Quels documents demander pour un dossier de location ?

Le propriétaire (ou l’agence mandatée) peut demander au locataire un ensemble limité de documents, encadré par la loi (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015). L’objectif est de s’assurer de l’identité, de la situation professionnelle et de la solvabilité du futur locataire.

Pièce d'identité

Le bailleur peut exiger un document en cours de validité parmi :

• Carte nationale d’identité ;
• Passeport ;
• Permis de conduire ;
• Titre de séjour ;
• Carte de résident ;
• Carte de ressortissant de l’Union européenne.

Justificatif de domicile

Pour vérifier la situation actuelle du candidat :

• Quittances de loyer des 3 derniers mois ;
• Attestation de l’ancien bailleur certifiant que le locataire est à jour de ses loyers ;
• Dernier avis de taxe foncière ;
• Attestation d’élection de domicile ;
• Attestation d’hébergement + justificatif de domicile de l’hébergeur.

Justificatif de situation professionnelle

Le bailleur peut demander un justificatif d’activité adapté à la situation :

• Contrat de travail ou promesse d’embauche ;
• Convention de stage ;
• Attestation d’employeur ;
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité (pour un bail étudiant) ;
• Carte professionnelle (profession libérale) ;
• Attestation d’immatriculation (indépendant, auto-entrepreneur).

Justificatif de ressources

Le propriétaire peut demander les documents suivants (dans la limite du décret) :

• Bulletins de salaire des 3 derniers mois ;
• Avis d’imposition (dernier disponible recommandé) ;
• Justificatif d’indemnités de stage ;
• Attestation de bourse ;
• Derniers bilans comptables (non-salariés) ;
• Justificatif de versement de retraite, pension ou prestation sociale ;
• Justificatif de revenus fonciers.

Ces éléments permettent d’évaluer la capacité du locataire à assumer le loyer.

Même si un propriétaire bailleur souhaite sécuriser au maximum sa location, certains documents sont strictement interdits.

Exemples de documents interdits

Il ne peut pas demander :

• Carte Vitale
• Dossier médical ou justificatifs de santé
• Relevés de compte bancaire
• Extrait de casier judiciaire
• Photographies d’identité en dehors de celles sur les pièces officielles
• Attestation de bonne conduite
• Attestation de non-inscription au fichier central des chèques

Risques en cas de non-respect de la loi

Le non-respect de ces règles peut être assimilé à une discrimination (article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et exposer le bailleur à des sanctions.

De même, il est interdit de demander une somme d’argent au candidat locataire lors du dépôt du dossier, en dehors des frais de rédaction du bail ou de l’état des lieux (si gérés par un professionnel).

Le dossier de location est une première étape, mais ne suffit pas toujours à garantir le paiement du loyer. D’autres solutions peuvent renforcer la sécurité du bailleur.

Vérifier la solvabilité du locataire

Analysez soigneusement les justificatifs transmis :

• vérifiez la cohérence entre les revenus et le loyer demandé ;
• contrôlez l’authenticité des bulletins de salaire et avis d’imposition.

Demander une caution solidaire

Le cautionnement est une garantie complémentaire :

• Le garant s’engage à régler les loyers en cas de défaillance du locataire.
• Il doit résider en France et fournir :
  Pièce d’identité Justificatif de domicile Justificatif de ressources Acte de caution solidaire signé

Proposer la garantie Visale

La garantie Visale (offerte par Action Logement) couvre les impayés jusqu’à 36 mois de loyers. Elle est particulièrement utile lorsque le locataire n’a pas de garant.

Bailleurs concernés : location d’une résidence principale en bail vide ou meublé conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Locataires éligibles :

• Jeunes de 18 à 30 ans
• Salariés de +30 ans en mobilité ou en contrat récent
• Bénéficiaires du bail mobilité
• Ménages accompagnés socialement

Souscrire une assurance loyers impayés

Alternative ou complément (non cumulable avec une caution sauf exceptions), l’assurance loyers impayés (GLI) couvre :

• Impayés de loyers
• Détériorations locatives
• Frais de procédure

Elle est souscrite par le propriétaire. Certains contrats incluent aussi la protection juridique.