Je suis caution solidaire et je ne peux pas payer : comment faire ?

Demander des justificatifs pour s’assurer de la réalité des difficultés financières

Avant toute chose, le bailleur doit demander à la caution des pièces prouvant son insolvabilité. Il peut s'agir de :

• Une attestation de chômage ; 
• Fiches de paie réduites ; 
• Relevés de situation bancaire ; 
• Justificatifs d'endettement. 

Vérifier si l’insolvabilité est temporaire ou durable

Il est crucial de comprendre si la difficulté financière est liée à une situation transitoire (perte d’emploi récente, problème de santé temporaire, retard de revenus) ou à un surendettement chronique.

Évaluer l’étendue de la dette locative déjà due

Avant toute négociation, le bailleur doit chiffrer précisément les sommes dues (loyers impayés, charges récupérables, éventuels frais annexes...).

Lorsqu’une caution solidaire de bonne foi annonce son incapacité à régler la dette locative, le bailleur doit privilégier la voie amiable. Pour cela, il peut

1. Prendre contact formellement

Le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec la caution de manière formelle. Ainsi, il doit :

• Adresser un courrier recommandé ou, à défaut, un mail qui rappelle le montant de la dette et l’engagement de caution ;
• Proposer un échange (par téléphone ou en rendez-vous) afin de comprendre précisément la situation financière du garant ;
• Conserver une trace écrite de tous les échanges, utile en cas de contentieux futur.

Cette étape permet d’officialiser la discussion et de montrer que le bailleur agit dans un cadre sérieux.

2. Négocier un échéancier réaliste

Si la caution exprime une volonté de régler mais sur une durée plus longue, le bailleur peut proposer un plan de remboursement adapté.

• L’échéancier doit prévoir des mensualités supportables par la caution, même modestes, plutôt qu’un montant trop élevé voué à l’échec.
• Il est conseillé de fixer des dates précises de paiement (par exemple chaque 10 du mois) pour créer une discipline claire.
• Le bailleur peut insérer une clause de caducité : si une échéance n’est pas respectée, la totalité de la dette redevient immédiatement exigible.

3. Formaliser l’accord par écrit

Un accord verbal n'aura aucune valeur juridique. Le bailleur doit rédiger un écrit signé par la caution. Il peut s'agir de :

• Une reconnaissance de dette, qui mentionne le montant dû, les modalités de paiement et les conséquences d’un défaut d’exécution ;
• Un protocole d’accord entre le bailleur, le locataire et la caution, ce qui permet d’associer toutes les parties à la solution retenue.

Il est indispensable de préciser dans ce document :

• Le montant exact de la dette locative ;
• Les modalités d’échelonnement (nombre de mensualités, montant, date de chaque règlement) ;
• La sanction prévue en cas de non-respect (exigibilité immédiate du solde, reprise de la procédure judiciaire).

Notons que l’échéancier et l’accord doivent toujours être formalisés par écrit, datés et signés, pour être juridiquement opposables.

4. Envisager un paiement partiel en dernier recours

Si la caution n’est pas en mesure d’assumer la totalité de la dette, le bailleur peut accepter un paiement partiel.

• L’objectif est de récupérer au moins une partie des loyers impayés sans s’engager dans une longue procédure.
• Le bailleur peut prioriser le règlement des loyers bruts, qui constituent la créance principale, et abandonner éventuellement les frais accessoires ou une partie des charges.
• Le paiement partiel doit également être formalisé par un écrit, indiquant clairement que ce règlement clôture la dette (si c’est un solde définitif) ou qu’il constitue une régularisation partielle en attente d’une solution ultérieure.

Cette solution est un dernier recours, mais elle permet parfois de limiter les pertes.

Si aucune solution n’est trouvée avec le locataire ou la caution, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction à payer. Cette décision permet ensuite d’engager des saisies (sur salaire, compte bancaire, biens).

Face à une caution insolvable de bonne foi, le juge peut accorder au garant un délai de grâce allant jusqu'à deux ans (article 1343-5 du Code civil). Ce délai n'annule pas la dette et il ne permet pas à la caution de se soustraire à tout paiement. 

Pendant cette période, le garant doit respecter un échéancier fixé par le juge. Le bailleur ne peut pas exiger l’intégralité de la dette immédiatement et doit respecter Ce calendrier de paiement.

Ce délai de grâce, bien que protecteur pour le débiteur de bonne foi, prolonge le délai de remboursement. Même si le propriétaire parvient à faire valoir ses droits, il doit souvent patienter des mois avant de recevoir la somme due. D'où l'intérêt de privilégier la voie amiable.