Publié le 29 décembre 2020Mis à jour le 4 août 2023
Publié le 29 décembre 2020Mis à jour le 4 août 2023
La caution solidaire est bien connue de tous, et est plus couramment désignée sous le terme de garant. Il s’agit ainsi de la personne physique ou morale qui se porte garant du locataire au moment de la signature du bail de location.
Le propriétaire pourra alors se retourner directement contre la caution en cas d’impayés de loyer ou d’incidents en location. La caution solidaire se distingue à ce titre de la caution simple, qui contraint le bailleur à épuiser tous les recours contre le locataire avant de pouvoir solliciter le cautionnaire.
L’acte de caution solidaire emporte des conséquences très graves pour la personne qui s’y engage. C’est pourquoi son établissement est encadré par un important formalisme.
SOMMAIRE
Lorsque le propriétaire d’un logement met son bien en location, qu’il s'agisse d’une location vide ou d’une location meublée, il est fréquent qu’il exige certaines garanties du locataire. Ces garanties lui permettent de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et les éventuelles dégradations du logement par le locataire.
Il existe plusieurs types de garanties :
La caution solidaire est un acte juridique par laquelle une tierce personne se porte garante du paiement du loyer et de l’exécution des obligations qui incombent au locataire. Le propriétaire a ainsi l’assurance que ces obligations, telles que prévues par le contrat de location, seront bien remplies et ce même en cas de défaillance du locataire.
A ce titre, le propriétaire peut exiger de la caution solidaire, qu’on appelle couramment le garant, qu’il règle les loyers impayés du locataire ou qu’il répare les dommages qu’il a causés lorsqu’il s’y refuse.
Après paiement des sommes dues au propriétaire, la caution peut par la suite se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des dettes qu’il a réglées pour lui.
La caution solidaire présente des avantages pour les deux parties :
La caution simple et la caution solidaire se distinguent quant au niveau d’engagement qu’elles impliquent.
Pour une caution simple, le propriétaire ne peut se retourner contre la caution que s’il a épuisé tous les recours dont il dispose contre le locataire. C’est notamment le cas lorsque celui-ci n’est pas solvable. De plus, en présence de plusieurs cautions simples, la somme à payer est répartie entre elles.
Une caution solidaire, quant à elle, peut être tenue de verser la somme due par le locataire dès le premier mois d’impayé. Il se supplante ainsi au locataire à la moindre défaillance de sa part, à la discrétion du propriétaire.
Toute personne peut se porter caution solidaire d’un locataire qui souhaite signer un contrat de location. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, comme une entreprise ou une association. Il n’est également pas nécessaire que la caution et le locataire soient unis par un lien de parenté.
Il est toutefois indispensable que la caution solidaire soit solvable, sans quoi la démarche perdrait tout intérêt.
Voici quelques exemples de cautions personnes physiques et personnes morales :
| Personnes physiques | Personnes morales |
|---|---|
|
|
L’établissement de l’acte de caution solidaire doit impérativement suivre un formalisme bien particulier, au risque que l’engagement soit nul.
Pour s’assurer de la solvabilité de la caution, le propriétaire peut lui demander de fournir plusieurs pièces justificatives :
La nature des pièces à fournir diffère selon que la caution est une personne physique ou une personne morale :
| Pour une personne physique | Pour une personne morale |
|---|---|
| Carte d'identité OU Passeport OU Permis de conduire | Preuve de sa déclaration auprès de l'autorité compétente (original de l'extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts...) ET Pièce d'identité du représentant légal |
Le propriétaire peut exiger de la caution une seule pièce parmi les documents suivants :
La nature des documents à fournir diffère selon l’activité professionnelle de la caution :
| Type d'activité professionnelle | Documents admis |
|---|---|
| Salarié | Contrat de travail OU Promesse d'embauche |
| Entreprise immatriculée au RCS | Original de l'extrait Kbis de moins de 3 mois |
| Artisan immatriculé au RM | Original de l'extrait D1 du RM |
| Travailleur indépendant | Copie du certificat d'identification de l'Insee |
| Professionnel libéral | Copie de la carte professionnelle |
| Autre professionnel | Toute pièce récente attestant de l'activité |
Le propriétaire peut exiger de la caution de lui remettre un ou plusieurs documents attestant de ses ressources parmi les pièces suivantes :
L’établissement de l’acte de cautionnement solidaire est encadré d’un important formalisme, le but étant de faire prendre conscience à la caution de la gravité de son engagement.
A ce titre, sa signature sur l’acte de caution solidaire doit être précédée de plusieurs mentions que la personne doit impérativement rédiger elle-même :
Ce formalisme, supprimé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, a été rétabli depuis le 1er janvier 2022.
La caution solidaire s’engage personnellement, sans possibilité de discussion ni de division.
L’engagement de la caution solidaire est lourd de conséquences et couvre plusieurs aspects, incluant :
Le cautionnement solidaire constitue un engagement personnel. Si la personne qui se porte caution est mariée, le patrimoine commun des époux ne peut pas servir de garantie au propriétaire et se limite à son patrimoine personnel.
L’engagement de caution solidaire peut être :
Dans le cadre d’une colocation, la présence d’une clause de solidarité dans le contrat de colocation emporte des conséquences sérieuses pour le colocataire partant.
En effet, à la suite de son congé, celui-ci demeure solidaire du paiement des loyers pour une durée de 6 mois suivant son départ, ou jusqu’à ce que le propriétaire acte de l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Un acte de caution solidaire est un acte juridique par lequel une tierce personne au contrat de location se porte garante de l'exécution par le locataire des obligations qui lui incombent. Le propriétaire peut donc se retourner contre elle à la moindre défaillance du locataire, la caution pouvant par la suite se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
La caution simple n'engage le garant qu'en cas d'insolvabilité du locataire. En présence de plusieurs cautions simples, la somme à payer est divisée également entre elles ou à hauteur de leurs engagements respectifs.
Dans le cadre d'une caution solidaire, le propriétaire peut se retourner contre la caution à la moindre défaillance du locataire, c'est-à-dire dès le premier mois d'impayé. De plus, le garant s'engage sans discussion ni division : en présence de plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut ainsi exiger d'un seul garant qu'il paye l'intégralité des sommes dues, à sa discrétion.
La caution solidaire s'engage à payer les sommes dues par le locataire dès sa première défaillance. Le propriétaire peut donc lui demander de payer le loyer dès le premier mois d'impayé, ou de rembourser certains frais de remise en état lorsque le locataire ne l'a pas fait. La caution solidaire peut toutefois se retourner contre le locataire par la suite, afin de lui réclamer le remboursement des sommes déboursées pour exécuter ses obligations à sa place.
La caution solidaire ne s'engage pas pour un montant défini : son engagement est en effet sans division ni discussion. Le propriétaire peut lui demander de débourser toutes les sommes nécessaires à l'exécution des obligations auxquelles le locataire aurait manqué.
Oui, c'est possible.
De nouvelles solutions sont arrivées sur le marché, et le locataire peut maintenant souscrire directement à un contrat d’assurance, qui paiera les loyers en cas de défaillance de sa part. Cela s’apparente à une garantie contre les loyers impayés (GLI) inversée. Demandez des précisions au locataire sur ce qui est couvert, et pour combien de temps car les contrats varient d’un assureur à l’autre.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
Lorsque le propriétaire d’un logement met son bien en location, qu’il s'agisse d’une location vide ou d’une location meublée, il est fréquent qu’il exige certaines garanties du locataire. Ces garanties lui permettent de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et les éventuelles dégradations du logement par le locataire.
Il existe plusieurs types de garanties :
La caution solidaire est un acte juridique par laquelle une tierce personne se porte garante du paiement du loyer et de l’exécution des obligations qui incombent au locataire. Le propriétaire a ainsi l’assurance que ces obligations, telles que prévues par le contrat de location, seront bien remplies et ce même en cas de défaillance du locataire.
A ce titre, le propriétaire peut exiger de la caution solidaire, qu’on appelle couramment le garant, qu’il règle les loyers impayés du locataire ou qu’il répare les dommages qu’il a causés lorsqu’il s’y refuse.
Après paiement des sommes dues au propriétaire, la caution peut par la suite se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des dettes qu’il a réglées pour lui.
La caution solidaire présente des avantages pour les deux parties :
La caution simple et la caution solidaire se distinguent quant au niveau d’engagement qu’elles impliquent.
Pour une caution simple, le propriétaire ne peut se retourner contre la caution que s’il a épuisé tous les recours dont il dispose contre le locataire. C’est notamment le cas lorsque celui-ci n’est pas solvable. De plus, en présence de plusieurs cautions simples, la somme à payer est répartie entre elles.
Une caution solidaire, quant à elle, peut être tenue de verser la somme due par le locataire dès le premier mois d’impayé. Il se supplante ainsi au locataire à la moindre défaillance de sa part, à la discrétion du propriétaire.
Toute personne peut se porter caution solidaire d’un locataire qui souhaite signer un contrat de location. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, comme une entreprise ou une association. Il n’est également pas nécessaire que la caution et le locataire soient unis par un lien de parenté.
Il est toutefois indispensable que la caution solidaire soit solvable, sans quoi la démarche perdrait tout intérêt.
Voici quelques exemples de cautions personnes physiques et personnes morales :
| Personnes physiques | Personnes morales |
|---|---|
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L’établissement de l’acte de caution solidaire doit impérativement suivre un formalisme bien particulier, au risque que l’engagement soit nul.
Pour s’assurer de la solvabilité de la caution, le propriétaire peut lui demander de fournir plusieurs pièces justificatives :
La nature des pièces à fournir diffère selon que la caution est une personne physique ou une personne morale :
| Pour une personne physique | Pour une personne morale |
|---|---|
| Carte d'identité OU Passeport OU Permis de conduire | Preuve de sa déclaration auprès de l'autorité compétente (original de l'extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts...) ET Pièce d'identité du représentant légal |
Le propriétaire peut exiger de la caution une seule pièce parmi les documents suivants :
La nature des documents à fournir diffère selon l’activité professionnelle de la caution :
| Type d'activité professionnelle | Documents admis |
|---|---|
| Salarié | Contrat de travail OU Promesse d'embauche |
| Entreprise immatriculée au RCS | Original de l'extrait Kbis de moins de 3 mois |
| Artisan immatriculé au RM | Original de l'extrait D1 du RM |
| Travailleur indépendant | Copie du certificat d'identification de l'Insee |
| Professionnel libéral | Copie de la carte professionnelle |
| Autre professionnel | Toute pièce récente attestant de l'activité |
Le propriétaire peut exiger de la caution de lui remettre un ou plusieurs documents attestant de ses ressources parmi les pièces suivantes :
L’établissement de l’acte de cautionnement solidaire est encadré d’un important formalisme, le but étant de faire prendre conscience à la caution de la gravité de son engagement.
A ce titre, sa signature sur l’acte de caution solidaire doit être précédée de plusieurs mentions que la personne doit impérativement rédiger elle-même :
Ce formalisme, supprimé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, a été rétabli depuis le 1er janvier 2022.
La caution solidaire s’engage personnellement, sans possibilité de discussion ni de division.
L’engagement de la caution solidaire est lourd de conséquences et couvre plusieurs aspects, incluant :
Le cautionnement solidaire constitue un engagement personnel. Si la personne qui se porte caution est mariée, le patrimoine commun des époux ne peut pas servir de garantie au propriétaire et se limite à son patrimoine personnel.
L’engagement de caution solidaire peut être :
Dans le cadre d’une colocation, la présence d’une clause de solidarité dans le contrat de colocation emporte des conséquences sérieuses pour le colocataire partant.
En effet, à la suite de son congé, celui-ci demeure solidaire du paiement des loyers pour une durée de 6 mois suivant son départ, ou jusqu’à ce que le propriétaire acte de l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Un acte de caution solidaire est un acte juridique par lequel une tierce personne au contrat de location se porte garante de l'exécution par le locataire des obligations qui lui incombent. Le propriétaire peut donc se retourner contre elle à la moindre défaillance du locataire, la caution pouvant par la suite se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
La caution simple n'engage le garant qu'en cas d'insolvabilité du locataire. En présence de plusieurs cautions simples, la somme à payer est divisée également entre elles ou à hauteur de leurs engagements respectifs.
Dans le cadre d'une caution solidaire, le propriétaire peut se retourner contre la caution à la moindre défaillance du locataire, c'est-à-dire dès le premier mois d'impayé. De plus, le garant s'engage sans discussion ni division : en présence de plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut ainsi exiger d'un seul garant qu'il paye l'intégralité des sommes dues, à sa discrétion.
La caution solidaire s'engage à payer les sommes dues par le locataire dès sa première défaillance. Le propriétaire peut donc lui demander de payer le loyer dès le premier mois d'impayé, ou de rembourser certains frais de remise en état lorsque le locataire ne l'a pas fait. La caution solidaire peut toutefois se retourner contre le locataire par la suite, afin de lui réclamer le remboursement des sommes déboursées pour exécuter ses obligations à sa place.
La caution solidaire ne s'engage pas pour un montant défini : son engagement est en effet sans division ni discussion. Le propriétaire peut lui demander de débourser toutes les sommes nécessaires à l'exécution des obligations auxquelles le locataire aurait manqué.
Oui, c'est possible.
De nouvelles solutions sont arrivées sur le marché, et le locataire peut maintenant souscrire directement à un contrat d’assurance, qui paiera les loyers en cas de défaillance de sa part. Cela s’apparente à une garantie contre les loyers impayés (GLI) inversée. Demandez des précisions au locataire sur ce qui est couvert, et pour combien de temps car les contrats varient d’un assureur à l’autre.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
