Publié le 15 août 2023
Publié le 15 août 2023
La caution solidaire vient renforcer le dossier d'un locataire lorsque le propriétaire estime ses revenus insuffisants. Mais que se passe-t-il si le garant de location n’est plus en mesure de régulariser l’impayé de loyer ?
SOMMAIRE
La caution solidaire, également appelée caution ou acte de cautionnement, constitue un engagement majeur par lequel une personne s'oblige à payer le loyer en lieu et place du locataire si ce dernier ne l'a pas acquitté. Ce contrat engage donc de manière substantielle l’individu qui le souscrit.
Il faut également retenir que la loi n'impose pas de garant dans un contrat de location. Pour autant la quasi-totalité des propriétaire l’intègrent comme condition essentielle au bail. Et une fois que les propriétaire l'exige : ce critère devient alors un impératif pour le candidat locataire.
Lorsqu’on aborde le sujet de la caution, une autre spécificité est à retenir : cette dernière peut être :
Bien évidemment, les propriétaires se tournent aujourd’hui davantage vers l'acte de caution solidaire de par la sécurité qu’elle offre. Les procédures de recouvrement des montants non réglés sont plus directes et accélérées comparativement à celles de la caution simple.
Le garant se trouve dans l'obligation de rembourser les arriérés locatifs du locataire sur toute la durée stipulée dans le contrat de cautionnement, et ce que l’acte soit limité dans le temps ou indéfini. Dans le cas où il ne s'acquitte pas de cette responsabilité, ses biens personnels, sa résidence et ses revenus peuvent être saisis. C’est le principe.
Mais comme tout principe, il emporte aussi certaines exceptions. En effet, si le garant n'a pas les moyens de régler les dettes et que les tentatives de négociation ne conduisent pas à des résultats satisfaisants, la caution solidaire peut toujours solliciter un juge pour obtenir ce que l'on nomme un "délai de grâce" (et ce conformément à l').
Il est cependant important de rappeler que l'attribution d'un délai de grâce par un juge n'est pas automatique. Le garant doit dans un premier temps fournir la preuve de ses difficultés financières en rapportant les éléments suivants :
Si le juge accepte d’accorder un délai de grâce à la caution solidaire, ce dernier pourra alors bénéficier d'un échelonnement de sa dette sur une période maximale de deux ans. Le juge peut également décider que les sommes correspondant aux échéances non régularisées porteront un taux d'intérêt réduit.
En dernier recours, une personne caution peut se demander comment ne plus être garant. Pour cela, elle doit suivre une procédure de désengagement.
La décision du juge vient directement suspendre les procédures d'exécution enclenchées par le créancier.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisLa grande majorité des propriétaires qui louent leur bien immobilier demandent aux locataires de verser un dépôt de garantie. Mais cette dépense est souvent un défi pour ceux qui doivent déjà faire face aux coûts liés à l'installation dans un nouveau logement. Si vous êtes dans cette situation, sachez que des dispositifs comme l'Avance LOCA-PASS, l'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou encore l'aide proposée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) permettent, sous certaines conditions, d'obtenir une assistance pour couvrir cette dépense.
Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l’unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
Pour vous porter garant vous devez constituer un dossier similaire à celui du locataire puis après validation du propriétaire signer avec un acte de caution solidaire.
Le garant une fois engagé ne peut plus se soustraire à ses obligations. Ce dernier pourra uniquement se retirer à la date de fin du contrat ou bien et si le contrat ne mentionne pas de date de fin, à l’échéance de ce dernier.
Effectivement, le garant a la possibilité de prendre des mesures contre le locataire en cas d'arriérés de loyer. Pour cela, les termes du contrat de garantie définissent les droits et obligations des deux parties. Le garant dispose d'une période de 10 ans pour prendre des mesures contre le locataire en défaut. Cependant, il est fortement conseillé d'agir rapidement afin d'éviter que la dette ne s'accumule avec le temps.
Une fois engagé par un acte de cautionnement, le garant se retrouve, au même titre que locataire débiteur, dans l’obligation de régulariser l’impayé de loyer de ce dernier.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La caution solidaire, également appelée caution ou acte de cautionnement, constitue un engagement majeur par lequel une personne s'oblige à payer le loyer en lieu et place du locataire si ce dernier ne l'a pas acquitté. Ce contrat engage donc de manière substantielle l’individu qui le souscrit.
Il faut également retenir que la loi n'impose pas de garant dans un contrat de location. Pour autant la quasi-totalité des propriétaire l’intègrent comme condition essentielle au bail. Et une fois que les propriétaire l'exige : ce critère devient alors un impératif pour le candidat locataire.
Lorsqu’on aborde le sujet de la caution, une autre spécificité est à retenir : cette dernière peut être :
Bien évidemment, les propriétaires se tournent aujourd’hui davantage vers l'acte de caution solidaire de par la sécurité qu’elle offre. Les procédures de recouvrement des montants non réglés sont plus directes et accélérées comparativement à celles de la caution simple.
Le garant se trouve dans l'obligation de rembourser les arriérés locatifs du locataire sur toute la durée stipulée dans le contrat de cautionnement, et ce que l’acte soit limité dans le temps ou indéfini. Dans le cas où il ne s'acquitte pas de cette responsabilité, ses biens personnels, sa résidence et ses revenus peuvent être saisis. C’est le principe.
Mais comme tout principe, il emporte aussi certaines exceptions. En effet, si le garant n'a pas les moyens de régler les dettes et que les tentatives de négociation ne conduisent pas à des résultats satisfaisants, la caution solidaire peut toujours solliciter un juge pour obtenir ce que l'on nomme un "délai de grâce" (et ce conformément à l').
Il est cependant important de rappeler que l'attribution d'un délai de grâce par un juge n'est pas automatique. Le garant doit dans un premier temps fournir la preuve de ses difficultés financières en rapportant les éléments suivants :
Si le juge accepte d’accorder un délai de grâce à la caution solidaire, ce dernier pourra alors bénéficier d'un échelonnement de sa dette sur une période maximale de deux ans. Le juge peut également décider que les sommes correspondant aux échéances non régularisées porteront un taux d'intérêt réduit.
En dernier recours, une personne caution peut se demander comment ne plus être garant. Pour cela, elle doit suivre une procédure de désengagement.
La décision du juge vient directement suspendre les procédures d'exécution enclenchées par le créancier.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avisLa grande majorité des propriétaires qui louent leur bien immobilier demandent aux locataires de verser un dépôt de garantie. Mais cette dépense est souvent un défi pour ceux qui doivent déjà faire face aux coûts liés à l'installation dans un nouveau logement. Si vous êtes dans cette situation, sachez que des dispositifs comme l'Avance LOCA-PASS, l'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou encore l'aide proposée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) permettent, sous certaines conditions, d'obtenir une assistance pour couvrir cette dépense.
Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l’unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
Pour vous porter garant vous devez constituer un dossier similaire à celui du locataire puis après validation du propriétaire signer avec un acte de caution solidaire.
Le garant une fois engagé ne peut plus se soustraire à ses obligations. Ce dernier pourra uniquement se retirer à la date de fin du contrat ou bien et si le contrat ne mentionne pas de date de fin, à l’échéance de ce dernier.
Effectivement, le garant a la possibilité de prendre des mesures contre le locataire en cas d'arriérés de loyer. Pour cela, les termes du contrat de garantie définissent les droits et obligations des deux parties. Le garant dispose d'une période de 10 ans pour prendre des mesures contre le locataire en défaut. Cependant, il est fortement conseillé d'agir rapidement afin d'éviter que la dette ne s'accumule avec le temps.
Une fois engagé par un acte de cautionnement, le garant se retrouve, au même titre que locataire débiteur, dans l’obligation de régulariser l’impayé de loyer de ce dernier.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avis
.jpg?ixlib=gatsbyFP&auto=compress%2Cformat&fit=max&w=1060&h=600)
