La notion “d’entretien” du jardin : que dit la loi?
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu’elle est stipulée dans le contrat de location. En l'absence de cette mention, la loi considère alors que le locataire n'a pas l'usage exclusif du jardin.
Mais revenons sur la première option (qui est aussi la plus fréquente) à savoir : lorsque le jardin est indiqué dans le bail d'habitation. Le décret du 26 août 1987 établit à cet effet une liste de réparations locatives (intérieures et extérieures) relevant de la responsabilité du locataire (lorsqu’il a l'usage exclusif de ces espaces).
Quelques exemples d’entretien courant :
- La tonte de la pelouse ;
- Le ramassage des feuilles ;
- Le désherbage ;
- L'arrosage des plantes ;
- La taille des haies ;
- etc.
En définitive, le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien régulier du jardin dont il jouit d’un usage exclusif.
Un principe confirmé par la jurisprudence
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt daté du 14 février 2012, a notamment réaffirmé le principe selon lequel l’occupant des lieux a la charge de l’entretien courant du jardin.
"(...) Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 stipule que les réparations locatives incluent l'entretien régulier des jardins privatifs, englobant les allées, les pelouses, les massifs, les bassins (taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage).”
Il existe une seule exception :
Si le jardin est une partie commune. Cela signifie que l’espace peut être utilisé par plusieurs occupants. Le locataire n'est dans ce cas pas tenu de l'entretenir lui-même. Mais attention, il doit tout de même contribuer financièrement aux charges d’entretien. On parle alors de charges récupérables : celles que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire.