Ce qu'il faut retenir
Au micro-BIC, la déclaration des revenus locatifs se fait avant la mi-juin.
Au régime réel, le bailleur LMNP doit déposer la liasse fiscale avant début mai.
Les revenus déclarés dans la liasse fiscale doivent ensuite être reportés sur sa déclaration de revenus au plus tard en mi-juin.
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Quelle est votre question précise ?
Le calendrier fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP) regroupe plusieurs échéances réparties sur l’année, qui varient selon le régime d’imposition choisi.
En micro-BIC, les recettes sont déclarées lors de la déclaration des revenus. Au régime réel, le loueur doit déposer une liasse fiscale au début du mois de mai, puis reporter le résultat sur sa déclaration annuelle. À ces obligations fiscales propres au LMNP s’ajoute la cotisation foncière des entreprises (CFE), exigible chaque année au mois de décembre.
Quelles sont les dates de déclaration LMNP au micro-BIC ?
Déclaration des recettes sur le formulaire 2042-C-PRO
En micro-BIC, les recettes sont déclarées directement dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
Cette déclaration intervient lors de la déclaration des revenus, généralement ouverte à partir du mois d’avril.
Dates limites de déclaration selon le département de résidence
La date limite de déclaration des revenus LMNP en micro-BIC dépend du département de résidence du contribuable.
L’administration fiscale fixe chaque année plusieurs échéances, réparties selon des zones géographiques, généralement comprises entre fin mai et début juin.
Ces dates sont publiées tous les ans sur impots.gouv.fr et doivent être vérifiées au moment de l’ouverture de la déclaration.
Quelles sont les dates de déclaration LMNP au régime réel ?
Dépôt de la déclaration n° 2031 et de la liasse fiscale
Au régime réel, le loueur en meublé non professionnel doit déposer une déclaration de résultats n° 2031 accompagnée de ses annexes comptables.
La déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, selon le calendrier publié par impots.gouv.fr.
En cas de télétransmission, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé.
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’échéance se situe début mai 2026, avec une tolérance jusqu’à mi-mai 2026 en cas de transmission dématérialisée.
Date de report du résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO
Après le dépôt de la liasse fiscale, le résultat doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.
Ce report intervient lors de la déclaration des revenus, généralement entre avril et juin.
Attention !
Le non-respect des échéances fiscales en LMNP peut entraîner des pénalités et majorations. Un retard dans le dépôt de la déclaration de résultats n° 2031 peut également entraîner des conséquences fiscales défavorables. Il est donc nécessaire d’anticiper chaque échéance et de vérifier régulièrement le calendrier applicable.
Quelles sont les premières démarches et échéances en LMNP ?
Déclaration du début d’activité LMNP sur le guichet unique
Toute activité de location meublée non professionnelle doit être déclarée dès son démarrage. Cette formalité s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
La déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
À la suite de cette formalité, l’INSEE attribue un numéro SIRET, généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
Cette attribution marque le début effectif des obligations fiscales. Elle conditionne notamment le dépôt de la première déclaration de résultats au régime réel ou la déclaration des recettes en micro-BIC lors de la déclaration annuelle des revenus.
Date limite pour opter pour le régime réel en LMNP
L’option pour le régime réel peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la première déclaration de résultats n° 2031, conformément aux règles publiées sur bofip.impots.gouv.fr.
En pratique, pour un exercice clos au 31 décembre, elle doit être formulée au plus tard début mai de l’année de déclaration.
En cours d’activité, un contribuable relevant du micro-BIC peut également opter pour le régime réel. Cette option doit alors être exercée avant cette même échéance.
Passé ce délai, le régime micro-BIC s’applique automatiquement pour l’année considérée, sous réserve du respect des seuils applicables. En cas de dépassement, le régime réel s’applique de plein droit.
Quelles sont les obligations liées à la CFE en LMNP ?
Déclaration initiale de CFE
En LMNP, l’activité est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises.
Lors de la création, une déclaration initiale n° 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de début d’activité sur impots.gouv.fr.
Cette formalité permet de déterminer la base d’imposition applicable à partir de l’année suivante.
Paiement de la CFE et déclaration modificative
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année.
En cas de modification de la situation (changement de local, cessation d’activité, demande d’exonération), une déclaration modificative n° 1447-M-SD doit être déposée.
Elle intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition.
Tableau récapitulatif du calendrier fiscal LMNP
| Obligation fiscale | Échéance principale | Régime concerné |
|---|---|---|
| Déclaration du début d’activité LMNP (INPI) | Dans les 15 jours suivant le début de l’activité | Micro-BIC et réel |
| Déclaration 2031 et liasse fiscale LMNP | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai | Régime réel |
| Télétransmission de la liasse fiscale | +15 jours calendaires après le début d'activité | Régime réel |
| Déclaration 2042-C-PRO (revenus LMNP) | Avril à juin (selon le département de résidence) | Micro-BIC et réel |
| Option pour le régime réel LMNP | Avant le mois de mai | Micro-BIC |
| Déclaration initiale CFE (1447-C-SD) | 31 décembre de l’année de début d’activité | Micro-BIC et réel |
| Déclaration modificative CFE (1447-M-SD) | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (année précédant l’imposition) | Micro-BIC et réel |
| Paiement de la CFE LMNP | 15 décembre | Micro-BIC et réel |
Pour éviter les oublis d’échéances et les erreurs de déclaration, une solution dédiée au LMNP permet de gagner un temps précieux.
