Villes tendues concernées par l'encadrement des loyers
On dénombre 1149 villes (soit 28 agglomérations) situées en zones tendues.
Voici la liste des 28 agglomérations :
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, les villes situées en zone tendue doivent répondre aux 4 conditions suivantes :
- Un décalage important entre le marché locatif privé et les loyers moyens des logements sociaux ;
- Un loyer médian élevé ;
- Un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les derniers 5 ans ;
- De faibles perspectives inscrites dans le programme local de l'habitat concernant la production pluriannuelle de logements.
Territoires ayant opté pour l'encadrement des loyers
Toutes les villes situées en zone tendue ne sont pas obligées de mettre en place l'encadrement des loyers.
Lorsqu'elles l'acceptent, les plafonds sont fixés par arrêté préfectoral tous les ans en fonction de l'évolution du marché.
En 2023, 24 villes situés dans 7 territoires appliquent l'encadrement des loyers :
Paris, Lille, Plaine Commune (Saint-Ouen, Épinay-sur-Seine, Île Saint-Denis…), Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble, villes de Montpellier et de Bordeaux.
En 2024, plusieurs villes devraient venir compléter la liste.
Logements concernés par l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers ne concerne que les contrats de location à usage d'habitation principal du locataire. Il peut s'agir :
- D'une location de bien nu ;
- D'une location de bien meublé ;
- Ou d'un bail mobilité.
Sont donc exclus du dispositif : les biens destinés à l'usage secondaire du locataire, les locations saisonnières touristiques et les logements de fonction.
Pour savoir si votre logement est soumis à l'encadrement des loyers, vous pouvez consulter :
- Les services de la mairie ou de la préfecture du lieu de situation du bien ;
- Le site internet Service-public.fr.
Les logements locatifs intermédiaires
Les logements locatifs intermédiaires sont des biens aux loyers modérés et réglementés par l'État. Ils sont destinés à des ménages aux revenus moyens. Il faut donc respecter un certain plafond de ressources en logements locatifs intermédiaires, il dépend de la composition du ménage et de la situation géographique du bien.