Il bénéficie d'une exonération de taxe foncière durant une période maximale de 20 ans.
Durant toute la durée de la location, les biens financés par un PLI ne peuvent être destinés à la location meublée ni à la location de résidence secondaire.
Publié le 3 novembre 2023Mis à jour le 6 novembre 2023
Publié le 3 novembre 2023Mis à jour le 6 novembre 2023
Les logements locatifs intermédiaires sont des logements aux loyers plafonnés et réglementés par l'État. Ils sont destinés à des ménages aux revenus moyens qui ne peuvent pas bénéficier d'un logement social. Ils sont situés dans des zones tendues où la demande de location est plus forte que l'offre immobilière.
Les logements locatifs intermédiaires (LLI) existent depuis 2014. Ils sont définis par l'
.Ils permettent à des locataires aux revenus moyens d'accéder à des logements aux loyers abordables et situés dans de grandes villes de France.
Les logements locatifs intermédiaires répondent aux caractéristiques suivantes :
Le LLI ne concerne que des locataires personnes physiques. Ceux-ci doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
Les bailleurs de LLI sont :
Le montant maximum du loyer d'un logement intermédiaire varie selon la localisation du bien.
Voici les plafonds mensuels au m2 en 2023 :
Les bailleurs sociaux comme les particuliers peuvent investir dans des logements locatifs intermédiaires.
Ces derniers bénéficient d'un Prêt logement intermédiaire (PLI) accordé par l'État. Ce prêt préférentiel leur permet de financer :
L'investisseur bénéficie d'une TVA réduite au taux de 10 % (Article 279-0 bis A du CGI).
Il s'engage à louer le logement à des ménages modestes durant une période de 20 ans. Il peut cependant revendre jusqu'à 50 % des logements soumis à la TVA réduite à compter de la 11ème année, et l'ensemble des logements dès la 16ème année (article 284 du Code général des impôts).
Par ailleurs, pour tous les logements dont la construction a été achevée depuis le 1er janvier 2023, l'exonération de taxe foncière est transformée en un crédit d'impôt sur les sociétés, d'un même montant et d'une même durée (article 220 Z septies du CGI). Cette aide est supportée par l'État.
L'agrément préalable initialement délivré par le préfet a été remplacé, aux termes de la loi de finances pour 2021, par une simple obligation de déclaration auprès de l’Administration (
).La première démarche consiste à vérifier son éligibilité pour un logement intermédiaire. En effet, des plafonds de ressources sont fixés et varient en fonction de la situation du locataire (nombre de personnes composant le foyer, revenus...). Ces plafonds sont généralement inférieurs à ceux utilisés pour le dispositif Pinel.
Ensuite, le locataire doit faire une demande de logement auprès d'un organisme ou d'une agence immobilière sociale (AIS) comme Action Logement. Il peut aussi utiliser le test d’orientation logement pour déterminer l'offre la plus adaptée à sa situation.
Si le candidat locataire est salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole, il peut :
Une fois éligible, le locataire doit procéder à la recherche de son futur logement. Il peut se tourner vers des agences immobilières ou consulter les annonces en ligne. Des organismes comme CDC Habitat ou Vilogia proposent également une offre de logements intermédiaires.
Après avoir identifié un logement, le candidat doit constituer un dossier de candidature. Celui-ci comprend généralement des justificatifs de revenus, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et parfois une attestation d'employeur.
Une fois le dossier accepté, le futur locataire signe le bail, règle le dépôt de garantie et effectue l'état des lieux avant d'emménager. Le locataire signe un bail de droit commun, renouvelable tacitement. Le paiement du loyer s’effectue à terme à échoir, c’est-à-dire à l’avance, en début de période. Le montant du loyer et les conditions de règlement sont indiqués dans le contrat de bail.
Il est recommandé de bien comprendre les conditions du bail, notamment en ce qui concerne la durée de location, le montant du loyer et les charges, ainsi que les obligations du locataire et du propriétaire.
Les salariés d'une entreprise privée (non agricole) peuvent se rapprocher d'Action Logement s'ils remplissent les conditions d'éligibilité.
Les LLI sont des logements destinés aux classes moyennes. Les loyers sont inférieurs aux prix du marché, mais supérieurs aux loyers des logements sociaux.
Les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement intermédiaire varient en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de la zone géographique du bien.
Sont éligibles au LLI, sous conditions de ressources, les salariés des entreprises du secteur privé non agricoles de plus de 10 salariés, ou des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés.
SOMMAIRE
Les logements locatifs intermédiaires (LLI) existent depuis 2014. Ils sont définis par l'
.Ils permettent à des locataires aux revenus moyens d'accéder à des logements aux loyers abordables et situés dans de grandes villes de France.
Les logements locatifs intermédiaires répondent aux caractéristiques suivantes :
Le LLI ne concerne que des locataires personnes physiques. Ceux-ci doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
Les bailleurs de LLI sont :
Le montant maximum du loyer d'un logement intermédiaire varie selon la localisation du bien.
Voici les plafonds mensuels au m2 en 2023 :
Les bailleurs sociaux comme les particuliers peuvent investir dans des logements locatifs intermédiaires.
Ces derniers bénéficient d'un Prêt logement intermédiaire (PLI) accordé par l'État. Ce prêt préférentiel leur permet de financer :
L'investisseur bénéficie d'une TVA réduite au taux de 10 % (Article 279-0 bis A du CGI).
Il s'engage à louer le logement à des ménages modestes durant une période de 20 ans. Il peut cependant revendre jusqu'à 50 % des logements soumis à la TVA réduite à compter de la 11ème année, et l'ensemble des logements dès la 16ème année (article 284 du Code général des impôts).
Par ailleurs, pour tous les logements dont la construction a été achevée depuis le 1er janvier 2023, l'exonération de taxe foncière est transformée en un crédit d'impôt sur les sociétés, d'un même montant et d'une même durée (article 220 Z septies du CGI). Cette aide est supportée par l'État.
L'agrément préalable initialement délivré par le préfet a été remplacé, aux termes de la loi de finances pour 2021, par une simple obligation de déclaration auprès de l’Administration (
).La première démarche consiste à vérifier son éligibilité pour un logement intermédiaire. En effet, des plafonds de ressources sont fixés et varient en fonction de la situation du locataire (nombre de personnes composant le foyer, revenus...). Ces plafonds sont généralement inférieurs à ceux utilisés pour le dispositif Pinel.
Ensuite, le locataire doit faire une demande de logement auprès d'un organisme ou d'une agence immobilière sociale (AIS) comme Action Logement. Il peut aussi utiliser le test d’orientation logement pour déterminer l'offre la plus adaptée à sa situation.
Si le candidat locataire est salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole, il peut :
Une fois éligible, le locataire doit procéder à la recherche de son futur logement. Il peut se tourner vers des agences immobilières ou consulter les annonces en ligne. Des organismes comme CDC Habitat ou Vilogia proposent également une offre de logements intermédiaires.
Après avoir identifié un logement, le candidat doit constituer un dossier de candidature. Celui-ci comprend généralement des justificatifs de revenus, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et parfois une attestation d'employeur.
Une fois le dossier accepté, le futur locataire signe le bail, règle le dépôt de garantie et effectue l'état des lieux avant d'emménager. Le locataire signe un bail de droit commun, renouvelable tacitement. Le paiement du loyer s’effectue à terme à échoir, c’est-à-dire à l’avance, en début de période. Le montant du loyer et les conditions de règlement sont indiqués dans le contrat de bail.
Il est recommandé de bien comprendre les conditions du bail, notamment en ce qui concerne la durée de location, le montant du loyer et les charges, ainsi que les obligations du locataire et du propriétaire.
Les salariés d'une entreprise privée (non agricole) peuvent se rapprocher d'Action Logement s'ils remplissent les conditions d'éligibilité.
Les LLI sont des logements destinés aux classes moyennes. Les loyers sont inférieurs aux prix du marché, mais supérieurs aux loyers des logements sociaux.
Les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement intermédiaire varient en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de la zone géographique du bien.
Sont éligibles au LLI, sous conditions de ressources, les salariés des entreprises du secteur privé non agricoles de plus de 10 salariés, ou des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés.
Sources