SOMMAIRE
- Le paiement du loyer suite à un sinistre ?
- L'assurance perte de loyer pour un logement inhabitable
- Les droits du locataire en cas de sinistre
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Si un sinistre rend un logement inhabitable en location, le locataire doit connaître ses droits et responsabilités.
Le paiement du loyer dépend de l'habitabilité du logement après le sinistre.
La garantie perte de loyer de l'assurance du propriétaire peut prendre le relais si le logement est inhabitable.
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Un sinistre est survenu dans le logement en location ? L'appartement occupé est devenu inhabitable ? Dans ce cas de figure, le locataire peut invoquer son droit au relogement. Pour autant, il doit s'assurer de respecter ses obligations envers son propriétaire.
Quelle est la prise en charge de la compagnie d'assurance ? Faut-il continuer à verser le loyer mensuellement ?
Le loyer est-il dû pour un logement inhabitable suite à un sinistre ?
Le contrat de location précise que le paiement du loyer fait partie des obligations du locataire. Cependant, cette somme est uniquement due si le bien immobilier peut effectivement être occupé. Suite à un sinistre, deux cas de figure existent :
- Le logement est partiellement détruit mais le maintien dans les lieux reste possible : le loyer est donc à régler normalement par le locataire ;
- Le logement est inhabitable : le locataire n'est pas tenu de verser le montant des loyers. La garantie perte des loyers souscrite par le propriétaire prend le relais.
Si le logement est inhabitable, le locataire informe le propriétaire de son intention de quitter les lieux par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de bail sera résilié à la date du sinistre. Le montant des loyers n'est donc plus à régler.
Comment fonctionne l'assurance perte de loyer pour un logement inhabitable ?
La garantie perte de loyer assure au propriétaire bailleur que l'assurance couvre la perte économique subie suite à un sinistre. L' précise que le propriétaire bailleur doit prouver que les conditions sont remplies pour bénéficier de cette assurance :
- Le sinistre fait partie des garanties du contrat d'assurance ;
- Le logement est devenu inhabitable suite au sinistre ;
- Le locataire est dans l'obligation de quitter le logement.
Un expert est souvent dépêché sur les lieux afin de déterminer si le locataire aurait pu rester dans le logement pendant la durée des travaux. La résiliation du bail par le locataire n'est pas une raison suffisante pour déclencher la garantie. Si l'expert conclut que le logement est inhabitable, la compagnie d'assurance verse les loyers dus pendant toute la durée des travaux.
Quels sont les droits du locataire en cas de sinistre ?
Si le contrat de location précise les conditions de location, la survenue d'un sinistre transforme les droits du locataire. Après la déclaration de sinistre et la prise en charge par le service d'assistance, la remise en état du logement commence.
L'obligation du propriétaire en cas de sinistre
Après la survenance du sinistre, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux de réparation nécessaires pour remettre le logement en état. Cette remise en état doit être effectuée dans un délai raisonnable de quelques semaines à quelques mois afin de :
- Respecter ses obligations envers le locataire, à savoir fournir un logement habitable, ne présentant aucun risque pour la sécurité de l'occupant ;
- Éviter que le locataire saisisse la justice et exige le versement de dommages et intérêts ;
- Prévenir les pertes financières pendant toute la période où le logement est inhabitable.
Le logement est inhabitable pendant les travaux
Un sinistre peut détruire partiellement un appartement loué. Pendant toute la durée des travaux de remise en état, le locataire ne pourra pas jouir pleinement de sa résidence principale. L'lui offre deux possibilités :
- Procéder à la résiliation du contrat de location suite à la survenue d'un sinistre. Si des loyers ont été payés en avance, ils seront remboursés par le propriétaire. Le montant des sommes dues est calculé au prorata du temps passé dans le logement ;
- Rester dans le logement après avoir négocié une diminution temporaire du prix du loyer.
Le relogement du locataire en cas de logement détruit
En cas de sinistre ayant détruit le logement, les frais suivants sont pris en charge, conformément au contrat d'assurance habitation :
- Le montant du loyer du nouveau logement ;
- Les frais de déménagement ;
- Les frais de garde-meuble.
Pour pouvoir activer cette garantie, le locataire transmet les pièces justificatives suivantes à sa compagnie d'assurance :
- La copie du contrat de location ;
- Le contrat pour le logement temporaire ;
- Les factures relatives aux frais de déménagement et d'installation dans le nouveau logement ;
- Les quittances de loyer pour le logement temporaire.
Comment prouver qu'un logement est inhabitable ?
Un sinistre incendie ou une catastrophe naturelle peuvent causer des dommages importants au logement. Un expert estime si le logement est devenu inhabitable suite au sinistre.
Le rôle de cet expert est multiple lors de sa visite du domicile sinistré :
- Déterminer les causes du sinistre ;
- Répertorier les biens endommagés, les dommages électriques ou les effets personnels détruits ;
- Préconiser des actions de mise en sécurité des lieux avant le début des travaux.
Pour rédiger son rapport d'expertise, ce professionnel s'appuie notamment sur les factures d'achat, bons de garantie et photos des biens du locataire avant le sinistre.
FAQ
Quand peut-on demander une diminution de loyer ?
Après un sinistre, le locataire conserve son droit au bail. Selon l'ampleur des dégâts, il peut néanmoins négocier une diminution de loyer le temps des travaux. Le locataire transmet une demande formelle de réduction de loyer à son bailleur en joignant des justificatifs des dégâts subis dans le logement. Si le propriétaire accepte cette négociation, il formalise cet arrangement en signant un avenant du bail, précisant le montant du nouveau loyer et la durée de cet arrangement amiable.
Qui prend en charge de relogement en cas de sinistre ?
Lorsque le logement ne peut être occupé suite à un sinistre, le locataire doit être relogé. Cependant, le propriétaire est dégagé de toute responsabilité si la cause du sinistre est d'origine extérieure. En effet, il est considéré comme victime, au même titre que le locataire.
L'assurance habitation du locataire ou celle du responsable du sinistre se charge du relogement pendant les travaux ou le délai accordé pour trouver un nouveau logement.
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