Quel est le plafond de ressources pour le logement locatif intermédiaire ?

Le logement locatif intermédiaire est un logement dont le loyer est règlementé. Celui-ci est inférieur aux prix du marché.

Ces logements sont destinés aux classes moyennes dont les ressources sont trop élevées pour bénéficier d'un logement social, mais trop faibles pour louer un logement du parc privé. 

L'attribution d'un logement à loyer intermédiaire, comme les autres logements sociaux, est notamment conditionnée au niveau de ressources du locataire. 

Quel est le revenu maximum pour avoir un logement social ?

Le revenu maximum pour avoir un logement social est déterminé par le plafond de ressources défini par l'État. Ce plafond varie en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes vivant dans le foyer) et de la localisation du bien. Pour être éligibles, les candidats locataires doivent justifier de ressources inférieures ou égales à ce plafond.

Les plafonds de ressources pour le logement locatif intermédiaire sont généralement les mêmes que ceux du niveau supérieur du logement social - le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire). Il est à noter que ces plafonds sont révisés annuellement.

Quels sont les 3 types de logements sociaux ? (PLAI, PLUS & PLI)

Les logements sociaux se déclinent en trois principaux types :

1. Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : il s'adresse aux personnes en grande précarité, cumulant des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont très modérés, entre 4,56€/m2 et 5,97€/m2 selon les régions ;
2. Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : ce sont les logements HLM traditionnels, destinés aux ménages aux revenus modestes ;
3. Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : ce type de logement est destiné aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour être éligibles à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.

Les plafonds de ressources des foyers pouvant bénéficier d'un LLI sont identiques à ceux du dispositif de la loi Pinel.

Pour l'année 2023, les valeurs fixées en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes dans le foyer sont les suivantes :

Les ressources considérées pour l'obtention d'un LLI correspondent au total des revenus fiscaux de toutes les personnes vivant dans le foyer.

Les montants sont inscrits sur l'avis d'imposition de l'année N-2.

Il est permis de déduire certaines charges, notamment les frais d'hébergement en EHPAD du conjoint à hauteur de 10 000 euros maximum.

Par ailleurs, en cas de baisse des ressources d'au moins 10 % par rapport à l'année N-2 (en 2023 par rapport aux revenus de 2021), les revenus perçus en N-1 (en 2022), ou au cours des 12 derniers mois, peuvent être pris en considération pour l'estimation des ressources.

Le niveau des revenus est évalué en fonction de plusieurs critères :

Les conditions du prêt locatif intermédiaire (PLI)

Les logements locatifs intermédiaires sont financés par des prêts appelés prêts locatifs intermédiaires (PLI).

Le bailleur signe une convention avec l'État. Celle-ci fixe toutes les conditions du programme :

• Elle détermine le montant des ressources maximum des futurs locataires ;
• Elle fixe le montant des loyers maximum ;
• Elle identifie les aides au logement permises (APL, AL…).

La localisation du logement (Paris, Lyon, Marseille…)

Les plafonds de ressources dépendent aussi du secteur géographique du bien.

La France est découpée en 5 zones. Les zones sont classées en fonction de la tension du marché immobilier. 

A/ Les communes où les prix de l'immobilier sont très élevés :

• Zone A bis : Paris et 76 communes d'Île-de-France (petite couronne) ;
• Zone A : agglomérations d'Île-de-France, Côte d’Azur, Genevois français, et autres zones où le marché immobilier est très tendu comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.

B/ Les communes où le marché de la location est en forte tension :

• Zone B1 : grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, autres agglomérations dans lesquelles le marché immobilier est tendu.

C/ Et les communes de taille moyenne ou rurale où le logement est moins difficile :

• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes situées autour des secteurs tendus (grande couronne autour de Paris hors zone A bis, A et B1, zones littorales ou frontalières, communes de Corse non situées en zones A ou B1) ;
• Zone C : le reste du territoire en métropole.

La composition du foyer

Les personnes prises en compte pour déterminer le niveau de ressources du foyer fiscal sont les titulaires du bail d'habitation et celles qui lui sont rattachées, notamment :

• Les personnes figurant sur son avis d'imposition ;
• Un concubin notoire ;
• Un partenaire de pacte civil de solidarité ;
• Des enfants et personnes à charge (mineurs sans revenus propres, majeurs rattachés fiscalement au titulaire du bail, bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion invalidité).

Concernant les couples mariés séparés, seules les ressources de l'époux candidat sont prises en compte :

• Pour les couples en instance de divorce : sur présentation de l'ordonnance de non-conciliation, copie de l'acte de saisine du juge des affaires familiales ou justificatif d'un avocat (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire) ;
• Pour les conjoints en situation d'urgence : sur présentation de l'autorisation du juge de résidence séparée ou ordonnance de protection délivrée par le juge.