Propriétaires : attention au risque de rénover vous-même votre location

Selon l’article 1792 du Code civil, toute personne qui construit ou réalise des travaux lourds engage une garantie décennale.
Cela signifie que pendant 10 ans, le vendeur peut être tenu responsable des malfaçons graves, même si le bien a été loué entre-temps.

Concrètement, si l’acheteur découvre après la vente :

• des infiltrations liées à une toiture refaite ;
• un défaut de structure après la suppression d’un mur porteur ;
• une installation électrique dangereuse.

Dans ces cas-là, il pourra exiger réparation ou indemnisation.

Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale couvrant ce risque.
Un bailleur particulier, lui, n’a aucune couverture. En cas de litige, il doit assumer seul :

• frais de réparation ;
• honoraires d’expert ;
• frais de justice ;
• dommages et intérêts.

Dans certains cas, la facture dépasse même le prix de vente. Exemple : un couple ayant rénové sa maison eux-mêmes a dû indemniser les acquéreurs plusieurs années après, pour un montant de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Seuls certains travaux exposent à cette responsabilité :

Sont concernés :

• gros œuvre (fondations, murs porteurs, toiture, planchers, charpente) ;
• réseaux techniques (plomberie, électricité, chauffage) affectant la solidité ;
• isolation lourde et menuiseries structurelles ;
• création ou transformation d’une cuisine ou salle de bain.

Ne sont pas concernés :

• travaux d’entretien (peinture, sols, carrelage) ;
• aménagements esthétiques ou mobilier.

Avant de lancer des travaux pour améliorer un bien locatif :

• Faites appel à des professionnels assurés pour les travaux structurels, et conservez devis, factures et attestations d’assurance.
• Évitez la revente dans les 10 ans si vous avez rénové vous-même : attendez la fin du délai décennal.
• Sécurisez vos choix : un simple rafraîchissement n’engage pas votre responsabilité, mais une rénovation structurelle, oui.