Déclaration d’un locataire aux impôtsModèle de déclaration d'un locataire aux impôts
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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
À propos de la taxe d’habitation et de la déclaration du locataire aux impôts
Locataire ou propriétaire : qui paye la taxe d’habitation ?
Toute personne occupant un logement à destination de résidence principale au 1er janvier est redevable de la taxe d’habitation pour ce logement cette année-là. C’est donc au propriétaire de s’acquitter de la taxe s’il habite le logement à ce moment-là.
A l’inverse, si le logement est occupé par un locataire au 1er janvier, c’est au locataire de payer cette taxe, qui sera établie à son nom. La taxe d’habitation n’est en effet pas une charge récupérable mais un impôt directement prélevé auprès de la personne habitant le logement.
Afin d’éviter tout malentendu, vous avez donc tout intérêt à déclarer la présence d’un locataire au centre des impôts dès son entrée dans les lieux. Vous devrez donc rédiger un courrier au centre des impôts en début de bail, à l’arrivée du locataire, puis chaque début d’année.
Pour être valable ce document doit respecter un certain formalisme, il contient :
- L’identité du locataire ;
- La date d’entrée dans les lieux ;
- L’adresse du logement.
Notre logiciel de gestion locative BailFacile vous propose un modèle de document de déclaration du locataire aux impôts gratuit à télécharger au format PDF. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer puis le transmettre au centre des impôts dont vous dépendez.
Que se passe-t-il en cas de départ du locataire ?
Si votre locataire décide de quitter le logement en cours de bail, il devra tout de même s’acquitter de la totalité de la taxe d’habitation pour le logement qu’il a quitté s’il y vivait au 1er janvier de l’année. En revanche, il ne paie rien pour son nouveau logement, car c’est celui qui occupait le logement au 1er janvier qui en sera chargé.
Il est nécessaire de déclarer la présence de son locataire chaque année, car celui-ci peut avoir donné congé entre temps, information que le centre des impôts n’a pas. En cas de départ du locataire, il faudra donc adresser un courrier aux impôts afin de les tenir informés de la situation.
Pour être valable, ce document devra contenir certaines informations :
- L’identité du locataire ;
- La date de départ du logement ;
- L’adresse du logement.
De nouveau, nous mettons à votre disposition une lettre permettant de formaliser auprès des impôts le départ du locataire afin de garantir la clarté de la situation, et vous éviter tout litige concernant le règlement de la taxe d’habitation.
Que se passe-t-il si un locataire déménage en cours d’année ?
Seule compte sa présence dans les lieux au 1er janvier. Auquel cas, il reste redevable de la totalité de la taxe d’habitation. Inversement il ne paiera rien en ce qui concerne son nouveau logement cette année-là.
La notion de prorata temporis ne s’applique jamais pour le paiement de la taxe d’habitation.
Je loue mon logement sans contrepartie financière, suis-je redevable de la taxe d’habitation ?
Non, dans ce cas précis, c’est à l’occupant à titre gratuit de payer la taxe d’habitation. Le contrat à signer dans pour ce type de situation n’est pas un bail classique (régi par la loi Alur) mais un contrat de prêt à usage, soumis aux dispositions du Code Civil (articles 1875 à 1891).
Comment payer la taxe d’habitation ?
Les modes de paiement sont similaires aux autres impôts. Vous disposez donc de 4 moyens différents pour régler votre taxe d’habitation :
- Le prélèvement à l’échéance : le compte bancaire sera alors débité 10 jours après la date butoir, soit le 27 novembre 2020.
- Le prélèvement mensuel : Vous avez jusqu’au 30 juin 2020 pour effectuer la démarche. Votre compte sera alors débité tous les 15 du mois.
- Le paiement via l’application ou le site internet Impots.gouv : Il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours. Le compte sera débité 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt.
- Les autres moyens de paiement (espèces, virement bancaire, Tip) : Pour un montant inférieur à 300 €, au-delà il est nécessaire de payer par prélèvement automatique ou en ligne depuis 2019.
Vous êtes entièrement libre du mode de paiement à utiliser. Chez BailFacile notre choix se tourne vers le prélèvement à l’échéance, pour sa simplicité et sa praticité : Vous ne risquez plus d’oublier un règlement et de supporter une majoration de retard de 10 %.
Taxe d’habitation et chambre chez l’habitant
Les locataires occupants une chambre chez l’habitant ne sont pas redevables de la taxe d’habitation. C’est au bailleur de la payer dans son ensemble.
Taxe d’habitation et location saisonnière
Pour les logements loués en location saisonnière, c’est également au propriétaire de supporter la taxe d’habitation, même si un locataire occupe les lieux au 1er janvier.
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
Ce bail est spécifique dans le sens où il est de 9 mois non-renouvelable. Cependant si le locataire occupait le logement au 1er janvier, il n’y a pas de dérogation et il devra s’acquitter de la taxe d’habitation de toute l’année en cours.
Le locataire louant un bail étudiant sera la plupart du temps présent au 1er janvier, il supportera donc le coût de la taxe d’habitation.
Taxe d’habitation et logement meublé
Pour être soumis à l’impôt, le logement doit pouvoir être habité, c’est-à-dire être meublé. Si vous pouvez attester que cela n’était pas le cas au 1er janvier, vous serez exempté de taxe d’habitation.
Afin d’apporter la preuve que le logement est inoccupé au 1er janvier, pensez à conserver les états des lieux d’entrée et de sortie des locataires.
Taxe d’habitation et colocation
En cas de bail commun
En cas de bail commun à tous les colocataires, le propriétaire désigne un locataire référent qui réceptionnera la taxe d’habitation à son nom et qui collectera ensuite les paiements des autres locataires en fonction de la surface occupée par chacun et du temps passé dans le logement.
Cette répartition est de nature privée (non encadrée par la loi), le locataire référent doit donc avoir une certaine confiance en ses colocataires pour être certain de récupérer les sommes dues. Nous vous conseillons de formaliser cela via une charte de colocation.
En cas de bail individuel
Dans le cadre d’un bail individuel, le locataire paye la taxe s’il est présent dans les lieux au 1er janvier et en fonction de la surface qu’il occupe.
S’il occupe 50 % de la surface du logement, il devra donc logiquement s’acquitter de 50 % du coût de la taxe d’habitation.
Personne n’occupe le logement au 1er janvier, qui doit payer la taxe d’habitation ?
Il peut arriver que ni vous ni le locataire ne soyez redevables de la taxe d’habitation. C’est le cas si le logement est inoccupé au 1er janvier. Vous devrez cependant le prouver à l’administration fiscale, par exemple avec l’état des lieux de sortie et la copie de l’offre de location.
Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est calculée en prenant en compte la valeur locative cadastrale du logement, sur laquelle s’appliquent certains abattements. Les collectivités locales appliquent ensuite à cette base de calcul un taux qu’elles fixent elles-mêmes.
C’est pour cela qu’à surface égale, le montant de cette taxe peut fortement varier d’une commune à l’autre.
A quel moment paye-t-on la taxe d’habitation et comment ?
L’avis de taxe d’habitation est envoyé chaque année fin septembre si vous êtes mensualisé ou début octobre dans le cas contraire. La date limite de paiement de la taxe d’habitation 2020 est fixée au lundi 16 novembre 2020. Pour les particuliers qui choisissent de régler leur taxe d’habitation en ligne le délai de paiement est étendu au samedi 21 novembre 2020.