Publié le 10 octobre 2023Mis à jour le 4 décembre 2023
Publié le 10 octobre 2023Mis à jour le 4 décembre 2023
À l’arrivée de l’automne, il est temps d'accomplir les dernières tâches de jardinage et préparer les espaces extérieurs à l’hiver imminent. Certains locataires sont pourtant peu enclins à les réaliser. Mais entretenir le jardin fait-il partie des obligations du locataire ou du propriétaire ?
SOMMAIRE
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu’elle est stipulée dans le contrat de location. En l'absence de cette mention, la loi considère alors que le locataire n'a pas l'usage exclusif du jardin.
Mais revenons sur la première option (qui est aussi la plus fréquente) à savoir : lorsque le jardin est indiqué dans le bail d'habitation. Le établit à cet effet une liste de (intérieures et extérieures) relevant de la responsabilité du locataire (lorsqu’il a l'usage exclusif de ces espaces).
Quelques exemples d’entretien courant :
En définitive, le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien régulier du jardin dont il jouit d’un usage exclusif.
La Cour d'appel de Versailles, dans un , a notamment réaffirmé le principe selon lequel l’occupant des lieux a la charge de l’entretien courant du jardin.
"(...) Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 stipule que les réparations locatives incluent l'entretien régulier des jardins privatifs, englobant les allées, les pelouses, les massifs, les bassins (taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage).”
Il existe une seule exception :
Si le jardin est une partie commune. Cela signifie que l’espace peut être utilisé par plusieurs occupants. Le locataire n'est dans ce cas pas tenu de l'entretenir lui-même. Mais attention, il doit tout de même contribuer financièrement aux charges d’entretien. On parle alors de charges récupérables : celles que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire.
Mais que se passe-t-il si le locataire manque à ses obligations ? Si l'absence d'entretien atteint un certain stade à savoir que le jardin est clairement détérioré alors le propriétaire bailleur a le droit d'engager une action en justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail d'habitation. Il s’agit de l’un des trois motifs valables dont dispose le propriétaire pour résilier le contrat de location de façon anticipée. Plus précisément, on parle de motif légitime et sérieux.
De même, à l’occasion de l'état des lieux de sortie, les parties vérifient, entre autres, l'état du jardin. Si l’espace a été dégradé (hors usure normale), alors le propriétaire est en mesure d'imputer au locataire les coûts de remise en état (à partir de devis ou de factures). Et en général la caution du locataire y passe.
Vous l’aurez compris, l'état des lieux représente une étape essentielle dans le processus de location. Mais les causes de conflits sont également souvent liées à cette dernière étape. Bien que les parties soient généralement de bonne foi, les notions d'entretien régulier, de vétusté et de détériorations ne sont pas toujours interprétées de manière univoque, laissant place à des évaluations subjectives. D’où l'intérêt d’adopter une grille de vétusté.
En revanche, lorsque les travaux nécessitent une prise en charge qui n’est pas considérée comme de “simples menues réparations”, il revient alors au propriétaire bailleur d'en supporter les coûts.
Quelques exemples de travaux à la charge du bailleur :
L’ensemble de ces éléments incombe au propriétaire qui doit donc prendre à sa charge l’impact financier qui en découle. On parle d’interventions exceptionnelles.
De même, le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un logement en bon état, répondant aux critères de décence et exempt de réparations. Cette obligation s'étend également au jardin associé au logement. Lors de la conclusion du bail, le propriétaire est donc tenu de garantir au locataire un espace extérieur en parfait état d'entretien.
Appréhendons à présent les règles qui lient propriétaire et locataire au reste du voisinage. En la matière voici l’essentiel à retenir.
Le voisinage ne peut pas intervenir directement dans votre jardin et inversement ().
Vous pouvez, en toute légalité, exiger de votre voisin qu'il élague ou taille les branches des arbres et arbustes qui empiètent sur votre jardin. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas réaliser ces travaux vous-même.
Vous n'avez pas le droit de récolter les fruits directement des branches qui dépassent de la propriété de votre voisin, même s'ils sont déjà tombés dans votre jardin. Cependant, une fois qu'ils sont tombés, vous êtes autorisé à les récupérer.
Il est impératif d'effectuer le débroussaillage de son terrain. Il s’agit-là d’une exigence légale. Par conséquent, si le voisin ne remplit pas ses obligations, la recherche d'un accord amiable doit être priorisée. Toutefois, si le dialogue se trouve rompu, il est alors conseillé de contacter la mairie pour envisager des solutions.
Vous avez également la possibilité de faire appel à un conciliateur (un auxiliaire de justice, service gratuit) ou à un médiateur (dont les coûts sont partagés entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n'a abouti, votre seule et dernière option serait d'entamer une action en justice. Toutefois nous vous recommandons vivement d'éviter cette voie. Elle est chronophage et implique des coûts considérables.
Gérez mieux en moins de temps
En règle générale, il incombe au locataire d'assurer l'entretien du jardin. Cependant, les dispositions peuvent varier en fonction des termes stipulés dans le bail d'habitation. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'effectuer les tâches d'entretien courant du jardin et du bien loué, ainsi que les petites réparations nécessaires. Mais si le jardin est considéré comme une partie commune avec plusieurs occupants en jouissance, le locataire ne sera pas responsable de l'entretien direct, mais il devra contribuer financièrement aux charges associées à l'entretien (charges récupérables).
Il est effectivement possible de contraindre son voisin à entretenir son jardin lorsque ce dernier ne le fait pas. En accord avec l'article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, toute personne propriétaire ou locataire (conformément aux termes du bail) qui néglige l'entretien de son jardin peut être contrainte à entreprendre des travaux de réhabilitation et de nettoyage. En cas de désagréments tels qu’odeurs, bruits ou perturbations visuelles, il est possible d' informer la mairie de votre lieu de résidence pour signaler les troubles causés par le jardin en question. En réponse à cela, la municipalité peut émettre un arrêté imposant au propriétaire du jardin d'effectuer des travaux de remise en état de son terrain. Le maire a également le pouvoir de faire réaliser ces travaux aux frais du propriétaire, conformément à l'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales. Ces travaux seront alors exécutés par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Lorsqu’un propriétaire bailleur met en location son logement, il reste tenu aux travaux dits “lourds” dans le logement. Le locataire s’engage quant à lui à procéder à son entretien courant.
L’entretien courant de la terrasse relève de la responsabilité du locataire (nettoyage, retrait de la mousse…). En revanche l’entretien des façades est entièrement relié au propriétaire.
En règle générale, le locataire est tenu d'assurer l'entretien de la clôture du logement qu’il occupe. En effet selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'effectuer les tâches d'entretien courant du jardin et du bien loué, y compris les petites réparations.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu’elle est stipulée dans le contrat de location. En l'absence de cette mention, la loi considère alors que le locataire n'a pas l'usage exclusif du jardin.
Mais revenons sur la première option (qui est aussi la plus fréquente) à savoir : lorsque le jardin est indiqué dans le bail d'habitation. Le établit à cet effet une liste de (intérieures et extérieures) relevant de la responsabilité du locataire (lorsqu’il a l'usage exclusif de ces espaces).
Quelques exemples d’entretien courant :
En définitive, le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien régulier du jardin dont il jouit d’un usage exclusif.
La Cour d'appel de Versailles, dans un , a notamment réaffirmé le principe selon lequel l’occupant des lieux a la charge de l’entretien courant du jardin.
"(...) Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 stipule que les réparations locatives incluent l'entretien régulier des jardins privatifs, englobant les allées, les pelouses, les massifs, les bassins (taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage).”
Il existe une seule exception :
Si le jardin est une partie commune. Cela signifie que l’espace peut être utilisé par plusieurs occupants. Le locataire n'est dans ce cas pas tenu de l'entretenir lui-même. Mais attention, il doit tout de même contribuer financièrement aux charges d’entretien. On parle alors de charges récupérables : celles que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire.
Mais que se passe-t-il si le locataire manque à ses obligations ? Si l'absence d'entretien atteint un certain stade à savoir que le jardin est clairement détérioré alors le propriétaire bailleur a le droit d'engager une action en justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail d'habitation. Il s’agit de l’un des trois motifs valables dont dispose le propriétaire pour résilier le contrat de location de façon anticipée. Plus précisément, on parle de motif légitime et sérieux.
De même, à l’occasion de l'état des lieux de sortie, les parties vérifient, entre autres, l'état du jardin. Si l’espace a été dégradé (hors usure normale), alors le propriétaire est en mesure d'imputer au locataire les coûts de remise en état (à partir de devis ou de factures). Et en général la caution du locataire y passe.
Vous l’aurez compris, l'état des lieux représente une étape essentielle dans le processus de location. Mais les causes de conflits sont également souvent liées à cette dernière étape. Bien que les parties soient généralement de bonne foi, les notions d'entretien régulier, de vétusté et de détériorations ne sont pas toujours interprétées de manière univoque, laissant place à des évaluations subjectives. D’où l'intérêt d’adopter une grille de vétusté.
En revanche, lorsque les travaux nécessitent une prise en charge qui n’est pas considérée comme de “simples menues réparations”, il revient alors au propriétaire bailleur d'en supporter les coûts.
Quelques exemples de travaux à la charge du bailleur :
L’ensemble de ces éléments incombe au propriétaire qui doit donc prendre à sa charge l’impact financier qui en découle. On parle d’interventions exceptionnelles.
De même, le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un logement en bon état, répondant aux critères de décence et exempt de réparations. Cette obligation s'étend également au jardin associé au logement. Lors de la conclusion du bail, le propriétaire est donc tenu de garantir au locataire un espace extérieur en parfait état d'entretien.
Appréhendons à présent les règles qui lient propriétaire et locataire au reste du voisinage. En la matière voici l’essentiel à retenir.
Le voisinage ne peut pas intervenir directement dans votre jardin et inversement ().
Vous pouvez, en toute légalité, exiger de votre voisin qu'il élague ou taille les branches des arbres et arbustes qui empiètent sur votre jardin. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas réaliser ces travaux vous-même.
Vous n'avez pas le droit de récolter les fruits directement des branches qui dépassent de la propriété de votre voisin, même s'ils sont déjà tombés dans votre jardin. Cependant, une fois qu'ils sont tombés, vous êtes autorisé à les récupérer.
Il est impératif d'effectuer le débroussaillage de son terrain. Il s’agit-là d’une exigence légale. Par conséquent, si le voisin ne remplit pas ses obligations, la recherche d'un accord amiable doit être priorisée. Toutefois, si le dialogue se trouve rompu, il est alors conseillé de contacter la mairie pour envisager des solutions.
Vous avez également la possibilité de faire appel à un conciliateur (un auxiliaire de justice, service gratuit) ou à un médiateur (dont les coûts sont partagés entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n'a abouti, votre seule et dernière option serait d'entamer une action en justice. Toutefois nous vous recommandons vivement d'éviter cette voie. Elle est chronophage et implique des coûts considérables.
Gérez mieux en moins de temps
En règle générale, il incombe au locataire d'assurer l'entretien du jardin. Cependant, les dispositions peuvent varier en fonction des termes stipulés dans le bail d'habitation. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'effectuer les tâches d'entretien courant du jardin et du bien loué, ainsi que les petites réparations nécessaires. Mais si le jardin est considéré comme une partie commune avec plusieurs occupants en jouissance, le locataire ne sera pas responsable de l'entretien direct, mais il devra contribuer financièrement aux charges associées à l'entretien (charges récupérables).
Il est effectivement possible de contraindre son voisin à entretenir son jardin lorsque ce dernier ne le fait pas. En accord avec l'article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, toute personne propriétaire ou locataire (conformément aux termes du bail) qui néglige l'entretien de son jardin peut être contrainte à entreprendre des travaux de réhabilitation et de nettoyage. En cas de désagréments tels qu’odeurs, bruits ou perturbations visuelles, il est possible d' informer la mairie de votre lieu de résidence pour signaler les troubles causés par le jardin en question. En réponse à cela, la municipalité peut émettre un arrêté imposant au propriétaire du jardin d'effectuer des travaux de remise en état de son terrain. Le maire a également le pouvoir de faire réaliser ces travaux aux frais du propriétaire, conformément à l'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales. Ces travaux seront alors exécutés par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Lorsqu’un propriétaire bailleur met en location son logement, il reste tenu aux travaux dits “lourds” dans le logement. Le locataire s’engage quant à lui à procéder à son entretien courant.
L’entretien courant de la terrasse relève de la responsabilité du locataire (nettoyage, retrait de la mousse…). En revanche l’entretien des façades est entièrement relié au propriétaire.
En règle générale, le locataire est tenu d'assurer l'entretien de la clôture du logement qu’il occupe. En effet selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'effectuer les tâches d'entretien courant du jardin et du bien loué, y compris les petites réparations.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
