Combien de temps attendre avant de relouer un bien après un congé pour reprise ?

Délai de préavis pour un congé pour reprise

Comme pour toute résiliation du bail par le propriétaire, la notification de congé pour reprise doit respecter la durée de préavis prévue par la loi du 6 juillet 1989 :

• 6 mois pour un logement loué nu ;
• 3 mois pour un logement meublé.

Cette période marque la fin du bail du locataire et lui permet de rechercher une nouvelle solution de logement en signant un contrat de location avec un autre bailleur.

Obligation d’occuper réellement le logement

Une fois le congé pour reprise délivré, le propriétaire est tenu d’occuper le logement ou de remplacer un locataire par un membre de sa famille mentionné dans la lettre de congé.

Cette occupation doit être réelle, sérieuse et continue, et intervenir rapidement après le départ du locataire, généralement dans un délai de quelques semaines à quelques mois.

Interdiction de relouer dans les 2 ans (sinon congé frauduleux.)

Lorsqu’un bailleur décide de faire partir un locataire avec un congé pour reprise, il ne peut pas remettre immédiatement son logement en location. La jurisprudence considère qu’une période de deux ans doit s’écouler avant toute relocation, sauf s’il s’agit de louer à un membre de sa famille, faute de quoi le congé est présumé frauduleux.

Logement acquis récemment

Lorsqu’un logement est acheté déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé immédiatement au locataire en place. La loi prévoit en effet un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition durant lequel le locataire est protégé et peut rester dans les lieux. Ce délai s’applique même si le bail arrive à échéance plus tôt.

Locataire protégé

Certains locataires bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans ou disposant de revenus modestes inférieurs aux plafonds légaux. La protection s’étend aussi aux locataires plus jeunes qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans aux ressources limitées.

Conditions de relogement imposées

Lorsqu’un locataire protégé est concerné, le propriétaire doit accompagner son congé d’une offre de relogement. Cette solution doit être située à proximité du logement actuel (même commune, arrondissement ou dans un rayon maximal de 5 km) et présenter des conditions financières compatibles avec les ressources du locataire.

Motifs de contestation

Un locataire peut contester un congé pour reprise si la procédure n’a pas été respectée ou si le caractère réel et sérieux de la reprise est mis en doute. 

Le locataire peut invoquer plusieurs raisons pour contester cette demande de congé :

• La lettre de congé ne contient pas les informations essentielles sur le nom du bénéficiaire du logement, son lien de parenté, la durée et le début du préavis ;
• Le bailleur n'a pas respecté le délai de deux ans après l'acquisition immobilière, le cas échéant ;
• Le locataire est considéré comme protégé en raison de son âge et de ses ressources annuelles. Il souhaite donc bénéficier d'une offre de relogement.

Recours du propriétaire

En cas de contestation du congé par le locataire, le propriétaire dispose de plusieurs voies de recours :

• Réponse amiable : tenter de régler le litige directement avec le locataire ;
• Commission départementale de conciliation : recherche d’un accord gratuit et amiable entre les parties ;
• Juge des contentieux de la protection : en dernier recours, le tribunal vérifie la régularité du congé et tranche le litige.