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Quelle est la responsabilité du locataire en cas de sinistre incendie et comment l'assurance locataire fonctionne t-il ?

Sinistre incendie locataire

SOMMAIRE

  • Que faire en cas de sinistre d'incendie ?
  • Comment fonctionne l'assurance en cas de sinistre incendie ?
  • Qui paie le loyer en cas d'incendie ?

Ce qu'il faut retenir

Le locataire est généralement présumé responsable en cas d'incendie, à moins de prouver le contraire.

Le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance habitation pour se protéger des sinistres, comme les incendies et les risques d'explosion.

En cas d'incendie, le locataire doit déclarer le sinistre à son assureur et fournir les preuves de son innocence.

L'assurance locataire étudie le dossier afin de déterminer le montant de l'indemnisation.

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Afin de se prémunir contre les risques locatifs les plus courants, le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance habitation contre les risques de sinistres dans un logement en location. En effet, le locataire est généralement présumé responsable en cas d'incendie, à moins de prouver le contraire.

En cas d'incendie dans un logement loué, il est important de savoir comment réagir, quelles sont les responsabilités du locataire et l'étendue de la couverture de son assurance.

Que faire en cas de sinistre d'incendie ?

Qui est responsable en cas de sinistre incendie ?

En cas d'incendie dans l'habitation, le locataire est présumé responsable tant qu'il n'apporte pas de preuves du contraire. Pour toute location de logement, le locataire est tenu de fournir une attestation d'assurance qui couvre les principaux risques locatifs, dont l'incendie et l'explosion.  

En effet, la souscription d'une couverture contre le risque incendie assure que les dégâts causés au bâtiment, au mobilier, aux appareils électriques, au matériel informatique et aux objets précieux seront indemnisés. Le locataire n'a pas à couvrir ces frais en fonds propres.  

Quelles sont les obligations de prévention exigées par l'assurance contre les sinistres d'incendie et de risque d'explosion ? 

Les compagnies d'assurance exigent que les locataires prennent des dispositions concrètes pour prévenir les risques d'incendie : 

  • Un détecteur de fumée (DAAF) homologué NF est installé par le propriétaire mais le locataire se charge de son entretien. Les piles sont à changer régulièrement pour s'assurer de son bon fonctionnement ; 
  • Le ramonage de tous les conduits du logement doit être réalisé une à deux fois par an, selon l'arrêté préfectoral ou municipal adopté ; 
  • Le débroussaillage est confié au locataire lorsque cette obligation est inscrite dans le bail.
Quelle différence entre l'assurance locataire et celle du propriétaire ?

L'assurance propriétaire non-occupant prend en charge les sinistres qui touchent la structure du logement ou de l'immeuble. Elle couvre également les frais de remise en état du logement suite à un défaut d'entretien du logement ou à un vice de construction. 

L'assurance locataire, de son côté, intervient uniquement sur le logement en lui-même et le mobilier qui s'y trouve. S'il parvient à prouver qu'il n'est pas responsable de l'incendie dans un immeuble, son assurance ne rentre pas en jeu. 

Comment fonctionne l'assurance locataire en cas de sinistre incendie ?

1. Déclaration du sinistre : auprès de l'assurance du locataire ou du propriétaire ?

Lorsque le locataire est victime d'un incendie ou d'une explosion, il prévient son assureur dans les 5 jours ouvrables. La déclaration de sinistre peut avoir lieu par téléphone, en ligne ou par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception. 

Quelle que soit la méthode choisie, le locataire transmet les informations suivantes à l'assureur : 

  • Identité de l'assuré ; 
  • Adresse du logement ; 
  • Numéro du contrat assurance ; 
  • Déclaration de la nature du sinistre, de la date et de l'heure de sa survenue ;
  • Description des dommages dans le logement et dans l'immeuble ; 
  • Estimation des meubles, équipements et objets détruits ou détériorés ; 
  • Détail des dégâts causés à des tiers ; 
  • Coordonnées des victimes. 

Pour prouver l'ampleur du sinistre, le locataire peut ajouter des photos des dommages, les factures d'achat des biens mobiliers ainsi que les devis de remise en état du logement. 

2. Etude de dossier : comment marche l'assurance en cas d'incendie ?

Une fois que le sinistre est déclaré, l'assureur étudie le dossier afin de déterminer le montant de l'indemnisation. Plusieurs étapes sont nécessaires à ce niveau. 

Comment prouver que le locataire n'est pas responsable ? 

La compagnie d'assurance estime que le locataire n'est pas responsable de l'incendie si son origine provient d'une installation électrique défectueuse ou de la foudre. De même, il n'est pas considéré comme à l'origine du sinistre s'il commence dans un logement voisin. 

Rassembler les justificatifs sur les dommages subis

Pour percevoir une indemnisation, le locataire doit transmettre les éléments qui permettent d'évaluer les dommages subis. Les factures, les photos et bons de garantie facilitent la prise en charge des biens mobiliers ou des objets précieux détériorés. 

Selon le contrat d'assurance souscrit, le locataire peut obtenir un remboursement des frais de remise en état du logement. Il transmet les devis de professionnels relatifs aux coûts des éventuels travaux pour le calcul de l'assureur. 

L'expertise de la compagnie d'assurance

La compagnie d'assurance peut désigner un expert chargé d'évaluer les causes du sinistre ainsi que les dommages subis. Après sa visite des lieux, il établit un rapport selon ses constatations et les éléments transmis par le locataire. 

L'assureur transmet une copie de ce rapport d'expert au locataire qui précise le montant de la prise en charge pour ce sinistre. Si cette estimation est défavorable, le locataire peut contester cette décision. 

Le recours possible après expertise

Si le locataire estime que l'expert a sous-évalué le montant des dommages subis, il peut faire un recours et exiger une contre-expertise. Le médiateur des assurances peut également être saisi pour obtenir une indemnisation satisfaisante à l'amiable. 

3. Indemnisation : quelle prise en charge suite à un sinistre incendie ?

La convention IRSI simplifie l'instruction et l'indemnisation des sinistres les plus courants. En effet, la prise en charge dépend du montant total des dégâts dans le logement suite à un incendie : 

  • Le montant des dégâts est inférieur à 1 600 € :  l'assurance du locataire prend en charge les frais correspondants, quel que soit le responsable du sinistre ; 
  • Le montant des dommages est compris entre 1 600 et 5 000 € : les assureurs du locataire et du propriétaire indemnisent les biens mobiliers et immobiliers de leurs assurés respectifs. 
  • Le montant est supérieur à 5 000 € : les assurances du locataire et du propriétaire indemnisent leurs assurés respectifs. Toutefois, ils peuvent se retourner contre le responsable de l'incendie pour obtenir un remboursement de l'indemnisation versée. 

Quel remboursement en cas d'incendie criminel ?

En cas d'incendie criminel, le locataire doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie dans les 48 heures qui suivent le sinistre. Elle contient les informations suivantes :

  • L'identité du plaignant ainsi que ses coordonnées ; 
  • L'adresse du logement concerné ; 
  • La date et l'heure du sinistre ; 
  • La description des circonstances de l'incendie ; 
  • La liste des dommages causés lors du sinistre. 

La copie du récépissé de la plainte est ensuite transmise à la copie d'assurance. Dès réception, un expert sera mandaté pour déterminer si le sinistre incendie est bien d'origine criminelle. Il examine les lieux, les dégâts causés et le témoignage des personnes présentes lors du sinistre. 

L'absence d'indemnisation en cas d'incendie criminel

Si l'expert estime que l'incendie est d'origine criminelle, la compagnie d'assurance refusera de prendre en charge les frais correspondants. Le locataire devra donc se retourner contre le responsable de l'incendie. Il peut le faire en saisissant la justice ou en négociant une indemnisation directement avec cette personne. 

Qui paie le loyer en cas d'incendie ?

Selon les dégâts subis dans le logement, le locataire peut se questionner sur le paiement du loyer suite au sinistre incendie. 

Le paiement du loyer en cas de destruction partielle du logement

La question du paiement du loyer dépend de l'ampleur du sinistre. Si le logement n'est pas entièrement détruit et devenu inhabitable, deux cas de figure sont possibles : 

  • L'article 1722 du Code civil précise que le locataire peut mettre fin au contrat de bail à la date de la survenue de l'incendie. 
  • Le locataire reste dans les lieux mais peut négocier une réduction de loyer pendant toute la durée des travaux de remise en état du logement. Un avenant au contrat de bail officialisera cet arrangement. 

Le paiement du loyer en cas de destruction totale

Si le logement est entièrement détruit et considéré comme inhabitable, un relogement est mis en place par la compagnie d'assurance. Pendant toute la durée des travaux de remise en état, le locataire bénéficie d'une solution alternative : 

  • Un logement temporaire meublé ou non meublé ; 
  • Le versement d'une indemnité d'hébergement afin que le locataire trouve lui-même le logement qui lui convient ; 
  • Un remboursement des frais d'hébergement par la compagnie d'assurance. 

La solution est choisie selon besoins du locataire et le contrat d'assurance signé.

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