Rédigez & téléchargez votre lettre de congé pour reprise

Lorsqu’un propriétaire souhaite reprendre un logement pour y habiter ou loger un proche, il doit adresser au locataire une notification de congé pour reprise. Cette lettre, strictement encadrée par la loi, doit être envoyée dans les délais et contenir des mentions précises. 
Découvrez les règles à respecter et téléchargez un modèle gratuit de lettre conforme.

La notification permet de :

• mettre fin au bail à son échéance ;
• informer le locataire du motif du congé (reprise pour occupation) ;
• préciser l’identité du bénéficiaire de la reprise et son lien de parenté avec le bailleur.

Sans cette notification, la reprise est invalide et le bail est automatiquement renouvelé.

Qui peut reprendre le logement ?

Le bailleur peut reprendre le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille. La loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des bénéficiaires :

• le bailleur ;
• son conjoint, concubin notoire (depuis au moins un an) ou partenaire de PACS ;
• ses ascendants et descendants ;
• les ascendants et descendants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Un frère ou une sœur n’est pas éligible, sauf dans le cas particulier d’une SCI familiale où la reprise peut bénéficier à un associé.

Dans tous les cas, le logement repris doit devenir la résidence principale du bénéficiaire.

Délais de congés légaux 

Le congé doit être notifié avant la fin du bail, en respectant un préavis minimum :

• 6 mois en location vide ;
• 3 mois en location meublée.

Le délai court à partir de la réception de la lettre par le locataire. Pour éviter tout risque, il est conseillé d’anticiper :

• envoyer la lettre 7 mois avant l’échéance en location vide ;
• envoyer la lettre 4 mois avant en location meublée.

Modes d’envoi autorisés

La notification doit être effectuée par l’un des moyens légaux suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• Acte d’huissier ;
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Attention : un simple courriel ou une lettre simple n’ont aucune valeur légale.

Afin de simplifier la démarche, BailFacile propose un modèle de lettre de congé pour reprise, conforme à la loi Alur et personnalisable. Le document peut être téléchargé en format Word ou PDF, prêt à être remis en main propre ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit contenir plusieurs éléments pour être valide :

• référence au bail (date de signature, adresse du logement) ;
• identité du bénéficiaire de la reprise, son adresse actuelle et son lien de parenté ;
• motif du congé (reprise pour occupation) ;
• indication du caractère réel et sérieux de la reprise ;
• reproduction de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• notice d’information obligatoire à joindre (locations vides, depuis le 1er janvier 2018).

Si la lettre est incomplète, envoyée hors délai ou non réceptionnée, le congé peut être déclaré nul par le juge. Le bail est alors reconduit automatiquement.

Le bailleur s’expose également à des sanctions :

• jusqu’à 6 000 € d’amende s’il s’agit d’un particulier ;
• jusqu’à 30 000 € pour une société.