Déclaration d’un locataire aux impôts

Modèle de déclaration d'un locataire aux impôts

Toute personne occupant un logement à destination de résidence principale au 1er janvier est redevable de la taxe d’habitation pour ce logement cette année-là. C’est donc au propriétaire de s’acquitter de la taxe s’il habite le logement à ce moment-là.

A l’inverse, si le logement est occupé par un locataire au 1er janvier, c’est au locataire de payer cette taxe, qui sera établie à son nom. La taxe d’habitation n’est en effet pas une charge récupérable mais un impôt directement prélevé auprès de la personne habitant le logement.

Notre logiciel de gestion locative BailFacile vous propose un modèle de document de déclaration du locataire aux impôts gratuit à télécharger au format PDF. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer puis le transmettre au centre des impôts dont vous dépendez.

Si votre locataire décide de quitter le logement en cours de bail, il devra tout de même s’acquitter de la totalité de la taxe d’habitation pour le logement qu’il a quitté s’il y vivait au 1er janvier de l’année.

En revanche, il ne paie rien pour son nouveau logement, car c’est celui qui occupait le logement au 1er janvier qui en sera chargé. 

Pour être valable, ce document devra contenir certaines informations : 

• L’identité du locataire ; 
• La date de départ du logement ;
• L’adresse du logement.

De nouveau, nous mettons à votre disposition une lettre permettant de formaliser auprès des impôts le départ du locataire afin de garantir la clarté de la situation, et vous éviter tout litige concernant le règlement de la taxe d’habitation.

Seule compte sa présence dans les lieux au 1er janvier. Auquel cas, il reste redevable de la totalité de la taxe d’habitation. Inversement il ne paiera rien en ce qui concerne son nouveau logement cette année-là.

Non, dans ce cas précis, c’est à l’occupant à titre gratuit de payer la taxe d’habitation. Le contrat à signer dans pour ce type de situation n’est pas un bail classique (régi par la loi Alur) mais un contrat de prêt à usage, soumis aux dispositions du Code Civil (articles 1875 à 1891).

Les modes de paiement sont similaires aux autres impôts. Vous disposez donc de 4 moyens différents pour régler votre taxe d’habitation : 

• Le prélèvement à l’échéance : le compte bancaire sera alors débité 10 jours après la date butoir, soit le 27 novembre 2020.
• Le prélèvement mensuel : Vous avez jusqu’au 30 juin 2020 pour effectuer la démarche. Votre compte sera alors débité tous les 15 du mois.
• Le paiement via l’application ou le site internet Impots.gouv : Il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours. Le compte sera débité 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt. 
• Les autres moyens de paiement (espèces, virement bancaire, Tip) : Pour un montant inférieur à 300 €, au-delà il est nécessaire de payer par prélèvement automatique ou en ligne depuis 2019.

Les locataires occupants une chambre chez l’habitant ne sont pas redevables de la taxe d’habitation. C’est au bailleur de la payer dans son ensemble.

Pour les logements loués en location saisonnière, c’est également au propriétaire de supporter la taxe d’habitation, même si un locataire occupe les lieux au 1er janvier.

Ce bail est spécifique dans le sens où il est de 9 mois non-renouvelable. Cependant si le locataire occupait le logement au 1er janvier, il n’y a pas de dérogation et il devra s’acquitter de la taxe d’habitation de toute l’année en cours.

Pour être soumis à l’impôt, le logement doit pouvoir être habité, c’est-à-dire être meublé. Si vous pouvez attester que cela n’était pas le cas au 1er janvier, vous serez exempté de taxe d’habitation.

En cas de bail commun

En cas de bail commun à tous les colocataires, le propriétaire désigne un locataire référent qui réceptionnera la taxe d’habitation à son nom et qui collectera ensuite les paiements des autres locataires en fonction de la surface occupée par chacun et du temps passé dans le logement. 

Cette répartition est de nature privée (non encadrée par la loi), le locataire référent doit donc avoir une certaine confiance en ses colocataires pour être certain de récupérer les sommes dues. Nous vous conseillons de formaliser cela via une charte de colocation.

En cas de bail individuel

Dans le cadre d’un bail individuel, le locataire paye la taxe s’il est présent dans les lieux au 1er janvier et en fonction de la surface qu’il occupe.

Il peut arriver que ni vous ni le locataire ne soyez redevables de la taxe d’habitation. C’est le cas si le logement est inoccupé au 1er janvier. Vous devrez cependant le prouver à l’administration fiscale, par exemple avec l’état des lieux de sortie et la copie de l’offre de location.

La taxe d’habitation est calculée en prenant en compte la valeur locative cadastrale du logement, sur laquelle s’appliquent certains abattements. Les collectivités locales appliquent ensuite à cette base de calcul un taux qu’elles fixent elles-mêmes.

L’avis de taxe d’habitation est envoyé chaque année fin septembre si vous êtes mensualisé ou début octobre dans le cas contraire. La date limite de paiement de la taxe d’habitation 2020 est fixée au lundi 16 novembre 2020. Pour les particuliers qui choisissent de régler leur taxe d’habitation en ligne le délai de paiement est étendu au samedi 21 novembre 2020.

Les modes de paiement sont similaires aux autres impôts. Vous disposez donc de 4 moyens différents pour régler votre taxe d’habitation : 

• Le prélèvement à l’échéance : le compte bancaire sera alors débité 10 jours après la date butoir, soit le 27 novembre 2020.
• Le prélèvement mensuel : Vous avez jusqu’au 30 juin 2020 pour effectuer la démarche. Votre compte sera alors débité tous les 15 du mois.
• Le paiement via l’application ou le site internet Impots.gouv : Il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours. Le compte sera débité 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt. 
• Les autres moyens de paiement (espèces, virement bancaire, Tip) : Pour un montant inférieur à 300 €, au-delà il est nécessaire de payer par prélèvement automatique ou en ligne depuis 2019.