L'acte de cautionnement ne peut être signé que par une personne majeure et solvable. Pour comprendre la portée de son engagement, le garant précise le montant qu'il devra régler au bailleur en chiffres et en lettres en cas de défaillance du locataire.
Comment se retourner contre une caution solidaire insolvable ?
En signant un acte de cautionnement, qui sera annexé au contrat de bail, le garant engage son patrimoine personnelle à rembourser la dette locative dès le premier incident de paiement.
S'il ne respecte pas les clauses de ce contrat, le bailleur peut réclamer la saisie des biens personnels, immobiliers et les revenus du garant de caution solidaire. Après une mise aux enchères, les sommes récoltées sont utilisées pour couvrir les loyers impayés.
L'exception au cautionnement : le délai de grâce selon le Code civil
Malgré l'engagement pris par la caution solidaire, l'article 1343-5 du Code civil prévoit une exception à la règle. Si le garant n'est pas en mesure de régler les dettes du locataire, il peut solliciter le juge pour obtenir un délai de grâce.
Pour pouvoir y prétendre, la caution personne physique doit prouver ses difficultés financières. Il fait donc un descriptif de sa situation en précisant les points suivants :
- Les difficultés financières qui l'empêchent de remplir son engagement et de payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance ;
- Si ses difficultés financières sont temporaires et indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, problème de santé) ;
- Qu'il agit de bonne foi et peut prouver qu'il a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour respecter son engagement d'agir en qualité de caution en cas d'impayé de loyer.