Les différents bénéfices qu’offre la convention Anah sont donc financièrement intéressants. Mais attention tout de même à respecter la contrepartie. Le bailleur d’un logement conventionné est en effet soumis à plusieurs obligations que nous allons vous énumérer ci-dessous.
Être imposé dans la catégorie des revenus fonciers
Tout d’abord, pour pouvoir profiter de l'avantage fiscal, le bailleur doit être un contribuable dont les recettes locatives sont soumises à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Ne pas dépasser les conditions de ressources des locataires
Le bailleur qui signe une convention avec l’Anah s'engage également à louer son logement à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. De même, le montant du loyer doit être inférieur à la valeur fixée par la convention.
Louer le logement sur une durée de 6 à 9 ans
En plus des conditions de ressources du ménage, le propriétaire est tenu à une durée minimale d'engagement de 6 ans dans le cas d'une convention sans travaux, contre 9 ans si ce dernier signe une convention avec travaux. Cela signifie qu’il ne peut pas récupérer le logement pour l’habiter durant les 6 ou 9 années qui suivent son engagement à la convention.
Respecter les critères de décence
Bien évidemment, le logement loué doit également être conforme aux exigences de décence, et ce tout au long de la durée de la convention. Concrètement, pour être mis en location, le bien doit être pourvu des éléments suivants :
- Ne présenter aucun risque pour la santé des locataires ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité des locataires ;
- Être exempte de nuisibles et autres parasites ;
- Être équipé de façon à être adapté à un usage d'habitation.
Ne pas établir un contrat de location à un membre de sa famille
Dans les dispositions soulevées par la convention de l’Anah entre aussi le fait de ne pas louer le bien à n’importe qui et de n’importe quelle façon. En effet, le logement ne doit pas être loué à une personne qui l'occupe déjà (sauf cas de renouvellement du bail). Il ne doit pas non plus être mis à disposition :
- Des ascendants ou descendants du bailleur, ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
- À un membre du foyer fiscal du bailleur, ainsi qu'à ses ascendants ou descendants.
Informer toutes les parties au contrat (Locataire et Anah)
Dans le même registre, le bailleur est tenu de communiquer au locataire la signature de la convention et de l'annexer au bail. À l'inverse, il doit informer rapidement l'Anah de tout changement de domicile, d'occupation ou d'utilisation du logement pendant toute la durée des engagements de la convention.
Attention, cette obligation d'information ne s'applique pas dans le cas d'un simple changement de locataire. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser à l'Anah le nouveau bail et les justificatifs de ressources du nouveau locataire si vous vous retrouvez dans cette situation.