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Quel bail de location pour un locataire en période d'essai ?

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SOMMAIRE

  • Quel bail pour un locataire en période d'essai ?
  • Quelles garanties pour un locataire en période d'essai ?
  • Le bailleur peut-il résilier le bail d’un locataire en période d’essai ?

Ce qu'il faut retenir

Aucun bail n'a été spécifiquement pensé pour les locataires en période d'essai. 

Pour limiter les risques, le bail mobilité et le bail meublé classique sont les meilleures alternatives pour le bailleur. 

La garantie Visale permet aux bailleurs de lever leurs inquiétudes sur un locataire en période d'essai. 

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Tout propriétaire bailleur rêverait d'avoir un locataire en CDI. Mais qu'en est-il si le locataire est encore en période d'essai ? Comment se prémunir contre les impayés ? Quel type de location proposer ? La loi ne prévoit aucun bail spécifique pour ces locataires. Néanmoins, ces derniers peuvent joindre la garantie Visale à leur attestation employeur pour rassurer le bailleur.  

Quel type de bail pour un locataire en période d'essai ?

Le bail de location classique, qu’il soit vide ou meublé, reste la norme, même si le locataire est en période d’essai. Il est donc traité comme un salarié en CDI malgré un emploi précaire.

Toutefois, les bailleurs peuvent réduire les risques locatifs en écourtant au maximum la durée de location. Pour ce faire, ils peuvent privilégier : 

  • Un bail meublé dont la durée est de 1 an renouvelable : c'est une meilleure option qu'un bail non meublé dont la durée est de 3 ans. Dans le cadre d'une location meublée, le bail est renouvelé tacitement chaque année sauf si le propriétaire décide autrement ;
  • Un bail mobilité d'une durée de 1 à 10 mois : ce type de contrat de courte durée est l'idéal pour réduire les risques d'impayés. Seulement, il est réservé aux personnes en situation de mobilité. Un salarié en période d'essai peut rarement y accéder.

Dans la majorité des cas, il faudra donc signer un bail meublé classique (1 an renouvelable) ou un bail vide (3 ans), sans possibilité de prévoir une clause de rupture spécifique liée à la période d’essai.

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Quelles garanties un locataire en période d'essai peut-il fournir ?

Malgré sa situation professionnelle incertaine, un candidat locataire peut tout de même rassurer le propriétaire bailleur. Pour cela, il peut présenter différentes garanties à savoir : 

  1. La garantie Visale : cette caution gratuite délivrée par Action Logement couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers impayés. Elle s'adresse à une grande diversité de locataires (étudiants, salariés en CDD, jeunes actifs…) y compris les salariés en période d'essai. Le candidat locataire doit adresser sa demande sur visale.fr. Le visa obtenu à l'issue de la procédure doit accompagner le dossier de location ; 
  2. La caution : le locataire peut demander à un proche de se porter garant pour lui. Cette personne se substitue au locataire pour régler les impayés de loyer. Dans la pratique, solliciter une caution s'avère fastidieux. Les impayés s'accumulent avant que le garant ne réagisse et il peut également refuser d'assumer ses responsabilités. En conséquence, la garantie Visale est plus intéressante pour le bailleur. 
Le propriétaire peut également souscrire une garantie loyers impayés (GLI)

L'assurance loyers impayés protège le bailleur contre les pertes de revenus locatifs. Cette souscription est envisageable face à un locataire en période d'essai. Toutefois, l'assureur étudie également le profil du locataire avant d'accorder cette garantie. Dans tous les cas, il faut donc s'assurer que le futur occupant du logement est solvable (taux d'effort < 33%). 

Le bailleur peut-il résilier le bail d’un locataire en période d’essai ?

Le bailleur ne peut pas résilier le bail à l'issue d'une période d'essai infructueuse. Une fois le bail signé, celui-ci produit ses effets pour la durée convenue. En principe, le propriétaire peut uniquement donner congé au locataire à l'échéance du contrat de location. A cette occasion, il doit justifier sa décision en invoquant l'un des 3 motifs reconnus par la loi à savoir : 

  • La vente du logement ; 
  • La reprise du logement pour y habiter ou loger un proche ; 
  • Un motif légitime et sérieux.

C’est donc au moment de la sélection du dossier que tout se joue. Une fois le contrat signé, la période d’essai du contrat de travail n’a aucune incidence directe sur le bail. En revanche, si le locataire connaît des difficultés financières, il pourra lui-même décider de donner son congé à tout moment, avec un préavis réduit à un mois s’il justifie d’une perte d’emploi.

Des impayés de loyers peuvent justifier la résiliation unilatérale du bail de location

En présence d'une clause résolutoire évoquant les impayés de loyer, le propriétaire peut résilier de plein droit le bail lorsque les dettes locatives s'accumulent. Sans cette clause, l'expulsion du locataire nécessitera énormément de temps. 

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