Quelles sont les obligations du locataire concernant son assurance habitation ?

L'assurance habitation locataire est un contrat destiné à protéger les locataires, leur logement et leurs biens contre des dommages, pertes ou sinistres.

Elle peut couvrir, selon les situations, et les garanties comprises dans l'assurance souscrite :

• Les dégâts survenant dans le logement ;
• Les effets personnels du locataire ;
• Les frais de réparation ou de remplacements des biens endommagés ;
• Les pertes financières, le cas échéant.

L'assurance habitation d'un locataire doit comprendre au minimum une garantie responsabilité civile locative. 

Certaines assurances couvrent davantage de risques liés à la location immobilière. Il s'agit des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH).

À noter : On distingue 3 contrats d'assurance essentiels en matière d'habitation :

• La garantie responsabilité civile (généralement comprise dans l'assurance habitation) : elle couvre l'assuré contre des dommages causés à des tiers lorsque l'origine vient de son logement.
• L'assurance multirisque habitation (MRH) : elle couvre les dommages sur les biens de l'assuré. Elle comprend toujours une garantie RC.
• L'assurance propriétaire non-occupant (PNO) : elle couvre les dommages émanant des parties privatives du propriétaire lorsque que logement est vide ou si le locataire ne dispose pas d'une assurance suffisante pour couvrir les dommages.

Les règles en matière d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires.

En revanche, il est obligatoire pour tous les locataires de logements d'habitation vides ou meublés. En effet, les logements meublés sont soumis à cette obligation depuis la loi Alur du 26 mars 2014 si le logement constitue la résidence principale du locataire. 

Seuls les logements de fonction et locations saisonnières ne sont pas concernés.

Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, les règles sont les suivantes :

• Le syndic de copropriété doit souscrire une assurance responsabilité civile a minima. L'assurance dommages n'est, quant à elle, pas imposée, sauf mention expresse dans le règlement de copropriété.
• Les copropriétaires, occupants ou non, ont l'obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Elle les assure en cas de sinistres provenant de leurs parties privatives contre des dommages causés aux autres copropriétaires, à des tiers ou aux locataires.
• Les locataires sont eux obligés légalement de signer un contrat d'assurance contre les risques locatifs, notamment les dégâts des eaux, incendies et explosions.

Les recours du bailleur en cas de défaut d’assurance du locataire 

Si le locataire ne fournit pas à son bailleur une attestation d'assurance, ce dernier peut :

• Soit demander la résiliation du bail (la procédure varie selon que le bail comprend ou non une clause résolutoire) ;
• Soit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire dispose alors d’un délai de 1 mois pour prendre une assurance habitation.

À défaut, le bailleur est en droit de souscrire un contrat d'assurance pour le compte de son locataire. Il lui remet une copie du contrat signé. Il règle le montant de la prime annuelle. Il se fait ensuite rembourser les cotisations qu'il peut majorer de 10 % maximum.

L'assurance habitation protège le patrimoine familial de l'assuré.

Le locataire peut étendre la couverture et les indemnisations en optant pour une assurance multirisque. Ce contrat comprend automatiquement :

• Une garantie responsabilité civile vie privée (couvre les préjudices matériels ou corporels causés aux tiers dans le cadre de la vie courante, pratique de sport ou de loisirs) ;
• Une garantie dommages aux biens (protège l'habitation et les biens mobiliers).

Par ailleurs, l'assurance habitation multirisque garantit les dommages causés par :

• Un incendie ;
• Une explosion ;
• Un dégât des eaux ;
• Le gel des canalisations ;
• Une catastrophe naturelle ou une tempête ;
• Un cambriolage et du vandalisme ;
• Un vol ;
• Un bris de glace ;
• Une catastrophe technologique ;
• Un acte de terrorisme ou un attentat.

C'est le contrat d'assurance souscrit, et les options choisies qui déterminent les biens garantis, et les modalités de remboursement.

Il faut distinguer le bien immobilier (le logement), les biens mobiliers (meubles, électroménager, effets personnels...), et les objets de valeur (bijoux, tableaux, œuvres d'art...).

Les biens protégés par l’assurance habitation

Généralement, l'assurance habitation, et plus précisément la multirisque, couvre :

• Le logement (appartement ou maison) ;
• Les annexes (garage, cave...) ;
• Les vérandas déclarées auprès de l'Administration ;
• Les clôtures et murs de soutènement ;
• Les dépendances ;
• Tous les meubles et objets mobiliers composant le logement loué, et appartenant au locataire, aux résidents du logement, et aux visiteurs.

Les objets précieux d'une valeur conséquente sont assurés dans la limite du plafonnement prévu au contrat. Il peut être judicieux de conclure un contrat spécifique.

Les biens non protégés par l’assurance habitation

Certaines installations extérieures ne sont pas couvertes par l'assurance habitation :

• Bâtiments en cours de construction ;
• Plantations, végétaux ;
• Installations d'éclairage ;
• Installations de loisirs ;
• Canalisations extérieures ;
• Abris de jardins.

Il s'agit de la garantie minimum obligatoire d'une assurance habitation. Elle assure les dommages causés accidentellement à un tiers. Elle inclut la plupart du temps une garantie défense-recours qui intervient lorsque les responsabilités de chacun sont floues.

Dommages couverts par la garantie RC du locataire

La garantie responsabilité civile ou Responsabilité civile vie privée répond à cette obligation légale.

Elle permet d'indemniser les tiers contre les dommages causés par un problème au sein du logement de l'assuré (dégât des eaux, chute d'arbre, etc.). En d'autres termes, elle répare les dégâts causés à autrui de manière involontaire, par négligence ou imprudence. 

Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels engendrés par les membres du foyer de l'assuré, ses enfants, ses employés de maison, ses animaux de compagnie, etc.

Si vous êtes locataire, elle assure le logement, les biens mobiliers appartenant au propriétaire, aux voisins, à des tiers ou aux parties communes de l'immeuble, le cas échéant.

Elle est généralement incluse dans le contrat multirisque habitation. Elle concerne des faits de la vie privée ou familiale uniquement.

Pour que la garantie RC s'applique, le sinistre survenu dans le logement ne doit pas être lié à :

• Un vice de construction ;
• Un défaut d'entretien des installations par le propriétaire.

Responsabilité civile chef de famille

Elle est comparable à la RC vie privée. Elle est généralement présente dans les contrats d'habitation multirisque.

Elle couvre les membres de la famille (conjoint, enfants mineurs, ascendants vivants dans le logement, employés de maison, animaux domestiques).

Elle ne s'applique que si la victime prouve qu'il y a eu une faute causant un préjudice.

Risques exclus de la garantie responsabilité civile

La responsabilité civile locative ne garantit pas les risques suivants :

• Préjudices subis par l'assuré ou causés à des proches ;
• Dommages causés intentionnellement ;
• Dommages causés par un chien dangereux.

Voici les 4 étapes pour souscrire un contrat d'assurance habitation si vous êtes locataire :

1/ Les démarches préalables

Avant de souscrire une assurance habitation, il est important de comparer les différents types de contrats proposés.

Plusieurs professionnels proposent des contrats d'assurance :

• Les agents généraux ;
• Les compagnies d'assurances ;
• Les banques ;
• Les sociétés de courtage.

Il est aussi possible de profiter de comparateurs d'assurance habitation, et réaliser des devis en ligne.

2/ Les documents à fournir

Pour souscrire une assurance habitation locative, vous devez fournir à l'organisme plusieurs documents, notamment :

• Une carte nationale d'identité ;
• Un relevé d'identité bancaire ;
• Une copie du contrat de location signé ;
• Un justificatif de revenus des 6 derniers mois.

3/ La proposition de l'assureur

Lorsque le dossier est complet, l'assureur vous transmet :

• Une fiche d'information relatant le montant des cotisations, le niveau de protection, les limites de garantie ;
• Un projet de contrat d'assurance (ou une notice d'information détaillée).

Notre conseil : vérifiez toutes les clauses du contrat d'assurance. Il doit correspondre à votre profil et à votre budget. Prenez soin de vérifier les exclusions de garantie, les plafonds de remboursements, et les franchises appliquées.

4/ La signature du contrat d'assurance et attestation d'assurance

Une fois accepté, vous remettez à l'assureur le contrat d'assurance dûment complété et signé. 

Celui-ci vous adresse alors votre dossier d'assurance comportant :

• Les conditions générales du contrat (étendue de garanties, exclusions, démarches en cas de sinistre, montant des indemnisations, etc.) ;
• Les conditions particulières (identification des assurés, description des biens couverts, montant des cotisations, des franchises, etc.) ;
• Une attestation d'assurance.

La loi accorde à l'assuré un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat si celui-ci a été conclu à distance, et qu'il fait suite à :

• Un démarchage par téléphone ou à domicile ;
• Un publipostage ;
• Ou une souscription sur internet.