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Je suis caution solidaire et je ne peux pas payer : comment faire ?

Je suis caution solidaire je ne peux pas payer

SOMMAIRE

  • Définition d'une caution solidaire
  • Caution simple ou caution solidaire
  • L’obligation au paiement du garant 
  • FAQ

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La caution solidaire vient renforcer le dossier d'un locataire lorsque le propriétaire estime ses revenus insuffisants. Mais que se passe-t-il si le garant de location n’est plus en mesure de régulariser l’impayé de loyer ? 

Qu’est-ce qu’une caution solidaire ? Définition 

La caution solidaire, également appelée caution ou acte de cautionnement, constitue un engagement majeur par lequel une personne s'oblige à payer le loyer en lieu et place du locataire si ce dernier ne l'a pas acquitté. Ce contrat engage donc de manière substantielle l’individu qui le souscrit. 

Il faut également retenir que la loi n'impose pas de garant dans un contrat de location. Pour autant la quasi-totalité des propriétaire l’intègrent comme condition essentielle au bail. Et une fois que les propriétaire l'exige : ce critère devient alors un impératif pour le candidat locataire. 

Le garant peut aussi bien être une personne physique (un parent, une sœur ou un frère qui se porte volontaire) qu’une bien morale (un employeur, un organisme, une institution ou une garantie bancaire).

Caution simple ou caution solidaire : quelle différence dans un bail ? 

Lorsqu’on aborde le sujet de la caution, une autre spécificité est à retenir : cette dernière peut être simple ou solidaire : 

  • La caution simple : lorsqu'un propriétaire bailleur accepte une caution simple, il doit comprendre que si le locataire n'est pas en mesure de payer son loyer, il ne peut faire appel au garant qu'après avoir épuisé toutes les options de recouvrement contre le locataire et constaté son insolvabilité ;
  • La caution solidaire : en cas de défaut de paiement, le propriétaire peut dans ce cas solliciter le ou les garants dès le premier euro non payé par le locataire. Il peut ainsi choisir de contacter le garant seul ou en même temps qu'il adresse un rappel de paiement au locataire pour non-paiement.

Bien évidemment, les propriétaires se tournent aujourd’hui davantage vers l'acte de caution solidaire de par la sécurité qu’elle offre. Les procédures de recouvrement des montants non réglés sont plus directes et accélérées comparativement à celles de la caution simple. 

Le garant peut être sollicité pour n'importe quelle somme due pendant la durée du bail : cela inclut le loyer, les charges locatives ou les dommages éventuels causés par le locataire. 

L’obligation au paiement du garant 

Le principe : l'acte de cautionnement 

Le garant se trouve dans l'obligation de rembourser les arriérés locatifs du locataire sur toute la durée stipulée dans le contrat de cautionnement, et ce que l’acte soit limité dans le temps ou indéfini. Dans le cas où il ne s'acquitte pas de cette responsabilité, ses biens personnels, sa résidence et ses revenus peuvent être saisis. C’est le principe. 

L'exception : Le délai de grâce (article 1343-5 du Code civil)

Mais comme tout principe, il emporte aussi certaines exceptions. En effet, si le garant n'a pas les moyens de régler les dettes et que les tentatives de négociation ne conduisent pas à des résultats satisfaisants, la caution solidaire peut toujours solliciter un juge pour obtenir ce que l'on nomme un "délai de grâce" (et ce conformément à l'article 1343-5 du Code civil).

Il est cependant important de rappeler que l'attribution d'un délai de grâce par un juge n'est pas  automatique. Le garant doit dans un premier temps fournir la preuve de ses difficultés financières en rapportant les éléments suivants :

  • Ses difficultés financières l’empêchent de façon objective de remplir son obligation de paiement ; 
  • Ses difficultés sont de nature conjoncturelles, c'est-à-dire temporaires ; 
  • Les problèmes auxquels il fait face résultent de circonstances indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, accident …) ; 
  • Le débiteur agit de bonne foi, ce qui signifie qu'il a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour satisfaire à son obligation.

Si le juge accepte d’accorder un délai de grâce à la caution solidaire, ce dernier pourra alors bénéficier d'un échelonnement de sa dette sur une période maximale de deux ans. Le juge peut également décider que les sommes correspondant aux échéances non régularisées porteront un taux d'intérêt réduit.

En dernier recours, une personne caution peut se demander comment ne plus être garant. Pour cela, elle doit suivre une procédure de désengagement.

La décision du juge vient directement suspendre les procédures d'exécution enclenchées par le créancier. 

FAQ

Comment faire quand on ne peut pas payer la caution ?

La grande majorité des propriétaires qui louent leur bien immobilier demandent aux locataires de verser un dépôt de garantie. Mais cette dépense est souvent un défi pour ceux qui doivent déjà faire face aux coûts liés à l'installation dans un nouveau logement. Si vous êtes dans cette situation, sachez que des dispositifs comme l'Avance LOCA-PASS, l'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou encore l'aide proposée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) permettent, sous certaines conditions, d'obtenir une assistance pour couvrir cette dépense. 

Comment récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable ?

Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l’unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice. 

Comment se porter garant ?

Pour vous porter garant vous devez constituer un dossier similaire à celui du locataire puis après validation du propriétaire signer avec un acte de caution solidaire. 

Un garant peut-il se retirer de son acte de cautionnement dans une location ?

Le garant une fois engagé ne peut plus se soustraire à ses obligations. Ce dernier pourra uniquement se retirer à la date de fin du contrat ou bien et si le contrat ne mentionne pas de date de fin, à l’échéance de ce dernier. 

Le garant peut-il se retourner contre le locataire ?

Effectivement, le garant a la possibilité de prendre des mesures contre le locataire en cas d'arriérés de loyer. Pour cela, les termes du contrat de garantie définissent les droits et obligations des deux parties. Le garant dispose d'une période de 10 ans pour prendre des mesures contre le locataire en défaut. Cependant, il est fortement conseillé d'agir rapidement afin d'éviter que la dette ne s'accumule avec le temps.

Le garant est-il obligé de payer ?

Une fois engagé par un acte de cautionnement, le garant se retrouve, au même titre que locataire débiteur, dans l’obligation de régulariser l’impayé de loyer de ce dernier. 

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