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Quelles sont les garanties d'une assurance MRI en copropriété ?

Assurance MRI

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que l'assurance MRI ?
  • Quelles sont les garanties d'une assurance MRI ?
  • Quel est le prix d'une MRI ?
  • Quand et comment résilier une assurance MRI ?
  • Quelles différences entre les garanties PNO/MRH et MRI ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'assurance MRI couvre les immeubles en copropriété ou en monopropriété.

L'assurance multirisque immeuble n'est pas obligatoire mais offre des garanties étendues.

L'assurance MRI est différente de l'assurance PNO et de l'assurance MRH.

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L'assurance MRI est une assurance multirisque d'immeubles en copropriété ou en monopropriété. Seule l'assurance responsabilité civile de l'immeuble est obligatoire. La MRI est un contrat dont les garanties sont plus étendues. Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires. Son prix varie selon les options choisies. Ses conditions de résiliation dépendent du motif de celle-ci.

Qu'est-ce que l'assurance multirisque d'un immeuble en copropriété (loi Alur) ?

L'assurance multirisque immeuble (MRI), fréquemment appelée assurance copropriété, concerne tous les immeubles entiers :

  • en copropriété ;
  • en monopropriété (détenu par un seul propriétaire) ;
  • à usage d'habitation ;
  • à usage professionnel ;
  • à usage mixte.

Elle couvre les parties communes (ascenseurs, escaliers, sols, couloirs, murs, toitures, canalisations, etc.). Elle est votée en assemblée générale puis souscrite par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires. 

Quelle est la couverture minimum obligatoire d'un immeuble ?

Conformément à la loi Alur et à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire dans un immeuble (dommages causés par la copropriété à un tiers). 
L'assurance multirisque garantit en plus les dommages subis par la copropriété.

Quelles sont les garanties d'une assurance MRI ?

Garantie obligatoire souscrite par le syndic (responsabilité civile)

L'assurance obligatoire pour tous les immeubles garantit la responsabilité civile des copropriétaires. Elle ne couvre que les parties communes de l'immeuble (couloirs, escaliers, ascenseurs, jardins, etc.).

En cas de préjudice causé à un tiers dans les parties communes, l'assurance responsabilité civile collective couvre les réparations.

Exemple : si un locataire chute sur une marche d'escalier glissante, l'assurance de l'immeuble couvre les dommages subis par le locataire.

Garanties complémentaires pour assurer un immeuble (multirisque immeuble)

Pour bénéficier d'un dédommagement en cas d'incendie, vol, vandalisme, dégât des eaux ou catastrophe naturelle, les copropriétaires peuvent souscrire un contrat d'assurance multirisque immeuble (MRI).

Les assureurs proposent des options complémentaires en fonction des besoins de chaque copropriété : 

  • Honoraires d'expert mandaté par le syndic ;
  • Protection juridique ;
  • Frais d'hébergement ;
  • etc.
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Quel est le prix d'une MRI ?

La prime d'assurance d'une MRI varie en fonction des compagnies et des garanties souscrites. Son montant est partagé entre tous les copropriétaires d'après leurs tantièmes. Il est inclus dans les charges de copropriété.

Toutefois, le prix de l'assurance dépend aussi de plusieurs autres critères :

  • L'emplacement géographique du bâtiment ;
  • La superficie des parties communes ;
  • La sinistralité des 3 années précédant la souscription du contrat.

L'assureur peut appliquer une surprime lorsqu'un bien situé en rez-de-chaussée est exposé aux risques d'inondation par exemple. 

C'est le règlement de copropriété qui fixe les conditions de paiement d'une surprime d'assurance immeuble (à la charge de tous les copropriétaires ou du propriétaire du local).

Quand et comment résilier une assurance MRI ?

Date pour résilier une assurance multirisque de copropriété

Au terme du contrat (loi Chatel)

La résiliation d'une assurance MRI de copropriété peut intervenir chaque année à l'échéance du contrat, sans motif spécifique.
Le délai de préavis est généralement fixé à deux mois. La demande est adressée à l'assureur par le syndic par courrier recommandé, lettre simple, ou email.

Après une hausse de tarif 

Si les cotisations augmentent de manière conséquente, le syndic peut résilier le contrat hors échéance, si les critères suivants sont réunis :

  • Le motif est prévu par l'une des clauses du contrat d'assurance ;
  • L'augmentation n'est pas liée à une clause d'indexation ou à une hausse légale des taxes ;
  • Le contrat ne prévoit pas d'augmentation minimale pour autoriser la résiliation. 

Après une diminution des risques couverts

Conformément à l'article L113-4 du Code des assurances, une baisse des risques peut conduire à une diminution de la cotisation.

En cas de refus de l'assureur, le syndic peut demander la résiliation du contrat. Celle-ci prend effet dans les 30 jours suivant la notification. 

Loi Châtel et loi Hamon : de quoi s'agit-il ? 

- Loi Châtel de 2005 : les assureurs doivent adresser tous les ans aux assurés un avis d'échéance précisant le terme du contrat et la date limite de résiliation. Elle ne concerne généralement pas les syndicats de copropriété. Il existe toutefois des cas de jurisprudence.

- Loi Hamon de 2015 : les assurés peuvent résilier l'assurance à tout moment après un an d'engagement. Elle ne concerne que les personnes physiques.

La procédure de résiliation d'un contrat MRI en 4 étapes

Pour résilier un contrat multirisque, le syndic de copropriété doit :

  1. Demander des devis auprès de plusieurs assureurs.
  2. Inscrire le changement d’assurance à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. 
  3. Faire voter la résolution à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
  4. Adresser la notification de résiliation à l'échéance annuelle à l'ancien assureur (préavis de 2 mois), et souscrire le nouveau contrat.
Quelles sont les causes de résiliation d'une MRI par l'assureur ?

L'assureur peut résilier le contrat pour non-paiement des cotisations, aggravation du risque, ou après un sinistre, selon les conditions énoncées dans le Code des assurances.

Quelles sont les différences entre les garanties PNO/MRH et MRI ?

La garantie PNO (propriétaire non occupant)

  • Elle concerne les propriétaires de biens loués ou vacants.
  • Elle protège la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers.
  • Elle couvre les dommages subis dans le logement (incendie, dégât des eaux…).

La garantie MRH (multirisque habitation)

  • Elle concerne les propriétaires et les locataires qui habitent dans le logement.
  • Elle assure la responsabilité civile de l'occupant (dommages causés à des tiers).
  • L'assurance habitation couvre les dommages affectant le logement et le mobilier.

La garantie MRI (multirisque immeuble)

  • Elle concerne les copropriétés ou les immeubles entiers.
  • Elle garantit la responsabilité civile de l'immeuble et du syndicat des copropriétaires. Elle couvre les dommages causés à des tiers.
  • Elle couvre aussi les dommages subis par l'immeuble (incendie, dégât des eaux…).
Qu'est-ce que la convention IRSI ?

Il s'agit d'un accord conclu entre les compagnies d'assurances pour faciliter l'indemnisation des copropriétés en cas d'incendie ou de dégât des eaux. La convention IRSI ne concerne que les réparations dont le montant n'excède pas 5 000 €.

FAQ

C'est quoi un contrat d'assurance multirisque immeuble ?

Il s'agit d'un contrat qui couvre les dommages causés à un tiers dans les parties communes et les dommages subis par l'immeuble.

Qu'est-ce que l'assurance habitation ne couvre pas ?

Les garanties d'une assurance habitation dépendent des options souscrites dans le contrat. Il peut exclure les dommages causés au mobilier extérieur ou au terrain (plantes, arbres…) à la suite d'un incendie ou les préjudices liés à la pratique d'un sport dangereux, à la détention de chiens de 1ère et 2e catégorie…

Quels sont les risques couverts par une assurance locative ?

L'assurance risques locatifs garantit les dommages causés au logement du fait du locataire (incendie, dégât des eaux, explosion).

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