtention d’un premier emploi ;
- mutation professionnelle ;
- perte d’emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- logements situés en zone tendue ;
- bénéficiaires du RSA ou de l’AAH.
Mais la jurisprudence ajoute une condition importante : le congé doit être notifié rapidement après l’événement. L’esprit du texte est clair : le départ doit être la conséquence directe de la perte d’emploi. Au-delà de quelques semaines, les tribunaux peuvent refuser le bénéfice du préavis réduit.
Quelles sont les preuves que peut exiger un bailleur ?
Face à une telle demande, un propriétaire est en droit d’exiger :
- une copie de la lettre de licenciement ou de fin de CDD,
- une attestation Pôle emploi avec la date d’inscription,
- tout document officiel précisant la date exacte de la perte d’emploi.
Ces justificatifs permettent de vérifier la réalité de la situation mais aussi sa chronologie. Si le congé est notifié trop tard, le bailleur peut légitimement exiger le respect du préavis de trois mois.
Une décision qui sécurise les propriétaires
L’affaire de Poitiers montre que les bailleurs ne doivent pas accepter aveuglément les demandes de préavis réduit. En cas de doute, ils peuvent :
- contrôler la date de l’événement par rapport à la lettre de congé ;
- refuser le préavis réduit si le délai est trop long ;
- saisir la justice en cas de litige, avec de solides chances de succès.
Ce jugement conforte les propriétaires : ils disposent d’une protection juridique contre les congés écourtés invoqués abusivement.
| Situation du locataire | Préavis réduit accepté ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Licenciement avec congé notifié immédiatement | ✅ Oui | Congé donné sans délai, lien direct. |
| Fin de CDD et congé notifié dans le mois | ✅ Oui | Chronologie respectée. |
| Fin de CDD et congé 2,5 mois plus tard | ❌ Non | Comme dans l’arrêt de Poitiers : délai trop long. |
| Démission volontaire | ❌ Non | Pas une perte d’emploi au sens de la loi. |
| Rupture conventionnelle | ⚠️ Variable | Acceptée par certains juges, refusée par d’autres. |
