Publié le 17 juillet 2023Mis à jour le 16 août 2023
Publié le 17 juillet 2023Mis à jour le 16 août 2023
Pour obtenir une location ou aider ses enfants (ou petits-enfants), une personne retraitée peut être amenée à côtoyer de près le statut de garant de location autrement appelé caution solidaire. Mais est-ce seulement possible d’être caution en étant à la retraite? Inversement, à quelles garanties peut prétendre un retraité qui désire louer un bien ?
SOMMAIRE
Démarrons par la .
La caution, aussi appelée garant, est une personne physique ou morale (entreprise, association, banque…) qui accepte de payer le loyer ainsi que les charges du locataire en cas de défaut de paiement de ce dernier.
Lorsque le garant est une personne physique, cette dernière s'engage donc à régler le montant du loyer et des charges en cas de défaillance financière du locataire. Cela sous-entend aussi que l’on passe de deux à trois acteurs majeurs dans le contrat de location, à savoir :
Avec une caution simple et en cas d’impayé de loyer le propriétaire doit dans un premier temps se tourner vers le locataire et uniquement en cas d’insolvabilité de ce dernier s’adresser à la caution.
La , c’est un peu différent. Pour un caution solidaire, le propriétaire bailleur peut indifféremment réclamer le règlement de l’impayé de loyer au locataire ou au garant. En d’autres termes, il n’a pas à se tourner dans un premier temps vers le locataire pour obtenir son règlement, il peut directement s’adresser au garant.
Éditez votre caution solidaire
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisUn retraité, a-t-il la possibilité de se porter garant dans le cadre d’une location ? La réponse est oui, à condition bien sûr de fournir les et de prouver qu'il est en capacité de remplir cette obligation.
Justement, pour s’assurer de la solvabilité du garant, le bailleur peut lui demander de fournir les documents suivants, et ce conformément au décret n° :
Se porter caution lorsqu’on est à la retraite est donc possible. En revanche, il est important de prendre conscience des risques associés au fait pour un retraité de remplir une telle obligation.
Si en tant que garant à la retraite vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour assumer cette responsabilité, vous risquez de vous mettre dans une situation financière plutôt délicate. Retenez également qu’en vous investissant de ce rôle, vous prenez à la fois la charge de l’impayé de loyer mais devenez également responsable de tous les frais liés à la location, y compris les frais de justice engagés par le propriétaire.
Il est donc important pour une personne (à la retraite ou non) de prendre le temps d’évaluer sa situation financière et se renseigner sur les responsabilités et les conséquences légales liées au rôle de garant avant de s'engager dans un tel rôle. Mais que se passe-t-il si je suis caution solidaire et je ne peux plus payer ? Comment ne plus être garant ? Il est alors nécessaire de se désengager de l'acte de cautionnement
Reste un élément à connaître en matière de cautionnement : Comment est-ce que le contrat prend fin ? Deux cas de figure peuvent se présenter.
Lorsque l'acte de cautionnement ne spécifie pas de durée ou indique que cette dernière est indéterminée, alors la personne qui s'est portée caution a le droit de le résilier unilatéralement le contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur.
Si une date de fin apparaît dans l’acte de cautionnement, le garant retraité est alors engagé jusqu’au terme du contrat sans possibilité de résiliation anticipée.
Dans le cas malheureux où une personne retraitée qui s'est portée caution décède, l'engagement de cautionnement se poursuit par transmission aux héritiers du défunt, dans la limite des dettes contractées avant le décès de la caution, et ce même si elles n'étaient pas encore exigibles à cette date ().
En revanche, les dettes qui surviennent après le décès ne sont pas à la charge des héritiers.
Venons-en maintenant aux modalités pour se porter garant d'un locataire retraité.
La meilleure option pour un retraité qui désire obtenir un garant rapidement, c’est la banque. Il s’agit d’une forme de caution solidaire que le locataire peut proposer à son bailleur à la place d’une caution physique.
En pratique, lorsqu'un locataire opte pour une, il s’engage à déposer une certaine somme d'argent sur un compte séquestre. Le montant bloqué correspond souvent à plusieurs mois de loyers et cette somme peut varier selon les banques.
Pour le propriétaire bailleur, la caution bancaire présente une garantie de taille : en cas de défaut de paiement du locataire, ce dernier peut directement demander à la banque le déblocage des fonds.
Parce que les conditions pour prétendre à une caution bancaire sont avant tout financières, un retraité qui possède le budget nécessaire (et sous réserve des pré-requis imposés par l’établissement bancaire) est donc libre de proposer ce type de garantie à son propriétaire. Attention tout de même, le bailleur n’a aucune obligation de l’accepter.
En résumé, voici la marche à suivre :
Si le propriétaire donne son accord, le document de caution bancaire doit alors impérativement être annexé au contrat de location. En cas d’impayé de loyer, le bailleur va ainsi pouvoir récupérer les montants dus en s’adressant directement la banque.
La personne à la retraite qui souscrit une caution bancaire doit bien prendre en compte les frais supplémentaires liés au contrat (frais de conservation, de transfert d’argent en cas d’impayé …). Le montant annuel des dépenses peut varier d’un établissement bancaire à l’autre, mais dans tous les cas ces frais doivent être pris en considération par le retraité en amont de la souscription.
Cette caution locative intervient en cas de loyers ou de charges impayés. Elle est administrée par Action Logement et vise principalement à soutenir les jeunes de moins de 30 ans. Peu importe le statut (étudiant, apprenti, salarié ou fonctionnaire), du moment que la personne a moins de 30 ans, elle est éligible à cette aide.
Les plus de 30 ans peuvent aussi profiter de la garantie Visale, à une condition : justifier d’un emploi. Cela peut être un contrat à durée déterminée, un contrat d'intérim, un CDI confirmé, une période d'essai en cours …
Cependant, les retraités ne pouvant pas justifier d’une activité de salarié, ils ne sont donc pas éligibles à la garantie Visale.
S’il faut être majeur pour pouvoir se porter garant, il n’existe en revanche pas d’âge limite pour s’investir d’un tel rôle. Une personne à la retraite peut donc tout à fait être caution.
Pour se porter garant d'une location, il est généralement requis de percevoir un revenu mensuel net équivalent à trois à quatre fois le montant du loyer. Par exemple, si le loyer mensuel du locataire s'élève à 800 €, le garant devra alors justifier d'un revenu mensuel net minimum de 2 400 € (3 x 800). Cette règle peut néanmoins varier selon le propriétaire ou l'agence immobilière. Certaines acceptent en effet des revenus inférieurs.
Dans le cadre d’une location, le garant doit remettre au bailleur une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un justificatif de revenus pour attester de sa solvabilité.
Des retraités qui justifient de revenus adaptés peuvent tout à fait se porter garant d'une location.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Démarrons par la .
La caution, aussi appelée garant, est une personne physique ou morale (entreprise, association, banque…) qui accepte de payer le loyer ainsi que les charges du locataire en cas de défaut de paiement de ce dernier.
Lorsque le garant est une personne physique, cette dernière s'engage donc à régler le montant du loyer et des charges en cas de défaillance financière du locataire. Cela sous-entend aussi que l’on passe de deux à trois acteurs majeurs dans le contrat de location, à savoir :
Avec une caution simple et en cas d’impayé de loyer le propriétaire doit dans un premier temps se tourner vers le locataire et uniquement en cas d’insolvabilité de ce dernier s’adresser à la caution.
La , c’est un peu différent. Pour un caution solidaire, le propriétaire bailleur peut indifféremment réclamer le règlement de l’impayé de loyer au locataire ou au garant. En d’autres termes, il n’a pas à se tourner dans un premier temps vers le locataire pour obtenir son règlement, il peut directement s’adresser au garant.
Éditez votre caution solidaire
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avisUn retraité, a-t-il la possibilité de se porter garant dans le cadre d’une location ? La réponse est oui, à condition bien sûr de fournir les et de prouver qu'il est en capacité de remplir cette obligation.
Justement, pour s’assurer de la solvabilité du garant, le bailleur peut lui demander de fournir les documents suivants, et ce conformément au décret n° :
Se porter caution lorsqu’on est à la retraite est donc possible. En revanche, il est important de prendre conscience des risques associés au fait pour un retraité de remplir une telle obligation.
Si en tant que garant à la retraite vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour assumer cette responsabilité, vous risquez de vous mettre dans une situation financière plutôt délicate. Retenez également qu’en vous investissant de ce rôle, vous prenez à la fois la charge de l’impayé de loyer mais devenez également responsable de tous les frais liés à la location, y compris les frais de justice engagés par le propriétaire.
Il est donc important pour une personne (à la retraite ou non) de prendre le temps d’évaluer sa situation financière et se renseigner sur les responsabilités et les conséquences légales liées au rôle de garant avant de s'engager dans un tel rôle. Mais que se passe-t-il si je suis caution solidaire et je ne peux plus payer ? Comment ne plus être garant ? Il est alors nécessaire de se désengager de l'acte de cautionnement
Reste un élément à connaître en matière de cautionnement : Comment est-ce que le contrat prend fin ? Deux cas de figure peuvent se présenter.
Lorsque l'acte de cautionnement ne spécifie pas de durée ou indique que cette dernière est indéterminée, alors la personne qui s'est portée caution a le droit de le résilier unilatéralement le contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur.
Si une date de fin apparaît dans l’acte de cautionnement, le garant retraité est alors engagé jusqu’au terme du contrat sans possibilité de résiliation anticipée.
Dans le cas malheureux où une personne retraitée qui s'est portée caution décède, l'engagement de cautionnement se poursuit par transmission aux héritiers du défunt, dans la limite des dettes contractées avant le décès de la caution, et ce même si elles n'étaient pas encore exigibles à cette date ().
En revanche, les dettes qui surviennent après le décès ne sont pas à la charge des héritiers.
Venons-en maintenant aux modalités pour se porter garant d'un locataire retraité.
La meilleure option pour un retraité qui désire obtenir un garant rapidement, c’est la banque. Il s’agit d’une forme de caution solidaire que le locataire peut proposer à son bailleur à la place d’une caution physique.
En pratique, lorsqu'un locataire opte pour une, il s’engage à déposer une certaine somme d'argent sur un compte séquestre. Le montant bloqué correspond souvent à plusieurs mois de loyers et cette somme peut varier selon les banques.
Pour le propriétaire bailleur, la caution bancaire présente une garantie de taille : en cas de défaut de paiement du locataire, ce dernier peut directement demander à la banque le déblocage des fonds.
Parce que les conditions pour prétendre à une caution bancaire sont avant tout financières, un retraité qui possède le budget nécessaire (et sous réserve des pré-requis imposés par l’établissement bancaire) est donc libre de proposer ce type de garantie à son propriétaire. Attention tout de même, le bailleur n’a aucune obligation de l’accepter.
En résumé, voici la marche à suivre :
Si le propriétaire donne son accord, le document de caution bancaire doit alors impérativement être annexé au contrat de location. En cas d’impayé de loyer, le bailleur va ainsi pouvoir récupérer les montants dus en s’adressant directement la banque.
La personne à la retraite qui souscrit une caution bancaire doit bien prendre en compte les frais supplémentaires liés au contrat (frais de conservation, de transfert d’argent en cas d’impayé …). Le montant annuel des dépenses peut varier d’un établissement bancaire à l’autre, mais dans tous les cas ces frais doivent être pris en considération par le retraité en amont de la souscription.
Cette caution locative intervient en cas de loyers ou de charges impayés. Elle est administrée par Action Logement et vise principalement à soutenir les jeunes de moins de 30 ans. Peu importe le statut (étudiant, apprenti, salarié ou fonctionnaire), du moment que la personne a moins de 30 ans, elle est éligible à cette aide.
Les plus de 30 ans peuvent aussi profiter de la garantie Visale, à une condition : justifier d’un emploi. Cela peut être un contrat à durée déterminée, un contrat d'intérim, un CDI confirmé, une période d'essai en cours …
Cependant, les retraités ne pouvant pas justifier d’une activité de salarié, ils ne sont donc pas éligibles à la garantie Visale.
S’il faut être majeur pour pouvoir se porter garant, il n’existe en revanche pas d’âge limite pour s’investir d’un tel rôle. Une personne à la retraite peut donc tout à fait être caution.
Pour se porter garant d'une location, il est généralement requis de percevoir un revenu mensuel net équivalent à trois à quatre fois le montant du loyer. Par exemple, si le loyer mensuel du locataire s'élève à 800 €, le garant devra alors justifier d'un revenu mensuel net minimum de 2 400 € (3 x 800). Cette règle peut néanmoins varier selon le propriétaire ou l'agence immobilière. Certaines acceptent en effet des revenus inférieurs.
Dans le cadre d’une location, le garant doit remettre au bailleur une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un justificatif de revenus pour attester de sa solvabilité.
Des retraités qui justifient de revenus adaptés peuvent tout à fait se porter garant d'une location.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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