Le principe : l'acte de cautionnement
Le garant se trouve dans l'obligation de rembourser les arriérés locatifs du locataire sur toute la durée stipulée dans le contrat de cautionnement, et ce que l’acte soit limité dans le temps ou indéfini. Dans le cas où il ne s'acquitte pas de cette responsabilité, ses biens personnels, sa résidence et ses revenus peuvent être saisis. C’est le principe.
L'exception : Le délai de grâce (article 1343-5 du Code civil)
Mais comme tout principe, il emporte aussi certaines exceptions. En effet, si le garant n'a pas les moyens de régler les dettes et que les tentatives de négociation ne conduisent pas à des résultats satisfaisants, la caution solidaire peut toujours solliciter un juge pour obtenir ce que l'on nomme un "délai de grâce" (et ce conformément à l'article 1343-5 du Code civil).
Il est cependant important de rappeler que l'attribution d'un délai de grâce par un juge n'est pas automatique. Le garant doit dans un premier temps fournir la preuve de ses difficultés financières en rapportant les éléments suivants :
- Ses difficultés financières l’empêchent de façon objective de remplir son obligation de paiement ;
- Ses difficultés sont de nature conjoncturelles, c'est-à-dire temporaires ;
- Les problèmes auxquels il fait face résultent de circonstances indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, accident …) ;
- Le débiteur agit de bonne foi, ce qui signifie qu'il a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour satisfaire à son obligation.
Si le juge accepte d’accorder un délai de grâce à la caution solidaire, ce dernier pourra alors bénéficier d'un échelonnement de sa dette sur une période maximale de deux ans. Le juge peut également décider que les sommes correspondant aux échéances non régularisées porteront un taux d'intérêt réduit.
En dernier recours, une personne caution peut se demander comment ne plus être garant. Pour cela, elle doit suivre une procédure de désengagement.
La décision du juge vient directement suspendre les procédures d'exécution enclenchées par le créancier.