En quoi consiste la Loi Climat et Résilience dans le secteur du logement ?

Loi Climat et Résilience 2021 : objectifs et impact sur le logement

Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle fixe un objectif principal : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

Pour y parvenir, le texte vise en priorité le secteur du bâtiment qui représente près de 44 % de la consommation énergétique nationale et plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

La loi se concentre ainsi sur la rénovation énergétique et prévoit le retrait progressif des passoires thermiques du marché locatif.

Bâtiment et rénovation énergétique : un secteur prioritaire

Après avoir fixé ces objectifs, la loi Climat et Résilience s'applique concrètement au secteur immobilier par l'instauration de mesures contraignantes.
Elle fixe un calendrier progressif d’interdictions de location pour les logements mal classés au DPE et impose de nouvelles obligations aux propriétaires.

Ces mesures transforment le marché immobilier locatif, et renforcent les droits des locataires.

Passoires thermiques interdites à la location

Les passoires thermiques désignent les logements très énergivores, identifiés grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre d’un nouveau bail. La mesure ne concerne donc pas les contrats de location signés avant 2023.

Calendrier de sortie progressive du marché locatif (G, F et E)

• 1er janvier 2023 : exclusion des logements classés G dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an.
• 1er janvier 2025 : interdiction de louer tous les logements classés G, quelle que soit leur consommation.
• 1er janvier 2028 : retrait du marché des biens classés F.
• 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E.

Ce calendrier progressif laisse aux propriétaires un délai pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Il garantit également aux locataires l’accès à un logement énergétiquement décent au regard de la réglementation.

Audit énergétique obligatoire à la vente immobilière

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire qui vend une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G doit fournir un audit énergétique.

Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne aussi les logements classés E.

À partir du 1er janvier 2034, elle s’appliquera également aux biens classés D.

Cet audit, plus détaillé que le DPE, doit être présenté dès la mise en vente et remis à l’acquéreur lors de la première visite. Il décrit l’état énergétique du logement, propose des travaux hiérarchisés et chiffrés, et mentionne les aides financières mobilisables.

Loyers gelés pour les passoires thermiques (F et G)

Depuis août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des logements classés F et G, que ce soit lors d’un renouvellement de bail, d’une reconduction tacite ou d’un changement de locataire. 

L’interdiction reste valable tant que le logement n’a pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique améliorant son classement au DPE.

Décence énergétique : nouvelles contraintes pour les bailleurs

La loi Climat et Résilience a élargi la définition du logement décent en y intégrant la performance énergétique.

• Depuis 2023, tout logement consommant plus de 450 kWh/m²/an est considéré comme indécent.
• Depuis 2025, cela concerne l’ensemble des logements classés G.
• À terme, la mesure sera progressivement étendue aux logements classés F puis E, conformément au calendrier légal.

Ces critères imposent donc aux propriétaires bailleurs de mettre leur bien en conformité énergétique avant toute mise en location, sous peine d’interdiction de louer.

Réduction de la précarité énergétique

Depuis 2025, l’interdiction de louer les logements classés G permet de réduire la précarité énergétique.
Les locataires profitent désormais de logements mieux isolés, plus performants et moins coûteux à chauffer.

Cette mesure se traduit concrètement par une diminution des dépenses d’énergie dans les ménages.

Logement décent : nouveaux droits pour les locataires

La performance énergétique fait désormais partie des critères légaux du logement décent.

Les logements trop énergivores, c'est-à-dire ceux consommant plus de 450 kWh/m²/an puis, depuis 2025, l’ensemble des biens classés G, ne peuvent plus être loués.

Dans ce cadre, le locataire est en droit d'exiger la réalisation des travaux nécessaires. En cas de refus du bailleur, il peut saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.

MaPrimeRénov’ : l’aide principale pour les propriétaires et bailleurs

En 2025, MaPrimeRénov’ demeure la principale aide financière de l’État pour la rénovation énergétique. Elle est ouverte aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés. Le montant accordé dépend des revenus du ménage et de l’amélioration de performance obtenue après travaux.

Depuis le 23 juin 2025, le parcours dédié aux rénovations d’ampleur (travaux permettant de gagner plusieurs classes au DPE) est suspendu en raison d’un afflux de demandes et de soupçons de fraude.
Sa réouverture est prévue pour le 30 septembre 2025 avec des conditions révisées : priorité aux ménages très modestes, limitation à 13 000 dossiers jusqu'à la fin 2025, plafonds d’aides réduits et restriction aux logements classés E, F ou G.

Les aides pour les travaux par geste (isolation, chauffage, ventilation) ainsi que celles destinées aux copropriétés restent accessibles.

Autres dispositifs de financement 

• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : jusqu’à 50 000 €, sans intérêts, pour compléter le financement des travaux.
• TVA réduite à 5,5 % : applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : primes attribuées par les fournisseurs d’énergie.
• Aides locales : dispositifs complémentaires proposés par certaines régions, départements ou communes.

Accompagnement par France Rénov'

En complément, l’État a mis en place France Rénov', un guichet unique animé par des conseillers indépendants.

Ils sont chargés d'accompagner gratuitement les particuliers, depuis le diagnostic énergétique jusqu’au montage des dossiers de financement.