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SÉRÉNITÉ
Un document sur mesure
Conforme aux lois ELAN/ALUR 2020
FLEXIBILITÉ
Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
À propos du congé pour reprise
Vous décidez de reprendre votre logement à l’échéance du bail pour y habiter ou faire habiter un proche. Le congé pour reprise répond à un formalisme strict tant sur la forme de sa notification que sur les textes de loi qu’il doit inclure.
Nous vous aidons à lui donner toute sa force juridique et à rédiger la lettre de congé en toute sérénité. Vous téléchargerez un document conforme, directement au format PDF.
Quand utiliser la lettre de congé pour reprise ?
Quand le bail arrive à échéance. Le minimum légal de préavis est de 3 mois en location meublée, 6 mois en location vide. Ce délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire.
Nous vous conseillons de prendre une marge de sécurité d’au moins un mois et d’envoyer la lettre 7 mois avant l’échéance du bail en location vide et 4 mois avant l’échéance en location meublée.
Qui peut reprendre le logement pour y habiter ?
Le propriétaire ainsi que son cercle familial. Dans tous les cas, le logement doit avoir vocation de résidence principale pour le repreneur.
La liste des proches du propriétaire pouvant prétendre à récupérer le logement est fixée par la loi du 6 juillet 1989 :
- le conjoint ou le concubin notoire depuis au moins un an ;
- le partenaire pacsé ;
- les ascendants et descendants du propriétaire, de son conjoint, concubin notoire ou partenaire pacsé.
Le propriétaire ne peut donc pas reprendre le logement au bénéfice d’un frère ou d’une sœur.
Comment rédiger une lettre de congé pour reprise conforme ?
Ce document doit respecter un certain formalisme afin d’être valable, il contiendra :
- La référence au bail en rappelant sa date de signature et l’adresse du logement ;
- Les informations sur le preneur ainsi que son adresse actuelle ;
- Enfin vous rappelez au locataire ses droits en citant l’article correspondant de la loi du 6 juillet 1989.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre, à personnaliser puis à imprimer au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Les cas particuliers
Les bailleurs personnes morales
Les sociétés ne peuvent donner congé pour reprise, sauf les SCI familiales.
Le congé ne pourra alors se faire qu’au bénéfice d’un des associés de la SCI. Un frère ou sœur associé pourra donc reprendre le logement dans ce contexte.
Consultez le texte de loi référent pour en savoir plus.
Les locataires “protégés”
Les locataires âgés de plus de 65 ans à l’échéance du bail sont protégés sous certaines conditions de ressources.
Des exceptions s’appliquent si le bailleur lui-même a plus de 65 ans, qu’il a des ressources inférieures aux plafonds ou qu’il propose un relogement au locataire.
Que peut-il se passer si ma notification de congé n'est pas conforme ?
Le congé peut être considéré comme nul par le juge, le bail est alors renouvelé automatiquement.
Vous vous exposez à une amende pénale de 6000 € maximum en tant que particulier et jusqu’à 30 000 € si vous gérez le bien via une société.
J'ai acheté un logement qui était déjà occupé, comment ça marche ?
Le congé pour reprise ne peut être donné moins de 2 ans après l’acquisition. Entre temps le bail peut donc être renouvelé.
Le locataire peut-il partir avant la date du congé ?
Oui, la notification du congé pour reprise n’impacte pas par ailleurs les dispositions légales. Le locataire peut partir du logement à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois en location vide et 1 mois en meublé.
Les problèmes de réception de la lettre
Le locataire refuse de réceptionner la lettre ou ne va pas la chercher à La Poste : que puis-je faire ?
Le congé n’est pas valide si le locataire ne réceptionne pas la lettre, que ce soit intentionnel ou non. Vous devrez faire appel à un huissier – à vos frais – dont le simple avis de passage suffit à dater la notification du congé.
Que se passe-t-il si le locataire est absent lors du passage du facteur ?
Le facteur laissera un avis de passage sans mentionner le nom de l’expéditeur. Le locataire a alors 15 jours pour aller chercher le recommandé à La Poste.
Notice d'information depuis le 1er janvier 2018
Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être obligatoirement jointe à la lettre de congé pour les locations vides. Nous l’ajoutons automatiquement pour vous.